Françoise Weingertner est Directrice du GCS « Centre de Référence Régional en Cancérologie ».
Elle anime la formation Le GCS : un outil au service de la Coopération Sanitaire
Selon moi, les évolutions majeures de la réglementation sur les G.C.S. sont d'une part celle qui concerne la possibilité pour ces groupements de détenir des autorisations de soins et d'autre part celle qui indique clairement que quelque soit leur statut, public ou privé, les médecins peuvent prendre en charge tous les patients que l'admission ait été prononcée par l'établissement public ou l'établissement privé.
Les G.C.S. sont donc à ce jour les seuls groupements capables de détenir une autorisation de soins. Cette possibilité qui est offerte aux partenaires de choisir que le groupement détienne en propre l'autorisation est emblématique d'un engagement réel à coopérer.
La disposition qui permet aux médecins de prendre en charge tous les patients quelque soit leur statut, public ou privé, règle tous les problèmes de responsabilité qui se posaient antérieurement et facilite l'organisation des soins. En effet, avant cette disposition il fallait mettre en place des schémas un peu compliqués : double statut des médecins (public et privé) ou mise en place de gardes distinctes (publique et privée).
Des décrets devraient prochainement permettre aux G.C.S. de devenir des établissements de santé. Si cette disposition va permettre aux groupements de prononcer l'admission des patients et donc de tarifer, ce qui dans une certaine mesure peut paraître une avancée, elle va également alourdir leur fonctionnement. En effet, toutes les règles des établissements de santé seront donc applicables aux G.C.S. avec tout ce qu'elles comportent comme lourdeurs (notamment la multiplication des instances). Nous allons probablement perdre la souplesse de fonctionnement qui fait le succès des G.C.S. et leur permet d'être beaucoup plus réactif que les établissements de santé. Il est vrai que cette réflexion peut amener à s'interroger sur la création d'un statut particulier pour les G.C.S établissements de santé ou sur une réforme plus profonde qui conférerait aux établissements de santé la souplesse qui fait le succès des desdits groupements.
En tout état de cause, les G.CS. « Groupements de moyens » pourront subsister. Le seul inconvénient de ces groupements n'est pas, selon moi, la possibilité de tarifer directement (les établissements membres ayant la faculté de le faire), mais de pouvoir percevoir directement des subvention ou crédits d'Etat (style MICAG). En effet, à ce jour, la réglementation qui régit le fonctionnement des ARH, ne leur permet pas de verser directement ces dotations aux G.C.S.
Elles sont, de fait, versées aux établissements membres alors que les dépenses sont dans certains cas engagées directement par le groupement (achat de matériels mais également recrutement de personnels).
Le G.C.S. est l'outil de coopération le plus adapté et le plus complet. Les communautés de territoire devraient donc à priori se constituer sous cette forme. Cependant, quelque soit la forme juridique, la question de fonds concerne plutôt les chances de réussite d'un partenariat qui ne serait pas fondé sur la volonté des acteurs de coopérer.
S'agissant de Communautés de territoire qui prendraient la forme de G.C.S. « établissements de santé », les lourdeurs que j'évoque ci-dessus seraient donc multipliées, elles subsisteraient aux niveaux des établissements membres et seraient reproduites au niveau du G.C.S.
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