Loi MOP

La loi MOP est la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (version consolidée au 22 février 2007). Elle concerne les marchés publics de maîtrise d'œuvre et de travaux

Les objectifs de la loi MOP

Les objectifs de la loi MOP sont nombreux :

• Asseoir la responsabilité du MO à l'égard de la qualité et coût de l'opération
• Imposer la réalisation des études préalables et d'un programme complet et détaillé
• Déterminer le contenu des éléments de mission
• Calculer la rémunération du maître d'œuvre
• Travailler sur les conditions d'engagement des concepteurs
• Réaménager les conditions d'engagement des concepteurs
• Tenir compte des difficultés particulières aux opérations de réhabilitation et de réutilisation

Loi MOP et maîtrise d'ouvrage publique

Dans le cadre de la loi MOP, le maître d'ouvrage est la personne morale publique pour laquelle l'ouvrage est construit (la prestation est réalisée)

• Assure la direction technique des actions de construction
• Devient propriétaire de l'ouvrage à la date de son achèvement

Le maître d'ouvrage a pour responsabilité de s'assurer de la faisabilité de la demande du maître d'œuvre en étudiant la localisation de l'ouvrage, l'enveloppe financière et le financement, en déterminant le programme et le processus de réalisation de l'ouvrage. Le maître d'ouvrage, dans le cadre de la loi MOP, s'occupe enfin de conclure les marchés.

Loi MOP et mandataire

Le maître d'ouvrage peut dans certaines conditions faire appel à un mandataire?(personnes morales de droit public, organismes privés d'HLM, SEM locales, sociétés d'aménagement rural...). Sa mission pourra être variée : détermination des conditions administratives et techniques d'étude et d'exécution, préparation et choix du maître d'œuvre, choix des entrepreneurs...

La préparation au choix du maître d'œuvre peut-être faite par le mandataire.

Loi MOP et maître d'œuvre

Le maître d'œuvre est choisi si la mission nécessite une réponse architecturale, technique ou économique. Il viendra assister le maître d'ouvrage dans la passation des contrats, la direction des travaux, l'assistance durant la réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.