{"id":1952,"date":"2019-03-15T16:00:05","date_gmt":"2019-03-15T15:00:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.comundi.fr\/mag-des-competences\/?p=1952"},"modified":"2023-02-15T14:06:15","modified_gmt":"2023-02-15T13:06:15","slug":"secteur-public-fonction-publique-hopitaux-carrieres-revalorisation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.comundi.fr\/mag-des-competences\/secteur-public-fonction-publique-hopitaux-carrieres-revalorisation\/","title":{"rendered":"La revalorisation de la carri\u00e8re des cadres socio-\u00e9ducatifs de la fonction publique hospitali\u00e8re"},"content":{"rendered":"

Comment valoriser les carri\u00e8res des cadres de la fonction publique hospitali\u00e8re ? Les deux d\u00e9crets du 30 janvier 2019 ont apport\u00e9 une r\u00e9ponse pour les cadres socio-\u00e9ducatifs de la FPH.<\/p>\n

Alors que le premier texte a red\u00e9fini le statut particulier de ce corps, le second texte est relatif \u00e0 son classement indiciaire. Ces deux d\u00e9crets s\u2019inscrivent dans un processus plus large de mise en \u0153uvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations (PPCR) et \u00e0 l\u2019avenir de la fonction publique  (1).<\/p>\n

A compter du 1er f\u00e9vrier 2019, une nouvelle structure de carri\u00e8res en trois grades est cr\u00e9\u00e9e dans la fonction publique hospitali\u00e8re (2). Quant au traitement indiciaire, une revalorisation est pr\u00e9vue pour 2021 (3).<\/p>\n

L\u2019objectif de revalorisation contenu dans le protocole (1)<\/h2>\n

Apr\u00e8s la signature du PPCR au mois de septembre 2015 par six organisations syndicales sur neuf, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019unanimit\u00e9, de mettre en \u0153uvre les diverses mesures du protocole \u00e0 compter de 2016.<\/p>\n

Le PPCR a expos\u00e9 quelques orientations de la politique de r\u00e9mun\u00e9ration dans la fonction publique. Pour cela, il d\u00e9finit une restructuration des grilles de r\u00e9mun\u00e9ration des corps et cadres<\/a> d\u2019emplois des cat\u00e9gories A, B et C.<\/p>\n

Cette derni\u00e8re doit \u00eatre mise en \u0153uvre sur quatre ans entre 2016 \u00e0 2020. Le but est \u00ab de mieux reconna\u00eetre les qualifications des fonctionnaires et de leur garantir des carri\u00e8res plus valorisantes <\/em>\u00bb, justifiant ainsi d\u2019accro\u00eetre les \u00e9carts de traitement indiciaire entre les cat\u00e9gories C, B et A.<\/p>\n

Concernant la fonction publique hospitali\u00e8re, le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2018 int\u00e8gre \u00e0 compter du 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2019  les corps de conseillers en \u00e9conomie sociale et familiale, d’\u00e9ducateurs techniques sp\u00e9cialis\u00e9s, d’\u00e9ducateurs de jeunes enfants et d’assistants socio-\u00e9ducatifs au sein de la cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique A et de la cat\u00e9gorie s\u00e9dentaire.<\/p>\n

Dans ce prolongement, deux d\u00e9crets en date du 30 janvier 2019 ont enfin revaloris\u00e9 le corps des cadres socio-\u00e9ducatifs de la FPH. Le premier d\u00e9cret restructure les carri\u00e8res dans ce corps. Il fixe, d\u2019une part, les modalit\u00e9s de reclassement des agents relevant du corps des cadres socio-\u00e9ducatifs r\u00e9gi par le d\u00e9cret du 11 mai 2007 dans le nouveau corps et, d\u2019autre part, le classement des agents relevant du nouveau corps cr\u00e9\u00e9. Le second d\u00e9cret \u00e9tablit le classement indiciaire applicable.<\/p>\n

La restructuration en trois grades (2)<\/h2>\n

Depuis le d\u00e9cret du 11 mai 2007, les grades de cadre socio-\u00e9ducatif et de cadre sup\u00e9rieur socio-\u00e9ducatif comprenaient chacun huit \u00e9chelons. Ce dernier a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par le d\u00e9cret du 30 janvier 2019, deux cons\u00e9quences en d\u00e9coulent :<\/p>\n

En premier lieu, l\u2019article 2 cr\u00e9e, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2019, la nouvelle structure de carri\u00e8res en trois grades du corps des cadres socio-\u00e9ducatifs de la fonction publique hospitali\u00e8re : \u00ab 1\u00b0 Le premier grade de cadre socio-\u00e9ducatif comporte onze \u00e9chelons ; 2\u00b0 Le deuxi\u00e8me grade de cadre sup\u00e9rieur socio-\u00e9ducatif comporte huit \u00e9chelons ; 3\u00b0 Le troisi\u00e8me grade de cadre socio-\u00e9ducatif de classe exceptionnelle comporte six \u00e9chelons.<\/em>\u00bb<\/p>\n

La v\u00e9ritable innovation du d\u00e9cret est la cr\u00e9ation du grade de cadre socio-\u00e9ducatif de classe exceptionnelle. Si le grade de cadre sup\u00e9rieur socio-\u00e9ducatif comporte le m\u00eame nombre d\u2019\u00e9chelon, celui de cadre socio-\u00e9ducatif a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu de huit \u00e0 onze \u00e9chelons.<\/p>\n

Ledit d\u00e9cret ne modifie pas les r\u00e8gles d\u2019acc\u00e8s par concours. Toutefois, il prend en compte les n\u00e9cessit\u00e9s de reclassement en pr\u00e9voyant des dispositions transitoires relatives \u00e0 la constitution initiale du corps des cadres socio-\u00e9ducatifs (reclassement, d\u00e9tachement, laur\u00e9at des concours ant\u00e9rieurs \u00e0 la mise en place du d\u00e9cret, rattachement des stagiaires, composition du tableau d\u2019avancement, r\u00f4le de la commission administrative paritaire).<\/p>\n

En second lieu, les fonctions de ces trois grades sont red\u00e9finies de mani\u00e8re tr\u00e8s relative. En effet, le d\u00e9cret n\u2019innove pas par rapport \u00e0 2007 en ce qui concerne les fonctions d\u2019encadrement du cadre socio-\u00e9ducatif et du cadre sup\u00e9rieur socio-\u00e9ducatif.<\/p>\n

En revanche, le cadre socio-\u00e9ducatif  de classe exceptionnelle se voit confier des fonctions d\u2019encadrement plus \u00e9largies que celles des deux autres grades : \u00ab les agents du grade de cadre socio-\u00e9ducatif de classe exceptionnelle exercent des fonctions correspondant \u00e0 un haut niveau de responsabilit\u00e9. Ils dirigent plusieurs unit\u00e9s sociales, m\u00e9dico-sociales ou \u00e9ducatives d\u2019un \u00e9tablissement. <\/em><\/p>\n

Sous l\u2019autorit\u00e9 du directeur d\u2019\u00e9tablissement, ils sont responsables de la coordination, de l\u2019organisation et du fonctionnement de plusieurs services sociaux ou \u00e9ducatifs. Ils pr\u00e9sentent chaque ann\u00e9e au directeur de l\u2019\u00e9tablissement un rapport d\u2019activit\u00e9 des services qu\u2019ils encadrent. Ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de missions ou de projets communs \u00e0 plusieurs \u00e9tablissements.<\/em> \u00bb<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce grade de cadre socio-\u00e9ducatif  de classe exceptionnelle  est r\u00e9serv\u00e9 : \u00ab au choix par voie d\u2019inscription \u00e0 un tableau d\u2019avancement \u00e9tabli apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire, les cadres sup\u00e9rieurs socio-\u00e9ducatifs ayant au moins un an d\u2019anciennet\u00e9 dans le 4e \u00e9chelon du grade et justifiant d\u2019au moins cinq ans d\u2019exercice de fonctions d\u2019encadrement dans ce grade ou dans un grade \u00e9quivalent d\u2019un corps de m\u00eame niveau. <\/em>\u00bb Ces derni\u00e8res dispositions s\u2019inscrivent donc dans l\u2019objectif d\u2019une meilleure reconnaissance des niveaux de qualification requis inscrit dans le PPCR.<\/p>\n

La revalorisation des traitements indiciaires (3)<\/h2>\n

L\u2019\u00e9chelle indiciaire des trois grades du corps des cadres socio-\u00e9ducatifs va augmenter de mani\u00e8re significative entre 2019 et 2021.  En effet, le d\u00e9cret de janvier 2019 pr\u00e9voit que pour le grade des cadres socio-\u00e9ducatif, les indices bruts des onze \u00e9chelons passeront de 482-790 en 2019 \u00e0 509-801 au 1er<\/sup> janvier 2021.<\/p>\n

Par ailleurs, ceux des huit \u00e9chelons des cadres sup\u00e9rieurs socio-\u00e9ducatifs \u00e9volueront de 625-822 en 2019 \u00e0 641-830 au 1er<\/sup> janvier 2021.<\/p>\n

Enfin, les indices bruts des six \u00e9chelons des cadres sup\u00e9rieurs socio-\u00e9ducatifs de classe exceptionnelles progresseront de 713-928 en 2019 \u00e0 729-940 au 1er janvier 2021.<\/p>\n

Liss\u00e9e dans le temps, ces \u00e9volutions d\u2019indices concourent \u00e9galement \u00e0 atteindre l\u2019objectif inscrit dans le PPCR d\u2019accro\u00eetre les \u00e9carts de traitement indiciaire au sein de la cat\u00e9gorie A en fonction des niveaux d\u2019exp\u00e9rience et du m\u00e9rite.<\/p>\n

Et demain ?<\/h2>\n

Ces deux textes s\u2019inscrivent indubitablement dans la logique du PPCR de revalorisation des cadres de la fonction publique. Il faut n\u00e9anmoins rappeler que ce protocole n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des organisations syndicales. La r\u00e9flexion globale sur la reconnaissance des m\u00e9tiers  de la fili\u00e8re socio-\u00e9ducative doit se poursuivre au-del\u00e0 de 2021.<\/p>\n

Dominique VOLUT, Avocat, Docteur en droit public<\/p>\n

Pour en savoir plus, d\u00e9couvrez la formation :
\n– Statut et carri\u00e8re des agents publics hospitaliers<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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