Interview sur les Groupements de Coopération Sanitaire

3 questions à Laurine JEUNE, juriste, Cabinet HOUDART & ASSOCIES et co-intervenante sur la formation Constituer un GCS pour une coopération sanitaire réussie

1/ Marisol Touraine a annoncé en début d'année la nécessité de mettre en place un « service public territorial de santé ». Le recours aux GCS peut-il être une réponse aux enjeux d'accès aux soins ?

Tel qu'il a été présenté, le « service public territorial de santé » doit conduire à favoriser les coopérations entre tous les acteurs de ce secteur et appartenant à un même territoire (centres hospitaliers, cliniques, professionnels libéraux...etc.) pour garantir une offre de soins de qualité et organisée.

Le GCS, outil de coopération spécifique à la santé, s'inscrit parfaitement dans cette logique considérant la largesse des coopérations qu'il peut encadrer, la souplesse de son organisation et son adaptabilité aux projets. En termes d'accès aux soins, je citerai un exemple illustrant : le GCS Territorial Ardenne Nord dont nous sommes le conseil depuis sa création en juin 2012. Il s'agit d'un GCS - établissement de santé privé constitué entre les Centres Hospitaliers de Charleville-Mézières et de Sedan, ORPEA, CLINEA et la Mutualité Française Ardennes qui, à l'annonce de la cession d'une Clinique privée locale, ont engagé une forte démarche de rapprochement pour se prémunir des risques de disparition des activités de soins libérales qu'exerçait la Clinique. L'association des six partenaires de nature très différentes, à travers la création de ce GCS, a ainsi permis de maintenir une offre de soins devenue publique et privée dans le cadre d'une réorganisation territoriale de l'offre sanitaire et médico-sociale.

2/ Difficultés en terme d'équilibre, de gestion des ressources ou d'organisation... Face à ces problématiques rencontrées par les établissements de santé, quelles solutions peut apporter la création d'un GCS ?

Un GCS c'est d'abord la mise en commun de moyens. Sous réserve d'une parfaite tenue et gestion de la comptabilité, cela doit favoriser la réduction des coûts à moyen voire long terme.

Le GCS offre également des perspectives très intéressantes d'économie d'échelle c'est-à-dire une meilleure prestation à un meilleur coût. Il en est de même de la gestion des ressources humaines (possibilité d'offrir un emploi à plein temps, horizon professionnel ouvert...etc.).

Enfin, le GCS peut apporter une réponse à de nombreux établissements publics de santé confrontés à une pénurie en personnel médical de certaines spécialités telles que la radiologie ou l'ophtalmologie en autorisant la participation de praticiens libéraux aux activités publiques.

3/ Quels sont les facteurs clé de succès pour faire vivre son GCS dans le temps et maintenir sa dynamique ?

L'expérience du Cabinet Houdart et Associé démontre l'importance de la phase de construction du projet au cours de laquelle doivent être élucidées plusieurs questions même celles qui fâchent  (distinguer ce qui peut être mis en commun de ce qui doit demeurer du ressort de chacun, identifier les acteurs...etc.), en associant, dans la mesure du possible, les différentes personnes concernées. Sont ainsi souvent créés des groupes de travail ou un comité de pilotage chargé de définir le projet. Il en ressortira peut-être qu'un autre outil juridique est à privilégier. Je considère en effet que le recours « automatique » un GCS pour résoudre un problème immédiat n'est pas à privilégier. C'est le projet qui détermine la forme ! Il est également indispensable d'organiser la gouvernance et la concertation et bien évidemment d'arrêter les modalités de fonctionnement opérationnelles, financières ou encore humaines.

Lorsqu'on peut disposer d'un temps suffisant de réflexion, l'anticipation est à mon sens la première clé du succès. Vient ensuite la qualité rédactionnelle de la convention constitutive du GCS. Le piège à éviter est de s'inspirer voire de recopier des conventions existantes notamment celles circulant sur internet car chaque projet appelle des spécificités. Enfin, je dirais qu'une fois le GCS mis en service, tout dépend essentiellement de la ressource première, à savoir de l'humain.