Rénovation du dialogue social dans la fonction publique

Interview de Laura Derridj, Avocat à la Cour - Barreau de Paris

Laura Derridj anime la formation

- Droit syndical, dialogue social et droit de grève
- Réforme du dialogue social dans la Fonction Publique

Quels sont les principaux changements introduits par le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ?

Sans établir de hiérarchie entre eux, j'évoquerai, premièrement, la simplification des critères de représentativité des organisations syndicales. Exit la présomption de représentativité et les critères posés par les actuels articles 9 bis du statut général et L. 2121-1 du code du travail ! Pourront, ainsi, se présenter aux élections professionnelles les syndicats qui, dans la fonction publique considérée, sont légalement constitués depuis au moins deux ans et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.
Deuxièmement, la négociation sera clairement consacrée dans le statut général. Son champ sera élargi, elle se déclinera à l'échelon local et pourra aboutir à des accords « validés ».
Troisièmement, les comités techniques (CT) seront directement élus par les agents représentés et les CT de l'État et de la Territoriale verront leurs attributions augmenter. Le paritarisme numérique au sein des organismes consultatifs, à l'exception des CAP et des CT territoriaux (à confirmer), est également remis en cause : représentants de l'administration et représentants du personnel ne siégeront plus en nombre égal et, seuls les seconds prendront part aux votes.
Quatrièmement, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront généralisés à l'État et à la Territoriale. Leurs missions seront similaires à celles prévues pour les CHSCT des entreprises.
Enfin, mesure sensée favoriser l'unité, un conseil supérieur de la fonction publique sera chargé d'examiner toute question d'intérêt général relative aux trois fonctions publiques.

Quels seront les impacts pour les administrations, collectivités territoriales et établissements publics hospitaliers ?

D'abord, les employeurs publics seront amenés à reconnaître la légitimité de petits syndicats. Ensuite, se développera ou se trouvera confortée une « culture de la négociation à tous les niveaux ». En effet, des thèmes très variés et touchant aux attributions des CTP actuels pourront faire l'objet de négociations, à différents niveaux : conditions et organisation du travail ; déroulement des carrières et promotion professionnelle ; formation professionnelle et continue ; action sociale et protection sociale complémentaire ; hygiène, sécurité et santé au travail ; insertion professionnelle des personnes handicapées ; égalité professionnelle hommes/femmes ou, encore, télétravail. Il s'agit, là, d'un pari sur la responsabilisation des protagonistes puisque, même validé, un accord demeurera sans effet juridique propre.
Enfin, la suppression du paritarisme numérique, concernant certains organismes paritaires, devrait avoir un impact sur la tenue des débats.

Quel est le calendrier d'application de la loi ?

Le projet de loi constitue la première étape de la mise en œuvre des accords de Bercy, conclus le 2 juin 2008. Une période transitoire, s'achevant au plus tard le 31 décembre 2013, a été fixée concernant les conditions de validité d'un accord négocié, la composition des conseils supérieurs ainsi que les nouvelles règles de composition et de fonctionnement des instances consultatives. Des décrets d'application devraient être pris, dans la foulée, et les décrets relatifs à l'exercice du droit syndical, dans chaque fonction publique, sont appelés à être modifiés. Devraient, dans ce cadre, être réglementés les moyens, les franchises et les garanties accordés aux syndicats et à leurs représentants.