Le droit disciplinaire et le contentieux dans la Fonction Publique

Pourquoi faire une formation sur les procédures disciplinaires ?

Alors que les procédures disciplinaires n'ont pas beaucoup évoluées depuis le début du XXème (conseil de disciplinaire paritaire, droits de la défense, ...), on ne peut que constater la relative méconnaissance des employeurs publics des règles applicables et surtout la pratique du droit disciplinaire. Il est probable que cette méconnaissance conduit à la non-utilisation de cet outil dans la gestion des ressources humaines, ce que l'on peut regretter lorsqu'il devient urgent de s'y engager.  

La formation que nous proposons vise à transmettre notre expertise technique et pratique sur ces questions

La presse parle de plus en plus de déontologie du fonctionnaire, quelles sont les applications concrètement pour les agents, les établissements ?

La conception française de la fonction publique repose sur des règles déontologiques relativement stables et pour beaucoup, non écrites (respect de la hiérarchie et des collègues, probité, impartialité, devoir de réserve, etc...). On parle davantage de déontologie de nos jours en raison du besoin éprouvé par les employeurs publics de rédiger des " codes de déontologie " ou des " règlements intérieurs " qui viennent décrire dans le détail ces règles non écrites. Ces documents ont leur utilité mais leur originalité doit être relativisée.

La notion de préjudice d'anxiété apparait de plus en plus souvent, pour des cas où le harcèlement moral ne peut s'appliquer, est-ce la preuve d'une plus grande sensibilisation des autorités à la souffrance au travail ?

Très certainement. Il est évident que depuis quelques années, les employeurs publics sont amenés à se préoccuper toujours davantage de la santé de leurs collaborateurs. Ils le font mais il serait préférable que l'on redonne un peu de sens aux textes organisant la médecine préventive, les CHSCT, les comités médicaux et les commissions de réforme, la médecine agréée, etc... Toutes ces institutions fonctionnent trop lentement et mal, donnant ainsi à certains la possibilité d'abuser du système, ce qui est très préjudiciable.