Agrément modulé

Les articles 80 et 81 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 imposent aux PMI d'établir un agrément modulé qui définit des capacités d'accueil différentes en fonction des périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.

En effet, l'une des conditions d'obtention de la PSU est que l'EAJE demandeur ait un taux de remplissage moyen de 70%. De ce fait, certaines structures n'ouvraient qu'aux heures de forte affluence pour y parvenir, ce qui les conduisait à restreindre les horaires d'accueil.

L'agrément modulé doit donc permettre aux responsables de crèche d'élargir les horaires d'accueil tout en respectant le taux de remplissage requis.