Contrats photovoltaïques - Problématiques contractuelles et responsabilités

Le "photovoltaïque" n'est pas qu'un investissement financier, un geste environnemental ou une solution de défiscalisation. C'est avant tout, une opération de construction complexe avec des contraintes fortes en terme d'urbanisme et de sécurité. Vous avez besoin d'avis d'experts pour approfondir la problématique contractuelle et clarifier la chaine des intervenants et des responsabilités.

Interview de Maître Cécile Cessac, Avocat à la cour, spécialisée en droit de l'urbanisme et Maître Didier Dalin, Avocat à la cour, ancien membre du Conseil de l'Ordre, ancien vice-président du Conseil National des Barreaux, ancien membre du Conseil de la Concurrence.

Tous deux interviennent dans la journée d'étude Actualité des contrats Photovoltaïques : aspects juridico-techniques 

Deux arrêtés ont été rendus en mars dernier afin de clarifier le champ d'application des nouveaux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque : la situation est-elle en effet clarifiée ou reste-t-il encore des zones d'ombres ?

Après de longues semaines d'attente, deux arrêtés du 16 mars 2010 (publiés au JO le 23 mars 2010) sont finalement venus compléter le dispositif réglementaire applicable au contrat d'achat de l'électricité produite à partir d'installations photovoltaïque. Le premier introduit les dispositions transitoires à l'application de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 (abrogeant les tarifs de l'arrêté du 16 juillet 2006 qui ne s'appliquent plus aux nouveaux contrats photovoltaïques) en réservant à certains cas le droit au bénéfice de cet ancien tarif en fonction de leur puissance et/ou l'état d'avancement des demandes. Loin de simplifier la situation cet arrêté ouvre encore le champ libre à des séries de contestations et réclamations conduisant même la Direction Générale de l'Energie à diffuser le 13 avril dernier une circulaire sur les modalités de traitement des dossiers en cours. Le second arrêté revient quant à lui sur la définition des conditions d'éligibilité à la prime d'intégration au bâti en la limitant notamment aux installations d'une puissance crête inférieure à 250 kW. D'une manière générale, ces arrêtés nécessiteront un examen attentif pour permettre aux porteurs de projets d'identifier les nouvelles conditions applicables à leurs opérations en cours ou à venir.

Quelle est, selon vous, la principale question à se poser avant de se lancer dans un projet photovoltaïque ?

Il faut tout d'abord déterminer précisément son objectif : investissement, défiscalisation, rentabilisation d'un espace, projet industriel... En fonction de la finalité du projet, il faut choisir quel est le partenaire le plus à même de le mener à son terme et qui présente toutes les garanties de pérennité s'agissant de contrats de longue durée. Enfin, peser soigneusement les aspects négatifs tels que le démembrement de propriété ou les risques en termes d'étanchéité par rapport au gain espéré.

Les premiers contentieux photovoltaïques se font jour : quels sont leurs enseignements ?

Les premiers contentieux connus ont d'abord porté sur la défectuosité de panneaux fabriqués en Extrême Orient qui se sont avérés ne pas résister à l'épreuve du temps et ne pas donner le rendement espéré. Les autres contentieux qui commencent à poindre concernent des particuliers ou sociétés qui ont oublié que l'installation en toiture d'une centrale photovoltaïque est une véritable opération de construction et en ont sous estimé les difficultés : retards, abandon de chantier, problème d'assurance, vices cachés etc... Les conséquences juridiques seront d'autant plus complexes qu'il va falloir remonter la chaine contractuelle depuis l'exploitant jusqu'aux occupants des lieux.

Le domaine particulier de la défiscalisation est aussi touché car l'Administration exige que l'installation soit prête à fonctionner ce qui est loin d'être le cas pour des centrales vendues prétendument comme terminées.