Loi HPST, création de la DGCS, réforme de la tarification...

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Interview de Maïwenn L'Hostis sur les évolutions du secteur social et médico-social

Maïwenn L'Hostis est conseillère technique en Gestion financière et tarification à l'UNIOPSS.

Sur ce thème, Comundi vous propose une formation en intra: Loi HPST- Intégrer les impacts opérationnels dans votre établissement.

Quels sont les principaux points de cette réforme de la tarification des ESMS ?

Le projet de loi HPST contient des dispositions liées à la tarification:

- CPOM : obligatoires pour les gestionnaires dépassant certains seuils de taille et de produits de la tarification ; soutien possible de l'Anap, par le biais de ses outils méthodologiques et nécessité d'afficher dans le CPOM des objectifs de qualité de prise en charge à atteindre.
- injonctions de l'autorité de tarification en cas de « déséquilibre financier significatif et prolongé ».

Quels sont les principaux enjeux de ces changements ?

Comme nous venons de le voir, nous assistons à un véritable changement de logique et une remise en question forte de la régulation, notamment au niveau budgétaire, financier et tarifaire. Avec la réforme en cours, nous passons d'une logique ascendante, partant des besoins des personnes, à une logique descendante, à partir des recettes prévisionnelles ; au gestionnaire de « se débrouiller » avec l'enveloppe allouée.
Ce mouvement s'inscrit dans un contexte de développement de la mise en concurrence et du mode contractuel, par le biais principalement de la commande publique et de la systématisation des appels à projet (projet de loi HPST). Les relations entre pouvoirs publics et associations sont ainsi marquées par un passage d'une logique de partenariat à une logique de prestation de services. Rappelons que l'Uniopss promeut des modalités de contractualisation garantissant un véritable partenariat et un financement pérenne, sur la base du volontariat, afin de pouvoir assurer une réponse sociale adaptée et de qualité.

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