Taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement est instituée par l'article du 1^er mars 2012 en remplacement de l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes. Elle s'applique aux constructions et aménagements : le permis de construire et les déclarations préalables pour les travaux.

La taxe d'aménagement comprend deux parts : une part communale ou intercommunale. Il existe également une troisième part de type régionale : elle s'applique uniquement en  Ile de France.