Elections professionnelles dans la FPT : 3 questions à Maître Laura Derridj

Les élections professionnelles communes aux 3 fonctions publiques se tiendront le 4 décembre 2014. Pour aider les professionnels RH à les préparer au mieux, Maître Derridj, avocat au Barreau de Paris, Cabinet L.Derridj vous livre son point de vue. Décryptage.

1. Les élections professionnelles dans la FPT approchent, à quel stade devraient être les professionnels RH dans l'organisation de leurs élections professionnelles à ce jour ?

Le calcul des effectifs permettant de déterminer la composition des organismes consultatifs a, en principe, été effectué très tôt, la date de référence étant le 1^er janvier 2014.

Ceci mis à part, si l'on s'en tient strictement aux textes et aux différents délais qu'ils fixent, la concertation avec les organisations syndicales intéressées doit être bien avancée. Les collectivités locales qui font appel à mon cabinet jouent pleinement le « jeu » du dialogue social et aboutissent, pour certaines, à des protocoles d'accord préélectoraux très complets, dépassant largement le cadre des questions pour lesquelles les textes instituent une obligation de concertation ou de consultation. L'objectif est de sécuriser au maximum le processus électoral et que les protagonistes se mettent d'accord, en amont, sur un certain nombre de points qui ne sont pas abordés par les textes ou qui le sont de manière incomplète.

Le débat sur le maintien ou pas du paritarisme (numérique et/ou décisionnaire), au niveau des CT et des CHSCT, doit également en être à un stade avancé voire être réglé, la date butoir pour prendre la délibération fixant la composition du CT (représentants du personnel et représentants de l'administration) étant le 25 septembre 2014. La délibération doit, en effet, être prise au moins 10 semaines avant la date du scrutin.

2. Quelles étapes vont devoir verrouiller les professionnels RH avant le 4 décembre ?

Evidemment, ce que l'on peut qualifier de contingences matérielles : bureaux de vote et personnes appelées à les tenir, isoloirs, urnes, enveloppes de vote et bulletins de vote, listes d'émargements, modèles de PV....

Les personnes en charge des élections doivent également veiller au respect des différents délais imposés aux protagonistes, les principaux étant : la date limite de dépôt des listes de candidats (le Jeudi 23 octobre 2014, 17 heures) ; la date limite à compter de laquelle les listes de candidats et les listes électorales doivent être affichées (le samedi 25 octobre 2014, pour les premières, et le 4 novembre, pour les secondes) ; la date limite pour afficher la liste des agents admis à voter par correspondance et pour informer les intéressés de leur mode de vote (le 14 novembre 2014) ; la date limite d'envoi des instruments de vote par correspondance (le 24 novembre 2014).

Je ne rentre pas dans le détail mais d'autres délais s'imposent également lorsqu'une « contestation » est possible (rejet d'une liste de candidats, listes concurrentes, candidats inéligibles, liste électorale comportant une erreur ou une omission....).

3. Quels conseils leur préconiseriez-vous ?

Je me garderais bien de cela, les expériences des uns et des autres n'étant pas les mêmes.

Ceci étant, je pense qu'il est utile de bien avoir en tête l'échéancier électoral et de se fixer des alertes, le cas échéant.

S'en tenir aux textes lorsque leur dispositions revêtent un caractère impératif. Par exemple, m'a récemment été posée la question de savoir si des organisations syndicales pouvaient exiger que les listes électorales soient affichées dès à présent. Or, la liste électorale est dressée à la diligence de l'autorité territoriale et doit faire l'objet d'une publicité 30 jours au moins avant la date fixée pour le scrutin (20 jours en ce qui concerne l'affichage des listes d'agents autorisés à voter par correspondance). Ce n'est que si cette durée minimale de 30 jours n'est pas respectée qu'elle peut entraîner l'annulation des opérations électorales.

Ne pas, par ailleurs, laissé de côté les CHSCT en se disant que les représentants du personnel seront désignés en fonction des résultats aux élections de CT. La question du maintien du paritarisme numérique et décisionnaire se pose aussi et les désignations devront être effectuées dans le délai maximum d'un mois suivant les élections de CT.

Merci Maître.