La réforme de la tarification et la gestion du risque AT/MP

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3 questions à Laurence Fournier-Gatier et Thomas Humbert, Avocats, cabinet Michel Ledoux et Associés.

Quels sont les principaux changements induits par la réforme de la tarification (décret n°2010-753 du 5 juillet 2010) ?

La réforme des règles de tarification des risques professionnels, telle qu'elle résulte du décret du 5 juillet 2010, porte sur 3 points essentiels :
- la modification des seuils de tarification qui tend à réduire la part de la tarification mixte au bénéfice des tarifications collective et individuelle,
- l'imputation des sinistres sur les comptes employeurs selon un barème de coûts moyens (6 catégories d'ITT et 4 catégories d'IPP),
- la possibilité d'appliquer un taux unique pour les entreprises multi-établissements (option définitive).
Elle a pour but de préserver l'équilibre financier de la branche AT/MP en simplifiant les formalités mises à la charge des CARSAT dans l'établissement des comptes employeurs et, parallèlement, pour les entreprises, en facilitant la lecture des comptes employeurs dans la mesure où seuls 2 comptes pourront désormais être impactés pour un même sinistre.
Cette mutualisation du risque résultant de l'instauration de coûts moyens risque, toutefois, de distendre le lien entre le financement et la prévention.

Nouveaux délais pour contester : comment les entreprises vont-elles devoir s'organiser ?

Depuis le 1er janvier 2010, date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, les entreprises disposent désormais de 2 mois pour contester les décisions de prises en charge des AT ou MP qui leur sont notifiés.
Les entreprises doivent donc prendre la décision d'initier un recours dans un temps proche de l'accident ou de la maladie à un moment où elles ne peuvent pas avoir une parfaite connaissance des enjeux financiers.
Chaque entreprise doit arrêter sa propre stratégie. Contester les AT/MP apparemment les plus graves ? Contester par précaution tous les AT/MP qui peuvent l'être même si les lésions semblent a priori bénignes ?
En tout état de cause, pour avoir une meilleure visibilité, l'employeur aura intérêt à bien gérer le dossier en amont en émettant des réserves motivées chaque fois que cela est possible, dans la mesure où ces réserves contraignent la Caisse à procéder à une instruction du dossier et à informer l'employeur sur les éléments recueillis avant de prendre sa décision.

Quels conseils donnez-vous aux entreprises pour mieux gérer le risque AT/MP ?

La gestion du risque AT/MP ne pouvant plus être assurée a posteriori après réception des comptes employeurs, et connaissance prise des enjeux financiers, il est très important que les entreprises se réapproprient en interne la gestion de ce risque AT/MP qui était jusque là souvent externalisé.
La désignation d'une personne en interne susceptible d'assurer le suivi des AT/MP et de faire le lien avec la politique de prévention de l'entreprise permettra de réagir dans les délais impartis.

04/10/2010

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