Droit des technologies et propriété intellectuelleFondamentaux des métiers du droit

L’impact des nouvelles technologies sur les métiers du droit

Décrypter l'impact des nouvelles technologies sur les professions juridiques

Aissatou Sylla, avocate franco-britannique, au sein du cabinet Hogan Lovells LLP, nous explique  l’impact des nouvelles technologies sur les professions juridiques.

Quelles sont les évolutions que vous avez pu constater au cours de votre carrière ?

Un des exemples les plus parlants est la généralisation du cloud au dépend de licences de logiciels plus traditionnelles, les acteurs du marchés (du plus petit aux géants) ont commencé à proposer et parfois imposer la migration vers des services cloud. Pour les clients cette généralisation entraîne une réduction des risques de non-respect des droits d’utilisation inscrits dans le contrat conclu avec ses prestataires. En revanche, ce recours au cloud mène à un transfert quasi continu des données hébergées sur le cloud, or il faut s’assurer de la sécurité de ces données qui peuvent être confidentielles ou non récupérables en cas de perte. Et, bien sûr s’il s’agit de données personnelles, le client doit s’assurer qu’il les confie à son prestataire dans le respect de la réglementation en vigueur.

Tout ceci implique un travail systématique de traçabilité, afin de répondre aux questions suivantes :

  • Où vont les données ?
  • Où sont les personnes qui y auront éventuellement accès à distance (opérations de maintenance) ?
  • Quelles sont les mesures pour assurer leur sécurité ?
  • Comment le droit à l’oubli est-il mis en œuvre ?
  • Quelle est la durée de conservation de ces données… ?

Aujourd’hui plus que jamais, avec le Règlement pour la Protection des Données Personnelles (RGPD), la transformation digitale et l’intelligence artificielle, le droit de la protection des données s’imbrique dans les nouvelles technologies. Dès lors, le travail de l’avocat ne se limite pas à informer son client sur la lettre du droit ou à négocier les termes d’un contrat ou résoudre des conflits. L’avocat se doit désormais d’accompagner son client dans la mise en œuvre des nouvelles obligations légales sur le plan pratique, de manière à limiter, dans la mesure du possible, toute obstruction ou tout ralentissement dans la poursuite des opérations de l’organisation. Le client peut, en effet, se sentir démuni face aux nouvelles législations à appliquer et cela peut causer des tensions en interne entre les équipes juridiques et opérationnelles. Les secondes reprochant aux premières d’alourdir les process et de faire obstacle à leur travail. Lorsque les procédures sont jugées comme trop lourdes, il n’est pas rare de voir des opérationnels décider de les ignorer.

Dans ce nouveau contexte, l’avocat peut concourir à l’élaboration d’une gouvernance fluide et conforme à la loi tout en prenant en compte les impératifs opérationnels et commerciaux du client, même si la conformité à la loi demeure prioritaire.

Quels challenges avez-vous notés dans le passage d’un système de common law au droit français et inversement ?

Connaître les deux systèmes est un atout. On peut négocier un contrat en langue anglaise avec un avocat américain qui insisterait pour insérer des clauses trop contraignantes pour notre client. Lorsque ces clauses ne sont pas acceptées par le droit français et qu’elles sont réputées non écrites par les textes et jurisprudences, nous pouvons les accepter, si nous sommes dos au mur mais nous pouvons aussi insister pour que le droit français s’applique. Dès lors, si le droit français s’applique ces clauses (trop contraignantes) seront sans effets, L’autre partie, qui méconnaît le droit français n’aura pas compris que et pensera avoir gagné sa négociation.

Parfois, le droit français impose un certain formalisme dans la rédaction des clauses, notamment s’agissant d’accords transactionnels (amiables) avec renonciation d’action ou en matière de cession de droits de propriété intellectuelle. Cela peut également être bon à savoir face à une partie anglo-saxonne moins informée lorsque les négociations deviennent vraiment difficiles.

En revanche, lorsqu’on ne connaît pas les deux systèmes on a affaire à des erreurs récurrentes dont certaines sont graves. Le continent américain reste un leader en matière de nouvelles technologies et de nombreuses sociétés ont leur siège dans la Sillicon Valley et des filiales dans plusieurs pays d’Europe. Toutefois, elles n’ont pas nécessairement de département juridique dans chaque pays d’Europe où elles sont implantées. De ce fait, il n’est pas rare de voir les filiales françaises utiliser les contrats de la maison-mère insuffisamment adaptés au droit français. Certaines notions de droit français sont inimaginables pour des professions juridiques américaines ou britanniques, dont les départements juridiques considèrent, souvent à tort, que ce qui fonctionne chez eux fonctionne aussi en France. C’est ainsi que de nombreuses sociétés américaines n’ont pas pu obtenir certains droits de propriété intellectuelle sur des œuvres parce que le mode de transfert qu’ils avaient exporté était inadapté au droit français.

Pour ce qui est des juristes français, ils sont souvent confrontés à la négociation de contrats dans une langue dans laquelle ils sont moins à l’aise et ils négocient des clauses comportant des notions qui n’existent pas en droit français et sont traduites difficilement à l’instar de « consequential damages », « liquidated damages », « punitive damages » ou « equity », sans parler des nombreux faux-amis.

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