Dossier pédagogique inclus : ce support de la formation vous apporte une vue d'ensemble de l'état du droit positif. Chaque dossier rassemble une sélection actuelle et pertinente de doctrine, de textes et de décisions reproduites en intégralité.
Programme détaillé
Mineurs et majeurs protégés
Administration légale des biens du mineur et tutelle des mineurs
Classification des actes juridiques pour l'administration légale : actes d'administration et de disposition.
Classification des actes juridiques pour la tutelle des mineurs : actes d'administration et de disposition.
Cas particulier de la combinaison autorité parentale et tutelle des mineurs.
Difficultés relatives au droit de jouissance des représentants légaux.
Recours des jeunes majeurs (Qualité et délai pour agir ; fondements).
Gestion et transmission des biens du majeur protégé
Les actes de gestion (Tutelle, curatelle simple et renforcée, sauvegarde de justice avec mandataire spécial, mandat de protection future)
Les actes de transmission (Tutelle, curatelle simple et renforcée, sauvegarde de justice avec mandataire spécial, mandat de protection future)
Le contentieux de la régularité des actes juridiques (Défaut de consentement, défaut de pouvoir ; défaut de capacité).
Les points de vigilance dans les relations inter-professionnelles
Droit commun : la prévention des conflits d'intérêts.
Dans la relation avec l'avocat : Principe et limites de la supériorité des principes directeurs du procès sur la procédure devant le juge des tutelles (Principe du contradictoire ; dispense d'audition et sanction en cas de manquement ; consultation du dossier et dissimulation de certaines pièces au majeur protégé).
Dans la relation avec le notaire : la distinction du consentement et de l'incapacité à l'épreuve du mandat de droit commun (Problèmes des procurations données pour éviter la signature d'un acte authentique de vente d'immeuble
Mandat à la vente du logement en cas de curatelle simple ou renforcée, tutelle et mandat de protection future).
Dans la relation avec le banquier : Opposabilité du secret bancaire, conditions d'ouverture d'un compte par le protecteur (Curateur, tuteur, etc.) ou le majeur protégé ; régime du fonctionnement ; droits de regard des tiers. Responsabilité civile et pénale du banquier.