Droit et documentation

Interview sur les aspects juridiques de la documentation

Interview de Laurence Tellier-Loniewski, Avocate et directrice du Pôle Propriété intellectuelle du Cabinet Alain Bensoussan.
Laurence Tellier-Loniewski anime la formation Maîtriser les aspects juridiques de la documentation.

Pouvez-vous citer les trois grandes contraintes juridiques pour un service documentation ?

Lors de cette formation l'ensemble des contraintes juridiques auxquelles peut faire face un service de documentation est étudié ; les problématiques majeures portent notamment sur :
- La reproduction dans leur intégralité d'articles de presse, généralement intégrés à un panorama de presse. Cette reproduction est soumise à la nécessité préalable de signer un contrat d'autorisation de reproduction par reprographie avec le CFC ; en cas de reproduction numérique et de diffusion par intranet, un accord préalable avec un ou plusieurs agrégateurs de presse est également obligatoire, accord différent selon les publications, les usages autorisés et les prix pratiqués.
- Les créations dites « libres de droit »
Il convient de lire attentivement les conditions générales d'utilisation, celles-ci limitant bien souvent l'utilisation des créations à des fins non commerciales ou internes à l'entreprise.
- L'utilisation d'une photographie :
Toute utilisation d'une photographie est soumise aux préalables suivants : s'interroger sur la personne titulaire des droits d'auteur sur la photographie, vérifier que la photographie ne porte pas atteinte à la vie privée d'une personne, ou aux droits de l'auteur dans l'hypothèse où le bien photographié est susceptible d'être protégés en tant qu'ouvre de l'esprit.

Quelles évolutions avez-vous observé et quelles sont les évolutions à venir selon vous ?

La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet du 12 juin 2009 va certainement entraîner des responsabilités accrues au titre de l'usage de l'internet. Notamment, cette loi pourra entraîner une responsabilité des entreprises du fait de leur salariés lorsque ceux-ci collectent au mépris des droits d'auteurs des informations issues de bases de données, articles, études,. susceptibles d'être protégés au titre du droit d'auteur.

Vous animez pour Comundi, la formation « Maîtriser les aspects juridiques de la documentation », qu'est-ce que les participants peuvent en attendre ?

Une sensibilisation des participants aux problématiques de propriété intellectuelle et une acquisition de réflexes, mais aussi des outils permettant de négocier les cessions de droits d'auteur et de mieux appréhender les limites des cessions déjà existantes.