Interview d'Emmanuel Tuscherrer sur la Réforme de la fonction publique

Emmanuel Tuscherrer est le chef du bureau du statut général et du dialogue social à la DGAFP.

Il anime les formations :

- Statut et carrière du fonctionnaire
- Actualité de la mobilité dans la fonction publique
- Réforme du dialogue social dans la Fonction Publique

 Retrouvez-le également lors de la conférence Actualité Rh dans le secteur public

Quelle place va avoir le contrat dans la fonction publique suite à cette réforme ?

Le Livre Blanc réaffirme le principe d'une fonction publique de carrière dans laquelle le recrutement sur contrat sera toujours l'exception. Il invite cependant à définir un meilleur équilibre entre statut et contrat, c'est-à-dire : un recours plus souple au contrat lorsque les besoins s'en font sentir, des conditions d'emploi mieux en phase avec les besoins des administrations et des intéressés, et de nouvelles passerelles entre le statut et le contrat pour une organisation plus efficace des parcours professionnels des agents publics.

Pour préparer les évolutions à venir, nous cherchons à identifier les métiers où les employeurs demandent un recours plus ample aux contractuels et à redéfinir la place des recrutements en CDI. En parallèle, un travail est conduit pour harmoniser et améliorer le cadre de gestion des contractuels. Il y a aujourd'hui dans les administrations de trop nombreuses catégories de contractuels, aux conditions d'emploi très hétérogènes. L'administration a besoin de règles communes pour faciliter leur gestion (qu'il s'agisse des rémunérations, des conditions d'exercice des mobilités, etc.).

Enfin, avec la nouvelle place que prennent aujourd'hui les CDI dans la fonction publique du fait de la loi du 26 juillet 2005, qui permet la reconduction en CDI de CDD après six années d'emploi, les garanties offertes à ces agents devront être renforcées, tout en réaffirmant la distinction entre emploi statutaire et emploi contractuel.

Il reste à présent au politique d'arbitrer sur ces orientations et de préciser les échéances dans lesquelles ces évolutions seront conduites.

Quels sont les principaux changements introduits par la réforme du dialogue social suite aux accords de Bercy ?

Les accords du 2 juin 2008 sur la rénovation du dialogue social sont un événement historique : 6 organisations syndicales sur les 8 syndicats représentatifs de la fonction publique, représentant 75 % des agents publics, se sont mis d'accord avec le gouvernement sur un programme de réforme extrêmement ambitieux. Il s'agit d'une véritable remise à plat des règles du dialogue social dans les trois fonctions publiques, qui n'avaient pratiquement pas évolué depuis 1946. 

Ces accords donnent lieu à 4 chantiers distincts :

1) la redéfinition de la représentativité syndicale dans la fonction publique et l'évolution des conditions d'accès aux élections professionnelles

2) la modernisation des instances de concertation (comités techniques paritaires, conseils supérieurs de la fonction publique notamment), pour un fonctionnement plus efficace et l'établissement d'une nouvelle culture du dialogue social dans la fonction publique, qui appelle à une plus grande responsabilité des partenaires et renforce la place donnée aux enjeux de dialogue collectifs. La suppression du paritarisme sera mise en œuvre dans ce cadre. La création d'un conseil supérieur de la fonction publique, commun aux trois fonctions publiques, constitue un autre volet très important de cette réforme.

3) la consécration de la négociation dans la fonction publique, qui portera désormais sur des sujets plus nombreux et qui pourra être beaucoup plus déconcentrée qu'elle ne l'est actuellement. Le statut général sera modifié en conséquence, pour préciser les conditions de validité des accords conclus avec des employeurs publics. Mais au-delà des textes, l'enjeu sera bien celui de diffuser une véritable culture de la négociation dans toute la fonction publique à travers un accompagnement des gestionnaires qui reste aujourd'hui à organiser.

4) l'évolution des droits syndicaux et des garanties syndicales. Les évolutions en cours permettront en particulier de mieux proportionner les moyens, financiers et humains, alloués aux organisations syndicales aux nouvelles réalités du dialogue social et de renforcer les garanties de carrière des agents investis de mandats syndicaux, pour réaffirmer les principes de non discrimination et de traitement égal par rapport aux autres agents.

Les travaux sont d'ores et déjà bien avancés puisque le comité de suivi des accords auxquels sont associés syndicats et employeurs publics se réunit à échéances régulières depuis l'été 2008 et qu'un projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social a été présenté aux trois conseils supérieurs de la fonction publique à la fin du mois de novembre dernier.

La loi de mobilité va permettre le recours à l'intérim, quelle vont être les conséquences pour la fonction publique et comment peut-on capitaliser cette nouvelle ressource ?

Actuellement l'intérim est réservé au secteur privé. Le projet de loi va permettre aux collectivités, administrations et établissements publics qui le souhaitent de recourir à cette forme d'emploi pour satisfaire leurs besoins temporaires. L'intérim pourra notamment intervenir en cas d'indisponibilité momentanée d'un agent ou pour accomplir des tâches limitées dans le temps.

Cette mesure aura un impact positif sur la gestion quotidienne des services : elle permettra d'assurer plus efficacement la continuité du service en offrant une réponse rapide à des besoins urgents et immédiats. L'intérim constituera également une alternative intéressante au recours au CDD.

Le projet de loi relatif à la mobilité crée un régime qui reprend sur l'essentiel les dispositions du droit du travail tout en l'aménageant sur certains points aux spécificités de l'emploi public. Comme dans le privé, la prestation d'intérim sera directement conclue avec l'entreprise de travail temporaire et non avec le salarié intérimaire. Celui-ci bénéficiera de toutes les garanties d'emploi, de représentation collective et d'indemnisation de la fin de mission prévues par le code du travail.