3 questions à Valéry DUFLOT, Expert en RPS dans la Fonction Publique

Un accord sur la prévention des RPS dans la FP a été signé le 22 octobre 2013. Qu'apporte-t-il de plus par rapport aux textes existants sur le sujet ?

Le protocole d'accord cadre du 22 octobre 2013 clôt la première partie d'un cycle de négociations conduites entre le 6 décembre 2012 et le 28 août 2013. Signé par 8 organisations syndicales, il constitue la première étape d'une réflexion plus large portant sur l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail dans la fonction publique.

L'accord du 20 novembre 2009 marquait le développement d'une véritable culture de prévention des risques professionnels dans la fonction publique. Le protocole d'accord cadre du 22 octobre 2013 a pour objectif de donner une impulsion particulière en matière de prévention des risques psychosociaux.

Tout d'abord, il fixe un cadre commun à l'ensemble de la fonction publique. Les acteurs des trois versants de la fonction publique devront mettre en œuvre une politique de prévention efficace, en s'appuyant sur l'implication de tous les niveaux de responsabilité, mais aussi en intégrant les risques psychosociaux dans le cadre des décisions de gestion et d'organisation des services. Les agents, notamment ceux ayant une fonction d'encadrement, devront ainsi avoir plus d'autonomie et de marges de manœuvre.

Ensuite, l'engagement des employeurs publics est renforcé. La démarche mise en œuvre devra s'appuyer sur un diagnostic partage´, établi à partir du travail réel. Ce diagnostic devra servir à élaborer un plan d'actions, comportant prioritairement des mesures relevant de la prévention primaire.

Est-ce que ces obligations sont liées à un calendrier de mise en oeuvre ?

L'application du protocole d'accord devra conduire à la mise en œuvre, par chaque employeur public, d'un plan prévention des risques psychosociaux d'ici 2015. La phase de diagnostic devra être réalisée dès 2014, de manière à mettre en œuvre les plans d'actions au plus tard en 2015.

De plus, la démarche de prévention des risques psychosociaux devra s'accompagner de mesures immédiates. Il est notamment question de donner aux CHSCT des moyens en temps pour faciliter leur montée en puissance. Les membres de CHSCT devront bénéficier d'au moins 2 jours de formation sur la prévention des RPS d'ici 2015, dont au moins une journée en 2014. Le rôle et la place de l'encadrement dans la formation, initiale comme continue, à la prévention des RPS, devra être systématisée, avec la perspective d'intégrer la qualité de vie au travail aux objectifs de l'encadrement. Plus globalement, les employeurs publics devront accorder aux instances représentatives des personnels un rôle plus important.

Ce calendrier peut paraître ambitieux, sachant que la réussite de ces plans de prévention et leur appropriation par le plus grand nombre dépendront de la capacité de chaque employeur à développer au niveau local un dialogue social constructif. Les prochaines élections municipales, qui pourront se traduire par le renouvellement des équipes, risquent de compliquer l'appropriation du sujet par les acteurs locaux et l'intégration d'une véritable culture de la prévention des risques.

Les employeurs prennent-il véritablement des risques en ne respectant pas les obligations établies dans cet accord ?

L'accord cadre du 22 octobre 2013 n'établit pas de nouvelles responsabilités pour la fonction publique. Les employeurs publics doivent déjà, au même titre que les employeurs privés, respecter les principes généraux de prévention des risques énoncés dans l'article L4121-2 du Code du travail. Et, plus généralement, sauf adaptation prévue par les textes, les dispositions du code du travail sont applicables dans la fonction publique. Les employeurs publics doivent donc prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité´ et protéger la sante´ physique et mentale des travailleurs », avec une obligation de résultats.

Néanmoins, en apportant des précisions sur la manière de procéder et sur le calendrier de mise en œuvre, cet accord pourrait rendre plus tangible la responsabilité des chefs de service et des élus. L'absence de mesure de prévention de la sante´ des agents et la survenue d'un dommage qui en résulterait directement pourraient engager de manière plus évidente la responsabilité de l'employeur public, y compris sur le plan pénal. Le manquement aux obligations de protection de la sante´ des agents pourrait être constitutif d'une faute et donner lieu à la réparation intégrale du préjudice occasionné. Il n'est pas sûr que tous les responsables publics en aient pleinement conscience, n'étant pas toujours suffisamment préparés aux responsabilités qui leur incombent.