La rupture de relations commerciales établies

3 questions à Xavier Demulder, Formateur consultant et juriste d'entreprise depuis 15 ans. Il anime la formation Comundi "Gérer la fin d'une relation commerciale établie".

1. Quelle est la première précaution à prendre si on souhaite rompre une relation commerciale établie ?

Il est indispensable de réaliser une forme d'audit de la relation commerciale, afin de passer en revue les multiples critères retenus par la jurisprudence pour sanctionner les ruptures brutales de relations commerciales établies en application de l'article L.442-6-I-5° du Code de Commerce.

A ce titre, bien entendu, figure en bonne place la durée de la relation commerciale. Il s'agit d'identifier si elle entre dans ce que les magistrats qualifient de relation commerciale « établie ». La durée à prendre en compte n'est pas forcément continue, ce qui complique l'appréciation qu'on peut en avoir, et va commander pour une large part le délai de préavis qu'il faudra mettre en œuvre pour mettre fin à cette relation commerciale.

2. Comment savoir si une rupture peut être qualifiée de « brutale » ?

Le premier élément pris en considération est le préavis (délai, forme et fond). En outre, malgré des évolutions législatives récentes, la jurisprudence prend toujours en compte bien d'autres éléments de contexte que le délai du préavis pour décider du caractère « brutal » de la rupture.

Dans tout cet arsenal, on retrouve sans surprise des qualifications qui interagissent avec celle de l'article L.442-6-I-5° du Code de Commerce, même si les textes prévoient des prohibitions autonomes par ailleurs : il en va ainsi de la dépendance économique ou de la rupture abusive...

3. Quels sont les risques encourus en cas de rupture brutale de relation commerciale établie ?

Il a longtemps été débattu de la nature de la responsabilité en jeu. Les décisions jurisprudentielles semblent s'être désormais orientées de manière stable en faveur de la responsabilité délictuelle, et permettent donc en théorie des sanctions extrêmement variées. La plus évidente d'entre elles est la condamnation au paiement de dommages et intérêts. L'ampleur de la sanction est comme souvent assez aléatoire en fonction des juridictions et des cas d'espèce... Une formule de calcul semble toutefois être aujourd'hui assez généralement utilisée en première et en deuxième instance.