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Développement des compétences
 

Formation

N° de réf : PC24
Comundilogo

Droit de l'Internet : les nouvelles contraintes juridiques

LCEN, loi informatique et libertés, contrat et signature électroniques, site Internet : 2 jours de formation pour tout savoir sur l'environnement réglementaire du web.

 

 
  • Tarif formation : 1745 € HT (2094.00 € TTC)
    Durée formation : 2 jours (14 heures)
  • Lieu de la formation : Paris
    Dates :
    03-04 octobre 2016 ; 12-13 décembre 2016 ; 09-10 mars 2017 ; 26-27 juin 2017 ; 28-29 septembre 2017 ; 11-12 décembre 2017

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Objectifs de la formation

Evaluer les opportunités et les contraintes des dernières évolutions législatives concernant Internet : LCEN, Loi Informatique et Libertés et ses décrets d'application

Tout savoir sur le droit du E-commerce et la signature électronique

Le(s) formateur(s)

  • Blandine POIDEVIN
    Avocat Associé, chargée d'enseignement à l'Université en droit du commerce électronique - JURISEXPERT - Membre du CLUSIF
  • Vincent VARET
    Avocat associé - Passa Varet Avocats
  • Camille BERTIN
    Avocat - Passa Varet Avocats

Les plus de la formation

  • Les meilleurs experts du droit de l'Internet pour vous aider à maitriser les dernières évolutions législatives du web.

Programme de la formation

Jour 1 de la formation :


Animé par Animé par Vincent VARET et Anne-Laure MOYA-PLANA

Introduction générale

- Cadre général de la réglementation internet
- Présentation de la journée de formation

La responsabilité en cas de diffusion d'un contenu illicite en ligne

- L’identification du responsable au plan juridique
- La mise en oeuvre de la responsabilité

Protection des signes distinctifs sur internet

- Le cadre juridique des noms de domaine
- Défense de la marque sur internet

Données personnelles et internet

- Collecte de données personnelles via un site web : les règles à respecter
- Les flux transfrontières de données

Publicité et internet

- Techniques et cadre juridique de la publicité sur Internet
- Les règles en matière de prospection commerciale par e-mail

Propriété intellectuelle et site web

- Identifier les éléments du site protégés par un droit de propriété intellectuelle
- Mise en oeuvre contractuelle

Jour 2 de la formation :


Animé par Animé par Blandine Poidevin, Avocat Associé, Chargée d'enseignement à l'Université en droit du commerce électronique

E-commerce : comment verrouiller vos contrats

- Quel est le cadre juridique de tout site professionnel ?
- Quelle loi applicable ?
- Quel juge compétent ?
- Les contrats B to B
- Analyse de la cible
- Exemples de jurisprudences
- Analyse du rapport Colin et Collin

Intégrer les règles spécifiques de protection du consommateur dans vos contrats électroniques

- Comment rédiger votre contrat en ligne
- Intégrer les règles spécifiques au commerce électronique
- Accusé de réception, « double-clic ». Quelles sont les conditions de conclusion d'un contrat en ligne ?
- L'archivage et la preuve du contrat

Atelier : maîtriser le régime juridique des nouvelles formes de vente sur Internet

- La vente aux enchères, l'achat groupé et l'affiliation
- Les clauses spécifiques pour sécuriser vos contrats commerciaux sur Internet

Signature électronique : comment prouver l'existence et la validité d'un contrat en ligne

Atelier : vos contrats de prestation Internet

Pour aller plus loin : les impacts du Web 2.0

- Le web 2.0 : est-ce la fin de la vie privée ? La protection de l'e-réputation
- Quels sont les enjeux en termes de propriété intellectuelle et de logiciels libres ?
- La mission Lescure : la question de la neutralité de l'Internet

Le commerce électronique via Smartphone : spécificités


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