Droit du travail dans le secteur social

Jérôme Artz est avocat associé au sein du cabinet Jacques Barthélémy & Associés.

Sur ce thème, Comundi vous propose la formation suivante animée par Jérôme Artz:  Droit du travail, contrats de travail et délégations de pouvoirs dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

A quelles particularités sont contraints les établissements sociaux et médico-sociaux en matière de droit du travail ?

Tout d'abord, il faut préciser que la réglementation du travail de droit commun est applicable aux établissements du secteur. D'un point de vue conventionnel, deux conventions collectives principales sont appliquées par les employeurs, chacune avec leurs règles particulières.

Il s'agit bien évidement de la convention collective du 15 mars 1966 et de le Convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 : ce sont des conventions collectives non étendues. Les dispositions étendues applicables dans ce secteur (durée du travail, formation, départ à la retraite, etc..) sont conclues au niveau de l'Unifed (union de fédérations et de syndicats patronaux) dans le cadre de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif.
De plus les associations du secteur social et médico-social doivent faire face à un double enjeu : s'affirmer et ainsi caractériser leur originalité qui tient notamment à leur forme juridique, la répartition des pouvoirs en leur sein, et d'autre part assurer la prise en charge des usagers conformément à la réglementation spécifique au secteur.

Il leur faut aussi assurer une politique dynamique de ressources humaines en accord avec les organismes financeurs, notamment en matière de politique salariale et de formation professionnelle. Ce dernier point est un enjeu fondamental.

Enfin, une des particularités les plus importantes réside dans la procédure d'agrément résultant de l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles encore indispensables pour les établissements sociaux et médico-sociaux, pour les accords de branche comme d'entreprise, condition indispensable pour être opposable à l'autorité de tarification. Précisons que cet agrément n'est plus obligatoire pour les conventions et accords applicables dans le secteur sanitaire en raison des nouvelles modalités de tarification des établissements, ce qui n'est pas sans poser de difficultés en termes de politique salariale au sein des établissements concernés.

Quels seront les impacts de la modernisation du marché du travail sur le secteur social et médico-social ?

Les impacts sont multiples :
- La réduction de l'ancienneté nécessaire pour bénéficier de l'indemnité de licenciement (de 2 ans à 1 an) ;
- La durée des périodes d'essai avec la problématique de la définition de la convention de branche : les CC de 1966 et de 1951 sont-elles des conventions de branche, dès lors que la branche sanitaire, sociale et médico-sociale a été définie au niveau de l'Unifed ;
- L'introduction d'un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle ; l'opposabilité au financeur de l'indemnité spéciale de rupture est une autre interrogation ou tout du moins une source de litige.
Il convient de souligner que les ESMS ne sont tenus que par les dispositions légales, l'ANI du 11 janvier 2008, en l'absence d'arrêté d'élargissement ne leur étant pas applicable, la branche sanitaire, sociale et médico-sociale ne faisant pas partie des activités couvertes par les organisations patronales signataires.

Quelles responsabilités particulières supportent les directeurs d'ESMS ?

La fonction de direction, quelle que soit l'organisation de l'établissement, est fondamentale, multiple et complexe.

Le directeur exerce le pouvoir exécutif de l'association qui l'emploie. Il est en principe délégataire du pouvoir de direction au sens juridique du terme de part les délégations qu'il reçoit de la Présidence. Il est donc pleinement responsable. Il doit manager, organiser, parfois même sanctionner le personnel. Il doit en outre s'assurer que l'association fonctionne dans les valeurs qui sont les siennes et définies par le projet d'établissement.
La responsabilité première, selon moi, est d'arriver à concilier les intérêts des usagers, du personnel et des professionnels et des financeurs -tout en respectant les uns et les autres-... ces intérêts peuvent parfois être contraires et c'est justement ce qui rend, de mon point de vue, ce métier si particulier et si passionnant !

Pour profiter de réponses complémentaires concernant le Droit du Travail dans le secteur social, Comundi vous propose la formation suivante: Droit du travail, contrats de travail et délégations de pouvoirs dans les établissements sociaux et médico-sociaux.