Grand Forum des Marchés Publics

Matinée

Les grandes orientations de la commande publique : ce qui a changé en 2026, ce qui s’annonce en 2027

Pour ouvrir le Grand Forum des Marchés Publics 2026, la Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’Économie et des Finances vous propose un éclairage stratégique sur les évolutions réglementaires et législatives récentes et les réformes à venir. Cette session vous permettra de comprendre leurs impacts sur vos pratiques. Un moment clé pour anticiper et adapter vos projets.

Loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : premiers impacts sur la commande publique

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 cherche à fluidifier l'achat public, mais chaque mesure de simplification déplace le curseur entre rapidité, transparence et égalité d'accès.

• Procédures plus rapides : qu’est-ce qui change vraiment pour l’acheteur ?
• PME et accès à la commande publique : quelles nouvelles marges de manœuvre ?
• Travaux, marchés innovants : jusqu’où les seuils sont-ils relevés ?
• Sociétés dédiées, jeunes entreprises innovantes, immobilier : les autres nouveautés à connaître

Achat durable : comment noter l’environnement sans fragiliser l’analyse des offres ?

Le 22 août 2026, les obligations issues de la loi Climat et Résilience entrent pleinement en vigueur pour la commande publique. Les acheteurs devront intégrer l’environnement dans leurs marchés, mais aussi savoir noter, comparer et justifier leurs choix. Critère prix, critère coût, coût global, durée de vie, réparabilité, maintenance : comment construire une analyse des offres à la fois durable, lisible et juridiquement solide ?

• 22 août 2026 : qu’est-ce qui devient réellement obligatoire ?
• Critère environnemental : comment le rédiger et le pondérer sans fragiliser l’analyse ?
• Prix, coût, coût global : quelle méthode selon le marché ?
• Durée de vie, maintenance, réparabilité, fin de vie : quels coûts faire entrer dans l’analyse ?
• Une fois le marché attribué : comment contrôler les engagements environnementaux annoncés ?

Mutualiser ses achats publics : gagner en efficacité sans perdre la maîtrise du besoin

Groupements de commandes, centrales d’achat, massification : la mutualisation est devenue un levier majeur pour sécuriser les procédures, réduire les délais et peser davantage dans la relation fournisseur. Mais elle pose une question centrale : jusqu’où peut-on mutualiser sans standardiser excessivement les besoins, perdre en pilotage ou éloigner l’acheteur de ses contraintes de terrain ? Après un panorama des principales solutions d’achats groupés, cet atelier ouvrira le débat sur le rôle des centrales d’achat, avec l’intervention de l’UGAP, première centrale d’achat public en France. 

• Groupement, centrale d’achat, accord-cadre mutualisé : quel outil pour quel besoin ?
• Recourir à une centrale d’achat : que délègue-t-on réellement et que garde l’acheteur ?
• Délais, prix, capacité de négociation : où sont les gains réels de la mutualisation ?
• Standardisation du besoin, coût complet, exécution : à partir de quand mutualise-t-on trop ?
• Centrales d’achat : quel rôle demain entre massification, souveraineté et besoins locaux ?

Contrats globaux : le bon montage ou la fausse bonne idée ?

Les contrats globaux peuvent séduire par leur promesse d’efficacité : un interlocuteur, un projet mieux intégré, des délais parfois raccourcis, une performance plus lisible...Avec parfois des liens entre les promesses du constructeur et les obligations de l'exploitant. Mais ce choix de montage n’est jamais neutre : il engage fortement l’acheteur sur la définition du besoin, le coût global, le partage des risques, l'externalisation de la dette avec ses avantages et ses inconvénients et le suivi de l’exécution. En format court, cette intervention proposera un double éclairage juridique et financier pour identifier les principaux réflexes à avoir avant de recourir à un contrat global

• Repérer les principales formes de contrats globaux et leurs cas d’usage
• Vérifier les conditions de recours avant d’écarter l’allotissement
• Identifier les points de vigilance financiers : coût global, durée, maintenance, risques transférés
• Se poser les bonnes questions avant de choisir ce montage

Après-midi

Réforme des directives européennes : la commande publique va-t-elle changer de modèle ?

La révision des directives européennes de 2014 pourrait rebattre les cartes de la commande publique. Simplification, achat durable, préférence européenne, souveraineté industrielle et numérique : derrière la réforme technique, c’est le rôle même des marchés publics qui est interrogé. Faut-il encore penser la commande publique uniquement comme un instrument de concurrence, ou comme un levier stratégique au service des transitions, de l’innovation et de la résilience européenne ? 

• Dix ans après les directives de 2014 : pourquoi Bruxelles veut-elle revoir sa copie ?
• Simplification, durabilité, innovation, souveraineté : jusqu’où le nouveau modèle peut-il aller ?
• « Made in Europe » : que pourrait réellement recouvrir la préférence européenne ?
• Critères, clauses, allotissement, achats stratégiques : qu’est-ce qui pourrait changer pour l’acheteur français ?

IA et souveraineté des données : comment l’acheteur public garde-t-il la main ?

L’IA transforme déjà la commande publique : les entreprises peuvent l’utiliser pour répondre aux appels d’offres, les acheteurs doivent évaluer de nouvelles solutions numériques, et les données publiques deviennent un actif stratégique à protéger. Dans ce contexte, la question n’est plus seulement d’acheter de l’innovation, mais de savoir ce que l’on maîtrise vraiment : la donnée, l’outil, l’usage, le fournisseur et les risques associés.

À partir de regards croisés juridiques, achat, conseil et terrain, cet atelier proposera des repères concrets pour mieux identifier les offres générées ou standardisées par l’IA, sécuriser l’achat de solutions nouvelles et construire une gouvernance de la donnée compatible avec les exigences de souveraineté numérique. L’actualité est forte : l’État a récemment précisé sa doctrine en matière d’achats publics numériques, dans une logique de souveraineté, de résilience des services publics, de protection des données sensibles et de maîtrise des dépenses publiques.

• Une réponse largement produite par IA : problème juridique ou faux sujet ?
• Acheter une solution IA : que faut-il réellement demander au fournisseur ?
• Données, hébergement, sous-traitance : où sont les points de vigilance dans les pièces du marché ?
• Cloud, dépendance fournisseur, réversibilité : jusqu’où peut-on garder la main ?
• Achat, DSI, juridique, DPO, métiers : qui décide de quoi ?

Acheteur public : le métier a changé, les profils suivent-ils ?

La commande publique demande aujourd’hui bien plus que la maîtrise des procédures. L’acheteur public doit comprendre les marchés fournisseurs, intégrer les objectifs environnementaux, sécuriser les risques juridiques, dialoguer avec les prescripteurs, utiliser les données, négocier, piloter l’exécution et contribuer à la performance de l’action publique.
Dans ce contexte, les concours, les parcours de formation et les organisations permettent-ils encore de recruter, former et fidéliser les profils dont les acheteurs publics ont réellement besoin ? 

• Juridique, économique, négociation, data, achat durable : jusqu’où le métier s’est-il élargi ?
• Concours et voies d’accès : recrutons-nous encore les profils dont les services ont besoin ?
• Formation initiale, formation continue, apprentissage sur le terrain : où se construisent vraiment les compétences ?
• Attractivité, reconnaissance, parcours : pourquoi est-il si difficile de recruter et de fidéliser ? Donne-t-on réellement aux acheteurs les moyens d’agir ?

Matinée

Analyse des décisions du Conseil d’État les plus impactantes en matière de commande publique en 2026

Comme chaque année, cette intervention reviendra sur les décisions du Conseil d’État qui ont réellement marqué l’actualité de la commande publique. Au-delà du rappel des solutions retenues par le juge, l’objectif sera d’en mesurer les conséquences concrètes pour les acheteurs publics et les entreprises.

• Quelles décisions du Conseil d’État ont réellement marqué 2026 ?
• Passation, exécution, contentieux : qu’est-ce qu’elles changent dans les pratiques ?
• Acheteurs et entreprises : quelles nouvelles zones de risque apparaissent ?
• Quelles questions restent encore ouvertes à l’issue de cette année jurisprudentielle ?

L’essentiel de la jurisprudence des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel

Les décisions les plus commentées ne viennent pas toujours du Conseil d’État. Tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel produisent chaque année une jurisprudence abondante, souvent très proche des difficultés rencontrées quotidiennement par les acheteurs et les entreprises.

Cette intervention proposera une sélection des décisions de 2026 les plus intéressantes ou les plus révélatrices, avec un regard particulier sur les solutions susceptibles d’influencer les pratiques avant même une éventuelle confirmation par le Conseil d’État.

• Quelles décisions des TA et CAA ne fallait-il pas manquer en 2026 ?
• Solutions nouvelles, lectures divergentes : où les juridictions ne parlent-elles pas encore d’une seule voix ?
• Procédures et exécution : quels effets immédiats pour les praticiens ?
• Quelles décisions pourraient annoncer les prochains arbitrages du Conseil d’État ?

Irrégularité des offres : où en est-on en 2026 ?

Offre irrégulière, inacceptable, inappropriée, régularisable ou non : la qualification d’une offre continue de placer les acheteurs face à des choix délicats. À partir des décisions récentes et des dossiers rencontrés en pratique, cette intervention fera le point sur les frontières à connaître.

• Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées : où placer la frontière ?
• Régularisation : jusqu’où peut aller l’acheteur ?
• Quelles modifications risquent de transformer substantiellement l’offre ?
• Les enseignements des décisions récentes

Après-midi

Table ronde – Concessions : Où sont les nouveaux risques contentieux ? Comment les identifier ? Comment les éviter ?

Les concessions restent un terrain particulièrement fertile pour le contentieux. Choix du concessionnaire, équilibre du contrat, modifications en cours d’exécution, rémunération, investissements, durée, fin du contrat : les difficultés peuvent apparaître à toutes les étapes de la vie de la concession.

Plutôt que de dresser un inventaire théorique des risques, cette table ronde reviendra sur les petits et grands contentieux apparus au cours des 24 derniers mois, aussi bien lors de la passation que pendant l’exécution. À partir de la jurisprudence récente et de retours d’expérience, l’objectif sera d’identifier les points sur lesquels acheteurs et opérateurs doivent aujourd’hui être particulièrement vigilants.

• Passation : où naissent aujourd’hui les principaux contentieux ?
• Exécution : quelles sont les zones de friction qui reviennent le plus souvent ?
• Équilibre économique, modifications, investissements, durée : quels sujets se judiciarisent ?
• Quels enseignements tirer des contentieux des 24 derniers mois pour mieux rédiger et piloter le contrat ?
• Collectivité / opérateur : les mêmes risques vus des deux côtés ?

Table ronde – Pénalités dans les marchés publics et contrats de la commande publique : retours d’expérience sur les contentieux. Annulation ou modération : quelles sont les jurisprudences à retenir ?

Retard, mauvaise exécution, non-respect d’un engagement contractuel : les pénalités constituent un outil classique de l’exécution des marchés publics. Leur application est pourtant loin d’être mécanique. Montants très élevés, contestation du manquement, cumul de pénalités, proportion avec le préjudice subi : les contentieux continuent d’être nombreux et la jurisprudence précise progressivement les pouvoirs du juge.

À partir de dossiers récents, cette table ronde reviendra sur les situations dans lesquelles les pénalités sont maintenues, réduites ou écartées, et sur les précautions à prendre aussi bien lors de la rédaction du contrat que lorsqu’il faut décider de les appliquer.

• Annulation ou modération : quelles jurisprudences retenir ?
• Pénalités manifestement excessives ou dérisoires : où en est le juge ?
• Comment sécuriser le calcul et l’application des pénalités ?
• Quels enseignements tirer des contentieux récents ?