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Formation

N° de réf : GO28Comundilogo
Eligible au DIF

Le droit des logiciels libres

Questions pratiques et méthodologiques sur une stratégie d'entreprise

La formation 'Le droit des Logiciels Libres' est une formation qui fait le point sur l'environnement réglementaire des logiciels libres.

 
  • Tarif formation : 1195 € HT (1434.00 € TTC)
    Durée formation : 1 jour
  • Lieu de la formation : Paris
    Dates :
    19 novembre 2014 ; 27 mars 2015 ; 19 novembre 2015

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Objectifs de la formation

- Quelles sont les différentes licences libres : comprendre pour mieux choisir
- Conseils pratiques et méthodologie pour éviter les écueils de mise en oeuvre

Le(s) formateur(s)

  • Vincent Pollard
    Avocat au sein du Département Propriété Intellectuelle, Nouvelles Technologies et Contrats - Cabinet TAJ

Les plus de la formation

Conseils pratiques et méthodologie pour éviter les écueils de mise en oeuvre

Programme de la formation

Jour 1 de la formation :


Qu'est-ce qu'un logiciel « libre »
- D'un point de vue technique : disponibilité du code source
- D'un point de vue juridique : un logiciel libre n'est pas un logiciel sans droit :
*comment est-il protégé par le droit d'auteur
*des droits et des obligations délimités par une licence

Maîtriser les trois catégories de logiciels libres : les différents degrés de propriétarisation possibles
- Licence-type libre : GNU General Public License (GPL), Cecill
- Licence-type semi libre : Mozilla Public License (MPL)
- Licence-type de domaine public : Massachusetts Institute of Technology License (MIT ou X11), Berkeley Software Distribution (BSD), Apache Software License (ASF), Zope Public License (ZPL)

Comparaison des différentes licences libres : quelles sont les incidences juridiques et pratiques pour l'éditeur de logiciels

A. CONTRAINTES JURIDIQUES ET SOLUTIONS : LA LICENCE CeCILL

1. Quel est le droit applicable

2. La formation du contrat : les conditions de validité de l'article 1108 du Code civil (consentement, capacité, objet, cause)
- Comment déterminer les parties : la qualification juridique du logiciel en tant qu'oeuvre
*oeuvre créée par un salarié
*oeuvre de collaboration créée par plusieurs personnes
*oeuvre collective créée par plusieurs contributeurs sous l'impulsion et la direction d'une personne physique ou morale
*oeuvre dérivée ou composite résultant de contributions et modifications successives du logiciel initial
- L'échange des consentements : les vertus du double-clic

3. Le droit de la responsabilité et les garanties
- Absence de garantie et risque du développement
*limitation/exclusion de responsabilité entre professionnels
*exclusion de la garantie des performances
*exclusion de la garantie d'éviction

B. LIMITATION DES SOLUTIONS FRANÇAISES DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL DE PREDOMINANCE DE GNU GPL
Décision du 28 mars 2007 du Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, SA Educaffix / CNRS et autres

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