Interview sur les contrats d'achats

Interview de Danièle Veret, avocate, qui anime la formation "Approfondir les aspects juridiques des contrats d'achats".

Quels sont les principaux éléments juridiques qui impactent la relation commerciale ?

Le contrat étant un accord de volonté entre des personnes, il est indispensable qu'elles aient pris le soin de bien le préparer. La phase précontractuelle est déjà génératrice de droits et obligations et la rupture abusive des pourparlers précontractuels peut conduire à des sanctions financières.

Il est ensuite indispensable de garder à l'esprit que la volonté des parties s'exprime non seulement dans la lettre du contrat mais aussi dans l'esprit dans lequel il est exécuté. Les preuves générées pendant toute la durée du contrat sont révélatrices de l'intention réelle des parties.

Quelles sont les clauses essentielles d'un contrat avec un fournisseur ?

Même si a priori chaque clause du contrat a son importance, certaines peuvent être déterminantes dans la relation entre client/fournisseur ou entre cotraitants ou encore dans une relation de sous-traitance.

Ainsi, l'objet du contrat (vente, location, service, sous-traitance...) et la description des fournitures/prestations de façon précise sont fondamentaux pour la validité même du contrat. Détailler les modalités de livraison des fournitures et prestations de façon non ambigüe évite bien des litiges sur la frontière entre ce qui relève de l'obligation du fournisseur/prestataire et ce qui incombe au client.

Le contrat comporte des engagements réciproques des parties. Le client a lui-même deux obligations fondamentales qu'il est prudent d'exprimer clairement dans le contrat, en adaptant les clauses au contexte contractuel : la réception des fournitures/prestations, c'est-à-dire la vérification de la conformité de ce qui est livré par le fournisseur/prestataire à ce qui a été commandé par le client. Et si des garanties contractuelles sont offertes, il convient d'en décrire le contenu, la durée et la valeur financière.

Les engagements ne pouvant pas être contractés de façon illimitée, la durée du contrat et les modalités de dénonciation ou de résiliation du contrat sont à prévoir.

Les parties ont également intérêt à rédiger dans le détail les conditions financières (détermination du prix, révision, échelonnement des paiements, accord éventuel sur le risque de change, cautions...)

Sans oublier les clauses relatives au niveau de responsabilité : obligation de moyens/résultat, montant limite des dommages et intérêts en cas de litige.

Et dans les contrats internationaux, prévoir en vertu des règles de droit de quel pays l'accord de volonté a été donné et quel tribunal (judiciaire ou arbitral) sera compétent pour trancher un litige qui pourrait naître entre les parties évitera bien des complications.

Quels sont les risques juridiques lorsqu'un prestataire est fréquemment présent chez son client ?

Le prêt de main d'œuvre illicite, le délit de marchandage, la violation du monopole du travail temporaire ou encore le travail dissimulé sont autant de risques sanctionnés pénalement pouvant entrainer de lourdes condamnations tant pour le prestataire-employeur que pour le client imprudent.

En effet, chaque employé reste sous l'autorité hiérarchique de son employeur qui gère son temps de travail, son repos compensateur en cas d'astreinte, ses congés, qui lui paye son salaire et s'acquitte des charges sociales, qui surveille la façon dont son employeur réalise les prestations au nom de l'entreprise prestataire, qui équipe ses employés d'équipements de protection individuelle, qui lui donne des outils, des méthodes de travail, qui le forme et lui transmet le savoir-faire propre à l'entreprise...

Une trop grande proximité permanente et durable entre le personnel du prestataire et les responsables du client risque de faire dévier progressivement le lien de subordination du prestataire vers l'entreprise cliente.