Les évolutions de la procédure de sauvegarde des entreprises

3 questions à Maître Laurent ASSAYA, Avocat, Cabinet Jones Day.

Laurent ASSAYA intervient dans la formation « Sauvegarde des entreprises : les nouveaux outils de traitement des difficultés des entreprises par le chef d'entreprise, l'actionnaire et les créanciers».

1- Avez-vous constaté une évolution des sauvegardes d'entreprises en ce début d'année ?

La procédure de sauvegarde est maintenant bien installée dans le paysage juridique français. Elle est utilisée dans tous les secteurs d'activité par des entreprises de toutes tailles et donne d'excellents résultats sur le terrain. Son cadre juridique se précise  grâce à certaines affaires emblématiques comme Cœur Défense, Belvédère ou Technicolor.

2- Le cadre légal des entreprises en difficulté a été plusieurs fois réformé ces dernières années : quel est pour vous l'élément le plus marquant de ces réformes ?

Le droit des entreprises en difficulté est devenu complexe. Les outils à la disposition du chef d'entreprise sont plus nombreux. Citons par exemple l'arrivée, cette année, de la procédure de sauvegarde financière accélérée ou l'utilisation croissante de la procédure de conciliation dans les opérations de fusions & acquisitions.

3- Quel serait votre premier conseil à un dirigeant confronté à des difficultés pour son entreprise ?

Il faut agir bien avant la cessation des paiements. Les procédures de mandat ad hoc et de conciliation vont permettre au dirigeant de ne pas s'exposer inutilement et d'assurer la pérennité de son entreprise. S'il s'est porté caution, la procédure de sauvegarde peut lui permettre de sauver son patrimoine personnel.