Interview de Bernard Beneyton, ancien commissaire de la DGCCRF, sur les Autorités de la Concurrence

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Bernard Beneyton est un ancien commissaire de la DGCCRF.
Il anime les formations :

Réglementation et pratique des marchés publics - niveau 2
Contrôles de la Nouvelle Autorité de la Concurrence et de la DGCCRF

Où en est-on de la réforme de la DGCCRF et de l'Autorité de la Concurrence, est-elle appliquée aujourd'hui ?

 Le LIVRE IV du Code de Commerce, version applicable au 2 janvier 2009, a concrétisé la mise en place de la Nouvelle Autorité de la Concurrence.


Voici les points importants à retenir :

1) Cette Nouvelle Autorité est dorénavant indépendante et elle dispose de ses propres services d'instruction (dont des agents de la DGCCRF).

2) Un conseiller auditeur possédant la qualité de magistrat est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège. Il recueille, le cas échéant, les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le déroulement des procédures les concernant dès l'envoi de la notification des griefs. Il transmet au Président de l'Autorité un rapport évaluant ces observations et proposant, si nécessaire, tout acte permettant d'améliorer l'exercice de leurs droits par les parties.

3) Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts, ou en communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées, l'Autorité peut, à la demande du rapporteur général, et après avoir entendu l'entreprise en cause et le commissaire du Gouvernement, décider de lui infliger une sanction pécuniaire. Le montant maximum de cette dernière ne peut excéder 1 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.

Quelle est la nouvelle répartition des missions entre la DGCCRF et la Nouvelle Autorité de la Concurrence ?

La nouvelle répartition des missions, entre la DGCCRF et la nouvelle Autorité de la Concurrence, notamment au niveau des pratiques d'ententes ou d'abus de position dominante, est déterminée par l'article L464-9.
La DGCCRF est compétente pour un marché de dimension locale, qui ne concerne pas des faits relevant des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires réalisé en France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas 50 millions d'euros et que le chiffre d'affaire cumulé ne dépasse pas 100 millions d'euros.

Concrètement, cela a-t-il un impact pour les entreprises et les relations qu'elles entretiennent avec les Autorités de la Concurrence ?

L'impact du nouveau dispositif, pour les entreprises est important :

-du fait de l'indépendance de cette Nouvelle Autorité de la Concurrence, par rapport au Ministre de l'économie,

-par la volonté, du législateur, de préserver les droits de la défense dans le cadre d'une procédure pleinement contradictoire (Art L.460-3), ainsi que par la présence d'un conseiller auditeur (Art L.461-4),

-en raison d'un traitement par transaction, des pratiques d'ententes
ou d'abus de position dominante, concernant un marché de dimension locale.

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