DUP Déclaration d'Utilité Publique

Une déclaration d'utilité publique également appelée DUP permet la réalisation d'aménagement  telle que des écoles, des lotissements,...sur des terrains privés par le biais d'une expropriation. Cette procédure administrative est autorisée suite à une enquête d'utilité publique lorsqu'il est question d'un gros projet ou d'un projet dépassant un certain seuil financier. Cette enquête consiste à recueillir l'avis des personnes intéressées par le projet d'aménagement qui seront examinés par une commission ou un commissaire-enquêteur.