La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

  • Partager via facebook
  • Partager via Twitter
  • Partager via LinkedIn

3 questions à Caroline KRYKWINSKI, adjointe au chef du bureau du statut général et du dialogue social à la DGAFP.

Elle anime les formations Comundi :
Statut et carrière du fonctionnaire
Réglementations de la mobilité dans la fonction publique

1. Quels seront concrètement les impacts RH de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ? 

La loi contient des innovations de plusieurs ordres qui permettront, demain, de décloisonner les corps et les cadres d'emploi pour donner de l'effectivité au droit à la mobilité consacré par le statut général (par exemple, la consécration d'un droit au départ en mobilité ou d'un droit à intégration, la possibilité d'intégrer directement un autre corps ou cadre d'emplois sans passer par la voie du détachement, l'ouverture respective des fonctions publiques civile et militaire). Elle comprend également plusieurs dispositions ayant vocation à moderniser les pratiques de recrutement et de gestion des ressources humaines dans la fonction publique (par exemple, la généralisation de l'entretien professionnel dans les trois fonctions publiques, la possibilité d'accéder aux grades supérieurs des corps et cadres d'emplois par voie de concours ou de promotion interne et non plus seulement par voie d'avancement). Sa publication constitue donc un point de départ, un investissement pour faire progresser la gestion des carrières des agents publics. Il faut désormais inviter les administrations et leurs agents à tirer ensemble le meilleur fruit de cette loi.

2. Quel est le calendrier d'application de la loi ? 

Adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier, la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été publiée au JO du 6 août 2009. Des dispositions essentielles du texte sont d'application directe et sont donc d'ores et déjà entrées en vigueur, qu'il s'agisse du droit au départ en mobilité, de l'assouplissement des conditions pour bénéficier d'un détachement, du droit à intégration après cinq années de détachement ou encore de l'élargissement des possibilités de cumul d'activités. Pour les dispositions qui appellent une déclinaison réglementaire (par exemple, pour l'intégration directe, la reconnaissance mutuelle des avantages de carrière acquis au cours d'un détachement ou l'expérimentation du cumul d'emplois à temps non complet), l'objectif est de parvenir à une publication des textes d'ici la fin de l'année et au plus tard au premier trimestre 2010.

3. La loi de mobilité va permettre le recours à l'intérim, quelle vont être les conséquences pour la fonction publique ?

Le recours à l'intérim est prévu dans des cas précis, tels que le remplacement momentané d'un agent public, une vacance temporaire d'emploi, un surcroît d'activité ou encore un besoin occasionnel ou saisonnier. Dans ces cas là, et au regard de ses besoins, l'administration aura le choix entre recruter à un agent non titulaire dans les conditions fixées par le statut général ou bien faire appel à une entreprise de travail temporaire. Le recours à l'intérim peut permettre de gagner en réactivité et en souplesse de gestion lorsqu'il s'agit de faire face à un besoin urgent ou non anticipé ou encore très occasionnel. Il devrait ainsi limiter la reconstitution d'un volant d'emplois précaires dans l'administration.

Inscrivez-vous à notre newsletter

Recevez les articles du Mag des compétences