{"id":9019,"date":"2021-05-27T15:00:00","date_gmt":"2021-05-27T13:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.comundi.fr\/mag-des-competences\/?p=9019"},"modified":"2021-12-05T09:52:41","modified_gmt":"2021-12-05T08:52:41","slug":"marketing-reglementation-quelles-nouveautes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.comundi.fr\/mag-des-competences\/marketing-reglementation-quelles-nouveautes\/","title":{"rendered":"Marketing & r\u00e9glementation : quelles nouveaut\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"\n

Le num\u00e9rique a transform\u00e9 le marketing <\/a>et les r\u00e9glementations encadrant les nouvelles pratiques ne cessent d’\u00e9voluer, notamment afin d’assurer la protection des donn\u00e9es des personnelles. Herv\u00e9 Gabadou, Avocat associ\u00e9 -Digital & Innovation, Deloitte Legal \/ TAJ<\/strong><\/a>, r\u00e9pond \u00e0 nos questions sur les derni\u00e8res \u00e9volutions r\u00e8glementaires. <\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les derni\u00e8res actualit\u00e9s r\u00e9glementaires qui risquent d\u2019impacter les missions des \u00e9quipes marketing ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019actualit\u00e9 de ces derniers mois a surtout \u00e9t\u00e9 centr\u00e9 sur la question des cookies\/traceurs num\u00e9riques<\/strong>, et du consentement de l\u2019utilisateur \u00e0 leur d\u00e9p\u00f4t sur son terminal.<\/p>\n\n\n\n

En effet, la CNIL <\/strong>a publi\u00e9 en septembre dernier des lignes directrices venant pr\u00e9ciser et rappeler le droit applicable et les exigences en mati\u00e8re de consentement des personnes concern\u00e9es. Il y est notamment rappel\u00e9 que le consentement doit r\u00e9sulter d\u2019une d\u00e9marche active de la personne dont les donn\u00e9es sont collect\u00e9es, et qu\u2019il doit \u00eatre aussi ais\u00e9 pour elle d\u2019accepter que de retirer son consentement au d\u00e9p\u00f4t de ces traceurs.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, ces lignes directrices reviennent sur l\u2019interdiction des murs de cookies <\/strong>ou \u00ab cookies walls<\/strong> \u00bb, pratique qui consiste \u00e0 bloquer ou \u00e0 restreindre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un site internet tant que l\u2019utilisateur ne consent pas \u00e0 l\u2019utilisation des cookies <\/strong>ou d\u2019autres traceurs de connexion<\/strong>. La Commission avait interdit une telle pratique dans la pr\u00e9c\u00e9dente version de ses lignes directrices, qui ont \u00e9t\u00e9 retoqu\u00e9es par le Conseil d\u2019Etat, au motif que ces derni\u00e8res, \u00e9tant des normes dites de \u00ab droit souple \u00bb, ne pouvaient \u00e9dicter de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale une telle interdiction.<\/p>\n\n\n\n

Il y a ensuite le projet de R\u00e8glement Europ\u00e9en \u00ab E-Privacy \u00bb, annonc\u00e9 depuis un certain temps par la Commission Europ\u00e9enne, qui apporterait une refonte du cadre actuellement en vigueur, datant de 2002. N\u2019ayant fait l\u2019objet que de discussions en interne, celles-ci semblent avoir \u00e9t\u00e9 suspendues entre les diff\u00e9rents Etats membres et la Commission, ces derniers ayant rejet\u00e9 une proposition de compromis en novembre 2020.<\/p>\n\n\n\n

La derni\u00e8re version en date du projet de R\u00e8glement pr\u00e9voit notamment l\u2019interdiction de tout d\u00e9p\u00f4t de cookies <\/strong>sur le terminal de l\u2019utilisateur, sauf si le responsable de traitement a recueilli son consentement ou justifie le traitement par un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. Cette position de la Commission est lourde de cons\u00e9quences pour les professionnels et viendrait r\u00e9duire drastiquement les possibilit\u00e9s de traitement. La logique serait invers\u00e9e, puisque l\u2019on passerait d\u2019une tol\u00e9rance des cookies <\/strong>n\u2019\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9s comme strictement techniques ayant recueilli le consentement pr\u00e9alable de l\u2019utilisateur \u00e0 une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9p\u00f4t des cookies<\/strong>, peu important leur nature. A voir quels seront les contours donn\u00e9s aux exceptions si cette solution est maintenue dans la version d\u00e9finitive du projet.<\/p>\n\n\n\n

Que risquent-ils s\u2019ils ne s\u2019y plient pas ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le RGPD <\/a><\/strong>pr\u00e9voit des sanctions en cas de manquements des responsables de traitement \u00e0 leurs obligations d\u00e9coulant du R\u00e8glement Europ\u00e9en. Il en va de m\u00eame pour les sous-traitants si des manquements \u00e0 leurs obligations sont constat\u00e9s, \u00e0 moins qu\u2019ils ne d\u00e9montrent que le fait ayant provoqu\u00e9 le dommage ne leur est nullement imputable.<\/p>\n\n\n\n

Le montant de ces sanctions d\u00e9pend du manquement constat\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le et il peut s\u2019\u00e9lever jusqu\u2019\u00e0 4% du chiffre d\u2019affaire annuel mondial ou 20 millions d\u2019euros.<\/p>\n\n\n\n

Les autorit\u00e9s de contr\u00f4le peuvent les moduler en fonction de la gravit\u00e9 du manquement et la taille de l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e. On observe une tendance des autorit\u00e9s de contr\u00f4le \u00e0 vouloir sanctionner plus durement les g\u00e9ants du num\u00e9rique et les grandes entreprises que les PME.<\/p>\n\n\n\n

Cette sanction p\u00e9cuniaire s\u2019accompagne d\u2019un risque r\u00e9putationnel, \u00e9tant donn\u00e9 que les sanctions de la CNIL <\/a><\/strong>sont publi\u00e9es et, pour les plus importantes, font l\u2019objet d\u2019un relai dans la presse g\u00e9n\u00e9raliste et sp\u00e9cialis\u00e9e. Cette publication n\u2019est cependant pas automatique et est d\u00e9cid\u00e9e par la formation restreinte de la Commission, en fonction de l\u2019importance qu\u2019elle attache \u00e0 l\u2019affaire.<\/p>\n\n\n\n

De plus, les sanctions p\u00e9nales et p\u00e9cuniaires ne s\u2019arr\u00eatent pas seulement au stade de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

En effet, il est d\u00e9sormais possible pour les consommateurs, depuis 2014, de s\u2019organiser entre eux afin d\u2019intenter contre le professionnel fautif une action de groupe, sous r\u00e9serve que l\u2019action en justice soit intent\u00e9e par une association de consommateurs agr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet. La loi informatique et libert\u00e9s<\/strong> pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019intenter une telle action dans le domaine sp\u00e9cifique de la protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 80 du RGPD <\/strong>donne \u00e9galement la possibilit\u00e9 aux personnes concern\u00e9es de mandater une association \u00e0 but non lucratif d\u2019introduire en son nom une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019un tribunal afin d\u2019exercer son droit \u00e0 r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n

Quel site de veille r\u00e9glementaire simple et exhaustif conseillez-vous aux professionnels du marketing au quotidien ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le site Internet de la CNIL <\/a><\/strong>et les normes de droit souples \u00e9dict\u00e9es par la Commission et son pendant europ\u00e9en, le CEPD.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la documentation mis \u00e0 la disposition par l\u2019AFCPD<\/strong> (Association Fran\u00e7aise des Correspondants de la Protection des Donn\u00e9es<\/strong>) constitue pour les DPO <\/a><\/strong>d\u00e9sign\u00e9s par eux une bonne source de discussions et de mise \u00e0 jour des connaissances.<\/p>\n\n\n\n

La protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong> constitue d\u00e9sormais un point central de l\u2019attention des professionnels du marketing<\/strong>. <\/a>Il convient donc de se tenir informer de la position de l\u2019autorit\u00e9 sur ces questions pour adapter au mieux les strat\u00e9gies des \u00e9quipes concernant la collecte et le traitement des donn\u00e9es des utilisateurs<\/strong> \u00e0 des fins de prospection commerciale et de d\u00e9veloppement de la client\u00e8le.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e9galement toujours int\u00e9ressant de lire les entrevues et articles publi\u00e9s sur le site http:\/\/ad-exchange.fr\/ad-verification\/privacy\/<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le num\u00e9rique a transform\u00e9 le marketing et les r\u00e9glementations encadrant les nouvelles pratiques ne cessent d’\u00e9voluer, notamment afin d’assurer la protection des donn\u00e9es des personnelles. Herv\u00e9 Gabadou, Avocat associ\u00e9 -Digital & Innovation, Deloitte Legal \/ TAJ, r\u00e9pond \u00e0 nos questions sur les derni\u00e8res \u00e9volutions r\u00e8glementaires. Quelles sont les derni\u00e8res actualit\u00e9s r\u00e9glementaires qui risquent d\u2019impacter les missions […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":9027,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false},"categories":[190,188],"yoast_head":"\nMarketing & r\u00e9glementation : quelles nouveaut\u00e9s ? - Mag des comp\u00e9tences - Comundi<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Quelles r\u00e9glementations pour le digital marketing ? 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