{"id":16054,"date":"2026-11-19T08:50:00","date_gmt":"2026-11-19T07:50:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.comundi.fr\/mag-des-competences\/?p=16054"},"modified":"2026-11-17T18:34:34","modified_gmt":"2026-11-17T17:34:34","slug":"periode-de-reconversion-2026-fonctionnement-financement-et-obligations-de-employeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.comundi.fr\/mag-des-competences\/periode-de-reconversion-2026-fonctionnement-financement-et-obligations-de-employeur\/","title":{"rendered":"P\u00e9riode de reconversion 2026 : fonctionnement, financement et obligations de l&#8217;employeur"},"content":{"rendered":"\n<p>Avec la <strong>p\u00e9riode de reconversion<\/strong>, les entreprises disposent d&rsquo;un nouveau dispositif pour accompagner les salari\u00e9s qui souhaitent \u00e9voluer professionnellement au sein de leur organisation ou vers une autre entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p>Entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2026, cette r\u00e9forme remplace la Pro-A et Transitions collectives. Mais concr\u00e8tement, qu&rsquo;est-ce qui change pour les \u00e9quipes RH ? Qui finance les parcours ? Quelles sont les obligations de l&#8217;employeur ?<\/p>\n\n\n\n<p>On fait le point sur les nouvelles r\u00e8gles et leur mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n<h2>Qu&rsquo;est-ce que la p\u00e9riode de reconversion en 2026 ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>La p\u00e9riode de reconversion est un dispositif de formation professionnelle qui permet \u00e0 un salari\u00e9 de pr\u00e9parer une mobilit\u00e9 interne ou externe \u00e0 son entreprise<\/strong>. Entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2026, elle remplace la Pro-A et Transitions collectives (Transco) avec l&rsquo;objectif de faciliter les \u00e9volutions professionnelles.<\/p>\n\n\n\n<h3>Un nouveau dispositif pour accompagner les mobilit\u00e9s professionnelles<\/h3>\n\n\n\n<p>Contrairement \u00e0 l&rsquo;ancienne <strong>Pro-A,<\/strong> la p\u00e9riode de reconversion est accessible aux salari\u00e9s en CDI comme en CDD, sans condition d&rsquo;\u00e2ge, d&rsquo;anciennet\u00e9 ou de niveau de qualification.<\/p>\n\n\n\n<p>Concr\u00e8tement, elle permet au collaborateur de <strong>suivre un parcours de formation<\/strong> pour acqu\u00e9rir :<\/p>\n\n\n\n<ul><li>une certification inscrite au R\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<\/li><li>un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;<\/li><li>un ou plusieurs blocs de comp\u00e9tences ;<\/li><li>le socle de connaissances et de comp\u00e9tences professionnelles Cl\u00e9A (une certification qui atteste la ma\u00eetrise des comp\u00e9tences de base n\u00e9cessaires dans le monde professionnel comme le fran\u00e7ais, le calcul ou l&rsquo;utilisation des outils num\u00e9riques).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Le parcours peut \u00e9galement comprendre une mise en pratique en entreprise ou des actions de <strong>validation des acquis de l&rsquo;exp\u00e9rience<\/strong> (VAE) conform\u00e9ment aux articles L. 6324-1 et L. 6324-2 du Code du travail.<\/p>\n\n\n\n<h3>Quelle est la dur\u00e9e d&rsquo;une p\u00e9riode de reconversion ?<\/h3>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000052437327\">L&rsquo;article L. 6324-4 du Code du travail<\/a> fixe une dur\u00e9e de formation de <strong>150 \u00e0 450 heures, r\u00e9parties sur 12 mois maximum<\/strong>. Il s&rsquo;agit du cadre l\u00e9gal applicable en principe.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, un accord d&rsquo;entreprise ou de branche peut pr\u00e9voir des dur\u00e9es plus longues, dans les limites autoris\u00e9es par la loi.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td>\u00c0 retenir :R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale : entre 150 et 450 heures de formation sur 12 mois maximum.En pr\u00e9sence d&rsquo;un accord d&rsquo;entreprise ou de branche : la formation peut atteindre 2 100 heures sur une p\u00e9riode maximale de 36 mois.Exception pour Cl\u00e9A : la dur\u00e9e minimale de 150 heures ne s&rsquo;applique pas aux formations visant l&rsquo;acquisition de cette certification.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h2>Comment fonctionne la p\u00e9riode de reconversion interne ou externe ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>La p\u00e9riode de reconversion peut prendre deux formes : interne, lorsque le salari\u00e9 \u00e9volue au sein de son entreprise, ou externe, lorsqu&rsquo;il rejoint une autre organisation<\/strong>. Dans les deux cas, le parcours repose sur un accord entre le salari\u00e9 et son employeur. En revanche, les cons\u00e9quences sur le contrat de travail et la r\u00e9mun\u00e9ration diff\u00e8rent.<\/p>\n\n\n\n<h3>La reconversion interne : faire \u00e9voluer un salari\u00e9 au sein de l&rsquo;entreprise<\/h3>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.comundi.fr\/mag-des-competences\/comment-accompagner-un-salarie-qui-souhaite-se-reconvertir\/\">La <strong>reconversion interne<\/strong> permet \u00e0 un collaborateur de se former pour <strong>pr\u00e9parer une mobilit\u00e9<\/strong> ou une \u00e9volution professionnelle au sein de son entreprise<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Pendant toute la dur\u00e9e du parcours, <strong>son contrat de travail est maintenu et sa r\u00e9mun\u00e9ration reste inchang\u00e9e<\/strong> (article L. 6324-3 du Code du travail).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3>La reconversion externe : accompagner une mobilit\u00e9 vers une autre entreprise<\/h3>\n\n\n\n<p>Dans ce cas,<strong> le contrat de travail initial est suspendu<\/strong>. Le salari\u00e9 conclut un CDI ou un CDD d&rsquo;au moins six mois avec l&rsquo;entreprise d&rsquo;accueil, comprenant obligatoirement une p\u00e9riode d&rsquo;essai. Sa r\u00e9mun\u00e9ration est alors fix\u00e9e par ce nouveau contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 l&rsquo;issue de la <strong>p\u00e9riode d&rsquo;essai<\/strong>, deux situations sont possibles conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000052437305\">L.6324-7 du Code du travail<\/a> :<\/p>\n\n\n\n<ul><li><strong>le salari\u00e9 et l&rsquo;entreprise d&rsquo;accueil souhaitent poursuivre leur collaboration<\/strong> : le contrat initial est rompu selon les modalit\u00e9s de la rupture conventionnelle (CDI) ou d&rsquo;un commun accord (CDD) ;<\/li><li><strong>l&rsquo;une des parties ne souhaite pas poursuivre<\/strong> : le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;un droit au retour dans son entreprise d&rsquo;origine, sur son poste initial ou un poste \u00e9quivalent et avec une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>P\u00e9riode de reconversion interne ou externe : les diff\u00e9rences<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><\/td><td><strong>Reconversion interne<\/strong><\/td><td><strong>Reconversion externe<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Contrat initial<\/strong><\/td><td>Maintenu<\/td><td>Suspendu<\/td><\/tr><tr><td><strong>Nouveau contrat<\/strong><\/td><td>Non requis<\/td><td>CDI ou CDD d&rsquo;au moins 6 mois<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/td><td>Maintenue<\/td><td>Fix\u00e9e par le nouveau contrat<\/td><\/tr><tr><td><strong>P\u00e9riode d&rsquo;essai<\/strong><\/td><td>Non pr\u00e9vue sp\u00e9cifiquement<\/td><td>Obligatoire<\/td><\/tr><tr><td><strong>Issue du parcours<\/strong><\/td><td>Poursuite du contrat initial<\/td><td>Poursuite dans l&rsquo;entreprise d&rsquo;accueil ou retour dans l&rsquo;entreprise d&rsquo;origine, selon les conditions l\u00e9gales<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h2>Qui finance la p\u00e9riode de reconversion en 2026 ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Le financement de la p\u00e9riode de reconversion repose principalement sur les op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences<\/strong> (OPCO). Toutefois, leur prise en charge ne couvre pas n\u00e9cessairement l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 du co\u00fbt de la formation. L&rsquo;entreprise peut alors compl\u00e9ter le financement tandis que le salari\u00e9 peut <a href=\"https:\/\/www.comundi.fr\/mag-des-competences\/cpf-en-entreprise-dans-quels-cas-l-activer-et-comment-bien-l-utiliser\/\">mobiliser ses droits CPF<\/a>, uniquement avec son accord.<\/p>\n\n\n\n<h3>Quel financement par l&rsquo;OPCO ?<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>Les co\u00fbts p\u00e9dagogiques sont pris en charge par l&rsquo;OPCO<\/strong> dans la limite des fonds attribu\u00e9s par France comp\u00e9tences.<\/p>\n\n\n\n<p>Le montant d\u00e9pend du forfait fix\u00e9 par la<strong> branche professionnelle<\/strong>. \u00c0 d\u00e9faut, l&rsquo;article D. 6332-90 du Code du travail pr\u00e9voit une prise en charge de <strong>9,15 \u20ac par heure de formation<\/strong>. Ce m\u00eame article fixe un montant moyen de 5 000 \u20ac par p\u00e9riode de reconversion, calcul\u00e9 au niveau de chaque OPCO. Il ne s&rsquo;agit donc pas d&rsquo;un plafond individuel.<\/p>\n\n\n\n<p>Attention : le financement n&rsquo;est pas automatique. L&rsquo;OPCO applique des crit\u00e8res de priorisation d\u00e9finis sur proposition des branches professionnelles, notamment li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;anciennet\u00e9 du salari\u00e9, aux mutations de son m\u00e9tier ou au <strong>risque d&rsquo;obsolescence de ses comp\u00e9tences<\/strong>. Il doit \u00e9galement refuser les demandes lorsque son enveloppe budg\u00e9taire est \u00e9puis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3>Et si l&rsquo;OPCO ne finance pas l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de la formation ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Prenons l&rsquo;exemple d&rsquo;une formation de 300 heures factur\u00e9e 4 500 \u20ac. Avec un forfait de 9,15 \u20ac\/heure, l&rsquo;OPCO financerait 2 745 \u20ac si la demande est accept\u00e9e. Les 1 755 \u20ac restants pourraient alors \u00eatre financ\u00e9s par l&rsquo;entreprise, par les <strong>droits CPF<\/strong> du salari\u00e9 ou par une combinaison des deux.<\/p>\n\n\n\n<p>Au-del\u00e0 des <strong>frais p\u00e9dagogiques<\/strong>, les frais de transport, d&rsquo;h\u00e9bergement et de restauration peuvent \u00e9galement \u00eatre financ\u00e9s par l&rsquo;OPCO. Mais cette prise en charge n&rsquo;est pas automatique et doit \u00eatre pr\u00e9vue par un accord de branche, d&rsquo;entreprise ou, dans certains cas, une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l&#8217;employeur.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Elle d\u00e9pend \u00e9galement des contributions conventionnelles ou volontaires disponibles. En <strong>reconversion externe, ce financement compl\u00e9mentaire peut aussi couvrir la diff\u00e9rence entre l&rsquo;ancienne et la nouvelle r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 <\/strong>(article D. 6332-91 du Code du travail).<\/p>\n\n\n\n<h2>Quelles sont les obligations de l&#8217;employeur en 2026 ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour mettre en place une p\u00e9riode de reconversion, l&#8217;employeur doit obtenir l&rsquo;accord \u00e9crit du salari\u00e9, constituer un dossier et le transmettre \u00e0 son OPCO. En cas de reconversion externe, des obligations suppl\u00e9mentaires de consultation du CSE ou de n\u00e9gociation collective peuvent s&rsquo;appliquer selon l&rsquo;effectif et la pr\u00e9sence d&rsquo;un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical.<\/p>\n\n\n\n<h3>Formaliser l&rsquo;accord et d\u00e9poser le dossier aupr\u00e8s de l&rsquo;OPCO<\/h3>\n\n\n\n<p>Qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;une reconversion interne ou externe, l&#8217;employeur doit formaliser l&rsquo;<strong>accord du salari\u00e9 <\/strong>\u00e0 l&rsquo;aide d&rsquo;un <a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/R75681\">formulaire Cerfa<\/a>. Une convention de formation est \u00e9galement conclue avec l&rsquo;organisme de formation.<\/p>\n\n\n\n<p>Concr\u00e8tement, l&#8217;employeur transmet \u00e0 son OPCO, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but du parcours :<\/p>\n\n\n\n<ul><li>l&rsquo;accord \u00e9crit avec le salari\u00e9 ;<\/li><li>la <strong>convention de formation<\/strong> ;<\/li><li>en cas de reconversion externe, le contrat conclu avec l&rsquo;entreprise d&rsquo;accueil ;<\/li><li>les \u00e9ventuelles pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires demand\u00e9es par l&rsquo;OPCO.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>\u00c0 r\u00e9ception, <strong>l&rsquo;OPCO dispose de 20 jours pour se prononcer sur le financement<\/strong>. Par ailleurs, si la p\u00e9riode de reconversion s&rsquo;interrompt avant son terme, l&#8217;employeur doit le signaler \u00e0 l&rsquo;OPCO dans les 30 jours suivant cette interruption (articles R. 6324-1 \u00e0 R. 6324-5 du Code du travail).<\/p>\n\n\n\n<h3>Respecter les obligations de consultation et de n\u00e9gociation<\/h3>\n\n\n\n<p>En mati\u00e8re de dialogue social, les r\u00e8gles diff\u00e8rent selon le type de reconversion. Pour une reconversion interne, le dispositif n&rsquo;impose pas de consultation ou de n\u00e9gociation sp\u00e9cifique. Les obligations g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;<strong>information-consultation du CSE<\/strong> continuent toutefois de s&rsquo;appliquer.<\/p>\n\n\n\n<p>En revanche, pour une reconversion externe, l&rsquo;article L. 6324-9 du Code du travail pr\u00e9voit des obligations qui varient selon la taille de l&rsquo;entreprise et la pr\u00e9sence d&rsquo;un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Effectif de l&rsquo;entreprise<\/strong><\/td><td><strong>Obligations en reconversion externe<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Moins de 50 salari\u00e9s<\/strong><\/td><td>D\u00e9cision unilat\u00e9rale possible. Consultation obligatoire du CSE lorsqu&rsquo;il existe.<\/td><\/tr><tr><td><strong>De 50 \u00e0 299 salari\u00e9s, sans d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical<\/strong><\/td><td>D\u00e9cision unilat\u00e9rale possible. Consultation obligatoire du CSE lorsqu&rsquo;il existe.<\/td><\/tr><tr><td><strong>De 50 \u00e0 299 salari\u00e9s, avec d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical<\/strong><\/td><td>N\u00e9gociation obligatoire lorsque 10 % au moins de l&rsquo;effectif est susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif sur 12 mois.<\/td><\/tr><tr><td><strong>300 salari\u00e9s et plus<\/strong><\/td><td>N\u00e9gociation collective obligatoire sur les modalit\u00e9s des reconversions externes.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>En cas d&rsquo;\u00e9chec de la n\u00e9gociation dans une entreprise de 50 \u00e0 299 salari\u00e9s concern\u00e9e par le seuil de 10 % et apr\u00e8s avoir \u00e9tabli un proc\u00e8s-verbal de d\u00e9saccord, l&#8217;employeur peut d\u00e9finir unilat\u00e9ralement les modalit\u00e9s du dispositif apr\u00e8s trois mois.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, les entreprises et groupes de dimension communautaire comportant au moins un \u00e9tablissement ou une entreprise de 150 salari\u00e9s en France sont \u00e9galement soumis \u00e0 une obligation de n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette n\u00e9gociation porte notamment sur les conditions de prise en charge de l&rsquo;\u00e9ventuelle diff\u00e9rence entre le salaire per\u00e7u dans l&rsquo;entreprise d&rsquo;origine et celui vers\u00e9 par l&rsquo;entreprise d&rsquo;accueil pendant la reconversion externe, les possibilit\u00e9s d&rsquo;allongement du parcours de reconversion, les indemnit\u00e9s de rupture et les <strong>conditions de mobilisation du CPF<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h2>Comment int\u00e9grer la p\u00e9riode de reconversion \u00e0 sa strat\u00e9gie RH ?<\/h2>\n\n\n\n<p>La p\u00e9riode de reconversion peut aussi devenir un levier pour anticiper les \u00e9volutions des m\u00e9tiers et accompagner les <a href=\"https:\/\/www.comundi.fr\/mag-des-competences\/mobilite-interne-best-practice-pour-les-rh\/\"><strong>mobilit\u00e9s professionnelles<\/strong>.<\/a> Alors, comment int\u00e9grer ce nouveau dispositif \u00e0 sa strat\u00e9gie RH ?<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Premi\u00e8re \u00e9tape : identifier les m\u00e9tiers et les comp\u00e9tences amen\u00e9s \u00e0 \u00e9voluer<\/strong>. Pour cela, appuyez-vous sur<a href=\"https:\/\/www.comundi.fr\/mag-des-competences\/reussir-la-mise-en-place-de-la-gepp-conseils-et-outils\/\"> votre d\u00e9marche de GEPP<\/a> en croisant les \u00e9volutions pr\u00e9vues des activit\u00e9s, les comp\u00e9tences disponibles et les besoins futurs de l&rsquo;entreprise. Prenons l&rsquo;exemple de l&rsquo;automatisation de certaines t\u00e2ches administratives. Quels postes seront les plus impact\u00e9s ? Quelles comp\u00e9tences les collaborateurs concern\u00e9s pourront-ils mobiliser dans d&rsquo;autres fonctions ? L&rsquo;objectif est de rep\u00e9rer les m\u00e9tiers fragilis\u00e9s, mais aussi les nouvelles opportunit\u00e9s de mobilit\u00e9 interne.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Deuxi\u00e8me \u00e9tape : construire des passerelles entre les m\u00e9tiers<\/strong>. Pour identifier les mobilit\u00e9s internes envisageables, commencez par comparer les comp\u00e9tences d\u00e9tenues par les salari\u00e9s avec celles attendues dans les m\u00e9tiers cibles. Vous pourrez ainsi mesurer les \u00e9carts \u00e0 combler et d\u00e9finir les parcours de formation ou les <strong>certifications<\/strong> n\u00e9cessaires pour accompagner leur reconversion professionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Troisi\u00e8me \u00e9tape : croiser les besoins de l&rsquo;entreprise avec les aspirations des salari\u00e9s<\/strong>. Les entretiens de <a href=\"https:\/\/www.comundi.fr\/mag-des-competences\/comment-personnaliser-les-parcours-de-formation-grace-a-ia\/\">parcours professionnel <\/a>sont justement l&rsquo;occasion d&rsquo;\u00e9changer sur leurs souhaits d&rsquo;\u00e9volution et de reconversion. \u00c0 partir de ces \u00e9changes, les RH peuvent identifier les projets qui r\u00e9pondent aussi aux besoins futurs de l&rsquo;organisation, puis se rapprocher de leur OPCO pour \u00e9tudier les possibilit\u00e9s de financement.<\/p>\n\n\n\n<p>En clair, tout l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de la p\u00e9riode de reconversion est de ne plus seulement accompagner les mobilit\u00e9s professionnelles au cas par cas, mais de les anticiper. Et ainsi, faire du <strong>d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences<\/strong> un v\u00e9ritable levier de transformation de l&rsquo;entreprise.<\/p>\n\n\n\n<h2>P\u00e9riode de reconversion 2026 : les points essentiels \u00e0 retenir<\/h2>\n\n\n\n<p>La <strong>p\u00e9riode de reconversion ouvre de nouvelles possibilit\u00e9s pour accompagner les mobilit\u00e9s professionnelles<\/strong>. Voici les principales r\u00e8gles \u00e0 retenir :<\/p>\n\n\n\n<ul><li>Un dispositif ouvert \u00e0 tous les salari\u00e9s en CDI ou CDD, sans condition d&rsquo;\u00e2ge ni de qualification.<\/li><li>Deux parcours possibles : une reconversion interne avec maintien du contrat et de la r\u00e9mun\u00e9ration, ou externe avec suspension du contrat initial.<\/li><li>Un financement principalement assur\u00e9 par l&rsquo;OPCO pouvant \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par l&rsquo;entreprise et les droits CPF avec l&rsquo;accord du salari\u00e9.<\/li><li>Des obligations \u00e0 respecter pour l&#8217;employeur : accord \u00e9crit du salari\u00e9, constitution du dossier et, selon les situations, consultation du CSE ou n\u00e9gociation collective.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Au-del\u00e0 de ces r\u00e8gles, la r\u00e9ussite d&rsquo;une reconversion repose aussi sur un parcours de formation adapt\u00e9 et un accompagnement du salari\u00e9 tout au long de sa transition professionnelle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Avec la p\u00e9riode de reconversion, les entreprises disposent d&rsquo;un nouveau dispositif pour accompagner les salari\u00e9s qui souhaitent \u00e9voluer professionnellement au sein de leur organisation ou vers une autre entreprise. 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