La prime de partage des profits

Interview de Maître Jérémie Boublil, Avocat en Droit social, qui anime la matinée d'actualité Prime partage des dividendes.

Qui est concerné par cette prime ?

La loi prévoit que la prime de partage des profits concerne les sociétés remplissant les conditions cumulatives suivantes:
1 les sociétés commerciales du secteur privé et certaines sociétés du secteur public, et
2 qui emploient habituellement cinquante salariés et plus, et
3 dont le montant par action des dividendes est en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Lorsqu'une société appartient à un groupe - tenu de constituer un comité de groupe au sens de l'article L 2331-1 du code du travail -, ce sont les dividendes versés par l'entreprise dominante - située en France - qui sont pris en considération et qui entraînent, en cas de hausse, l'obligation de verser la prime pour tous les salariés du groupe.
Tous les salariés appartenant à une entreprise visée ci-dessus doivent bénéficier d'une prime. Une condition d'ancienneté de 3 mois maximum peut néanmoins être prévue dans l'accord instituant la prime.

Quand doit-elle être appliquée ?

Cette prime est applicable aux distributions de dividendes intervenues depuis le 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.
La prime doit être négociée/instituée dans les trois mois suivant l'assemblée générale qui a décidé d'attribuer des dividendes.
S'agissant des attributions de dividendes ayant eu lieu avant la date de promulgation de la loi, le délai de 3 mois pour mener les négociations prendra fin au 31 octobre 2011.
Par ailleurs, aucun délai impératif n'est prévu par la loi concernant le versement de la prime.

Quelles sont les problématiques auxquelles vont faire face les entreprises ?

La première difficulté pour les entreprises consistera à déterminer si elles sont ou non assujetties au versement de cette prime, en particulier lorsque les entreprises appartiennent à un groupe français ou international.
Certains employeurs s'interrogent également sur la possibilité ou non d'éviter le paiement de cette prime, et sur la façon d'articuler cette prime avec les avantages existant (participation, intéressement, stock-options, primes diverses).
Enfin, la négociation de cette prime (montant, forme, répartition entre salariés) au sein de l'entreprise pourra dans certains cas s'avérer difficile.