{"id":2050,"date":"2019-04-23T09:00:20","date_gmt":"2019-04-23T07:00:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.comundi.fr\/mag-des-competences\/?p=2050"},"modified":"2019-11-13T09:35:07","modified_gmt":"2019-11-13T08:35:07","slug":"loi-pacte-les-principales-mesures-et-leur-mise-en-oeuvre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.comundi.fr\/mag-des-competences\/loi-pacte-les-principales-mesures-et-leur-mise-en-oeuvre\/","title":{"rendered":"Loi Pacte : les principales mesures et leur mise en \u0153uvre"},"content":{"rendered":"

Le vote d\u00e9finitif de la loi est intervenu ce jeudi \u00e0 l’Assembl\u00e9e. Un point d’orgue pour ce texte sur lequel Bercy et les parlementaires travaillent depuis plus d’un an et demi.<\/p>\n

Le Parlement a d\u00e9finitivement adopt\u00e9 ce jeudi le projet de loi Pacte, port\u00e9 par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire<\/strong>. Les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 le texte par 147 voix (LREM, MoDem et Jean-Luc M\u00e9lenchon par erreur), 50 contre (l’ensemble de la gauche et une majorit\u00e9 de LR) et 8 abstentions.<\/p>\n

Le ministre s’est f\u00e9licit\u00e9 d’un \u00ab\u00a0large\u00a0\u00bb vote avec un \u00ab\u00a0soutien total de la majorit\u00e9\u00a0\u00bb, dans lequel il a vu \u00ab\u00a0un signal tr\u00e8s fort de notre d\u00e9termination \u00e0 poursuivre la transformation de l’\u00e9conomie\u00a0\u00bb<\/strong>.<\/p>\n

L’ambiance \u00e9tait toutefois tendue \u00e0 l’Assembl\u00e9e, alors que de nombreux d\u00e9put\u00e9s de l’opposition ont rappel\u00e9 leur hostilit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de privatiser A\u00e9roports de Paris (ADP), deux jours apr\u00e8s le lancement d’une\u00a0proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9rendum d’initiative partag\u00e9e.<\/p>\n

Si Bruno Le Maire a pes\u00e9 de tout son poids pour que les privatisations d’ADP et de la Fran\u00e7aise des jeux figurent bien dans son\u00a0projet de loi Pacte\u00a0, qui cristallisent aujourd’hui les critiques de l’opposition, le texte contient bien d’autres points, beaucoup plus importants aux yeux des chefs d’entreprise de PME notamment.<\/p>\n

Certaines sont d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9es en vigueur, d’autres ne le seront que dans plusieurs mois. Revue de d\u00e9tail du calendrier.<\/p>\n

Suppression du forfait social<\/strong><\/h2>\n

La mesure avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par Emmanuel Macron lui-m\u00eame\u00a0:\u00a0\u00a0le forfait social\u00a0pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s est supprim\u00e9<\/strong>. En d’autres termes, les entreprises ne paieront plus de taxes sur le versement de l’int\u00e9ressement et la participation en dessous de 50 salari\u00e9s.<\/p>\n

De 50 \u00e0 250 salari\u00e9s, ils n’en verseront pas dans le cadre de l’int\u00e9ressement, mais bien dans celui de la participation puisque ce dispositif est obligatoire \u00e0 partir de 50 salari\u00e9s. Le pr\u00e9l\u00e8vement reste \u00e0 20\u00a0% au-del\u00e0 des seuils \u00e9voqu\u00e9s.<\/p>\n

Le dispositif est d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9 en vigueur car cette partie de la loi Pacte<\/a> a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9e dans le projet de loi de Finances de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Une mani\u00e8re d’aller plus vite sur une mesure consid\u00e9r\u00e9e comme phare par le gouvernement.<\/p>\n

Gel des seuils<\/strong><\/h2>\n

L’entreprise qui franchit un certain seuil d’effectif ne se verra appliquer les obligations sociales, fiscales et administratives qui en d\u00e9coulent qu’au bout de cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives pass\u00e9es au-del\u00e0 de ce seuil<\/strong>.<\/p>\n

De plus,\u00a0\u00a0le seuil de 20 salari\u00e9s dispara\u00eet\u00a0et toutes les obligations qui lui \u00e9taient li\u00e9es sont relev\u00e9es \u00e0 50 salari\u00e9s. Par exemple, la cotisation au 1\u00a0% Logement n’est plus due pour l’employeur au-del\u00e0 de 20 salari\u00e9s, mais au-del\u00e0 de 50 salari\u00e9s.<\/p>\n

Cette mesure, de m\u00eame que le gel, sera effective \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier 2020. D’ici l\u00e0, plusieurs d\u00e9crets doivent \u00eatre pris pour harmoniser le mode de calcul des effectifs dans l’entreprise. C’est la m\u00e9thodologie pratiqu\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour le paiement des cotisations sociales qui a \u00e9t\u00e9 retenue.<\/p>\n

Facilitation de la cr\u00e9ation d’entreprise<\/strong><\/h2>\n

Tout un volet de la loi porte sur la\u00a0simplification administrative apport\u00e9e aux cr\u00e9ateurs d’entreprises<\/strong>\u00a0. La suppression du stage pr\u00e9alable \u00e0 l’installation, tr\u00e8s d\u00e9cri\u00e9e par les chambres des m\u00e9tiers et de l’artisanat, sera effective d\u00e8s la promulgation de loi.<\/p>\n

De m\u00eame que la suppression de l’obligation d’avoir un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 pour les micro-entrepreneurs<\/a>, jusqu’\u00e0 un certain niveau de chiffre d’affaires.<\/p>\n

Pour ce qui est du guichet unique qui permettra au cr\u00e9ateur d’entreprise de faire toutes ses d\u00e9marches administratives avant de lancer son projet sur un seul portail, il faudra attendre le 1er\u00a0janvier 2021 pour que l’interface soit cr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n

Une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire de deux ans de tuilage sera encore n\u00e9cessaire, jusqu’en 2013 donc, pour que ce guichet unique soit totalement op\u00e9rationnel.<\/p>\n

Enfin, la loi Pacte pr\u00e9voit encore un registre unique d’enregistrement des entreprises. Un projet ambitieux et complexe qui doit \u00eatre pris par ordonnance et pour lequel aucune date n’a encore \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e.<\/p>\n

Red\u00e9finition de l’objet social<\/strong><\/h2>\n

La loi Pacte modifie\u00a0\u00a0la r\u00e9daction de l’article 1833 du Code civil\u00a0en pr\u00e9cisant que l’objet social de l’entreprise ne se limite pas \u00e0 la recherche du profit mais que celle-ci a aussi un r\u00f4le social et environnemental.<\/strong> D\u00e8s promulgation de la loi, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront se conformer \u00e0 la nouvelle r\u00e9daction du code.<\/p>\n

Cette modification est avant tout symbolique et ne devrait pas bouleverser le mode de fonctionnement des entreprises \u00e0 court terme. Des actions en justice sont en revanche redout\u00e9es par certaines soci\u00e9t\u00e9s qui craignent que des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile s’appuient sur ce nouveau texte pour mettre en cause la responsabilit\u00e9 des entreprises.<\/p>\n

Simplification de l’\u00e9pargne retraite<\/strong><\/h2>\n

La loi Pacte a pour objectif de r\u00e9concilier les Fran\u00e7ais avec l’\u00e9pargne-retraite<\/strong>. Alors que les \u00e9pargnants peuvent aujourd’hui investir dans plusieurs types de produits ob\u00e9issant \u00e0 des r\u00e8gles de fonctionnement diff\u00e9rentes, la loi simplifie l’offre existante, facilite les transferts d’argent entre supports et permet aux particuliers de d\u00e9bloquer plus facilement leurs \u00e9conomies.<\/p>\n

Nombre de dispositions doivent toutefois \u00eatre encore d\u00e9taill\u00e9es par ordonnances et d\u00e9crets. En mati\u00e8re d’assurance-vie, la loi Pacte ne pr\u00e9voit pas de big-bang mais devrait pousser \u00e0 davantage de concurrence sur ce march\u00e9, en facilitant le transfert de contrats au sein d’une m\u00eame compagnie et en renfor\u00e7ant les obligations de transparence des assureurs.<\/p>\n

Composition des conseils d’administration<\/strong><\/h2>\n

La loi renforce la place des administrateurs salari\u00e9s dans les conseils d’administration<\/strong>. Au-del\u00e0 de 8 membres, le conseil devra obligatoirement comporter 2 administrateurs salari\u00e9s.<\/p>\n

Cette r\u00e8gle entrera en vigueur en 2020 seulement pour \u00e9viter aux entreprises qui ont d\u00e9j\u00e0 tenu leur assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en 2019, de devoir les convoquer \u00e0 nouveau cette ann\u00e9e.<\/p>\n

La nouvelle composition du conseil devra \u00eatre mise en place dans les six mois suivant l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

P\u00e9rim\u00e8tre d’action des commissaires aux comptes<\/strong><\/h2>\n

Le seuil \u00e0 partir duquel les comptes d’une entreprise doivent \u00eatre certifi\u00e9s par un\u00a0commissaire aux comptes\u00a0va passer de 3, 1\u00a0million d’euros de chiffre d’affaires \u00e0 8\u00a0millions d’euros.<\/strong> Un d\u00e9cret est n\u00e9cessaire pour rendre la mesure applicable. Il sera pris avant l’\u00e9t\u00e9 selon Bercy.<\/p>\n

D\u00e9tection des entreprises en difficult\u00e9<\/strong><\/h2>\n

La liquidation judiciaire simplifi\u00e9e, le r\u00e9tablissement professionnel par d\u00e9faut pour les plus petites entreprises, ou encore le rel\u00e8vement du montant des dettes \u00e0 rendre publique de mani\u00e8re obligatoire<\/strong>\u00a0: cette s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 aider les entreprises en difficult\u00e9 \u00e0 rebondir doit faire l’objet de d\u00e9cret d’ici \u00e0 l’\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Marie Bellan<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le vote d\u00e9finitif de la loi est intervenu ce jeudi \u00e0 l’Assembl\u00e9e. Un point d’orgue pour ce texte sur lequel Bercy et les parlementaires travaillent depuis plus d’un an et demi. Le Parlement a d\u00e9finitivement adopt\u00e9 ce jeudi le projet de loi Pacte, port\u00e9 par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. 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