Actualité juridique des systèmes d'information

Interview de Maître Eric Barbry, Avocat à la cour et directeur du pôle Internet et Télécom au sein du Cabinet Alain Bensoussan
Il anime la formation Actualité juridique des systèmes d'information

Quels sont les points de vigilance en matière de responsabilités juridiques des systèmes d'information ?

Il s'agit pour l'employeur de déterminer comment il peut limiter les risques de voir sa responsabilité engagée. En effet, l'article 1384 du Code civil alinéa 5 prévoit la responsabilité de l'employeur du fait des dommages causés par ses collaborateurs. De même que l'article 121-2 du Code pénal dispose que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour le compte, par leurs organes ou représentants. Il est donc juridiquement possible que l'employeur se retrouve responsable des agissements de ses salariés ou agents du fait d'un mauvais usage des moyens informatiques et de communications électroniques mis à leur disposition.

L'un des moyens de gérer ce risque passe en pratique par une vigilance accrue de l'employeur, qui peut mettre en place des outils de techno-surveillance afin de contrôler l'utilisation faite par ses collaborateurs, des moyens informatiques et de communications électroniques sur le lieu de travail.

La mise en place de ces solutions de contrôle nécessite une attention particulière pour ce qui concerne leur déploiement ; il conviendra de s'assurer que ces solutions respectent au moins les trois axes principaux suivants :
- le droit de travail ;
- le droit Informatique et Libertés ;
- la conservation de la preuve.

Pouvez-vous citer les dernières jurisprudences marquantes et analyser leurs impacts sur les responsabilités de l'entreprise ?

Depuis un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du
2 octobre 2001 dit « Nikon », il est établi que le salarié bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail et pendant ses horaires de travail.

Les jurisprudences qui ont suivi ont permis d'encadrer la mise en œuvre de ce principe du respect de la vie privée résiduelle sur le lieu de travail. La Cour de cassation a notamment, en 2006, par deux arrêts du 18 octobre de la chambre sociale, posé le principe d'une présomption du caractère professionnel :
- des dossiers et fichiers créés par le salarié avec les moyens informatiques mis à sa disposition par l'employeur ;
- ainsi que des documents détenus par le salarié dans son bureau.

Une jurisprudence récente du 9 juillet 2008 de la chambre sociale de la Cour de Cassation a par ailleurs étendu cette présomption aux connexions à internet : cet arrêt a en effet validé le licenciement d'un salarié pour faute grave en raison d'accès abusifs à internet. Sur cette question, on peut d'ailleurs noter que les administrateurs sont particulièrement exposés, puisqu'une jurisprudence de la Cour d'appel de Paris du 4 octobre 2007 a considéré qu'un administrateur utilisant les accès internet à des fins personnelles, étrangères à l'activité de son employeur et dans des conditions faisant courir un risque aux systèmes d'information en terme de sécurité commettait une faute grave pouvant justifier son licenciement.

Vous animez pour Comundi, la formation « Actualité juridique des systèmes d'information », qu'est ce que les participants peuvent en attendre ?

Cette formation entend permettre aux participants de :
- mieux maîtriser l'ensemble de tous les aspects du droit de la sécurité des systèmes d'information, dont les aspects clés correspondant au droit de la techno-surveillance ;
- disposer d'une information à jour sur les évolutions jurisprudentielles qui sont aussi nombreuses que fréquentes ainsi que des meilleures pratiques dans le domaine par un benchmark de situation ;
- accéder non seulement à une documentation pratique mais également à des échanges et à des retours d'expériences entre les participants sur les outils et méthodologies pouvant être mis en œuvre par les DSI dans le cadre de leurs fonctions spécifiques.