La réglementation santé/sécurité au travail

3 questions à Jean-Philippe Périchon, Consultant en prévention, sécurité et santé au travail qui anime la formation Réglementation santé sécurité pour non-spécialistes.

Pouvez-vous nous décrire les principales obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ?

« Tout employeur, privé ou public, est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'entreprise et doit en assurer l'effectivité ».

Cette obligation de sécurité de résultat, fixée par les tribunaux et notamment par la Cour de cassation dans un certains nombre de jurisprudences, impose à l'employeur de prendre et de mettre en œuvre toutes les mesures de prévention des risques professionnels et de protection de la santé et de la sécurité au travail.

Ces obligations de prévention des risques professionnels et de protection sont fixées par le code du travail, notamment dans sa partie IV sur la santé et la sécurité.
Il incombe à l'employeur de mettre en place une démarche de prévention des risques dans son entreprise sur la base des « principes généraux de prévention ». Cette démarche de prévention repose sur le document unique d'évaluation des risques, véritable « colonne vertébrale » de la prévention des risques professionnels : évaluation des risques/actions de protection et de maîtrise des risques/mise en œuvre et application effective des mesures de protection de la santé et de la sécurité.

Quels sont les acteurs de l'entreprise impliqués et quels sont leurs rôles respectifs ?

Bien que l'employeur soit directement responsable de l'obligation de sécurité et qu'il doit veiller personnellement et à tout moment à la stricte et constante application des obligations de santé et de sécurité au travail, il est parfois difficile pour lui de tenir ce rôle. Dans certaines entreprises, compte tenu de l'organisation, de la structure (établissements éloignés, chantiers, ateliers...), il lui appartient de mettre en place une organisation de la prévention des risques, notamment en délégant ses pouvoirs de façon claire, précise et sans ambiguïté,  pour la mise en œuvre effective des obligations de sécurité et de santé.

D'autre part, chacun, compte tenu de sa fonction dans l'entreprise, et en tant qu'individu, est personnellement responsable de sa sécurité et de sa santé au travail vis-à-vis de lui même et vis-à-vis des autres personnes (directeurs, encadrement, chef de chantier, chef d'équipe, chaque exécutant).

La mise en place de la prévention des risques ne repose pas seulement sur une seule personne (dit « responsable sécurité »),  mais sur l'ensemble des personnes de l'entreprise, à tous les niveaux, et également sur les partenaires sociaux (CHSCT, DP) pour la mise en œuvre et l'application effective de la prévention des risques.

L'évaluation des risques professionnels ne doit pas non plus être réalisée par une personne seule, mais par une équipe pluridisciplinaire pouvant apporter tous les éléments sur les risques et les mesures de prévention (service de santé au travail, service sécurité, encadrement, exécutants, service maintenance, DRH...), et si nécessaire, avec l'appui des organismes de sécurité sociale (service prévention de la CARSAT, la MSA, l'OPPBTP....).

Quels conseils donnez-vous aux entreprises pour mettre en application la réglementation Santé/sécurité ?

La réglementation santé/sécurité au travail est une obligation qui s'impose à l'employeur dans le cadre du contrat de travail entre celui-ci et le travailleur.

Certes, l'employeur a l'obligation de connaître l'ensemble des obligations fixées par le code du travail et notamment les obligations de sécurité et de santé au travail, mais ne pouvant certainement pas connaître toutes les règles, il lui appartient de maîtriser celles spécifiques à  son activité. Dans ce cas il peut, soit en externe, soit en interne, s'assurer d'une veille réglementaire de ses obligations.

L'application et le respect des règles sont de sa responsabilité, mais comme indiqué ci-dessus, il peut déléguer ses pouvoirs, compte-tenu de l'organisation et de la structure de l'entreprise, à une ou des personnes pour assurer le respect des obligations et la conformité de son entreprise.

03/02/2011