Mineurs et majeurs protégés

Mineurs et majeurs protégés

Administration légale des biens du mineur et tutelle des mineurs

• Classification des actes juridiques pour l'administration légale : actes d'administration et de disposition.
• Classification des actes juridiques pour la tutelle des mineurs : actes d'administration et de disposition.
• Cas particulier de la combinaison autorité parentale et tutelle des mineurs.
• Difficultés relatives au droit de jouissance des représentants légaux.
• Recours des jeunes majeurs (Qualité et délai pour agir ; fondements).

Gestion et transmission des biens du majeur protégé

• Les actes de gestion (Tutelle, curatelle simple et renforcée, sauvegarde de justice avec mandataire spécial, mandat de protection future)
• Les actes de transmission (Tutelle, curatelle simple et renforcée, sauvegarde de justice avec mandataire spécial, mandat de protection future)
• Le contentieux de la régularité des actes juridiques (Défaut de consentement, défaut de pouvoir ; défaut de capacité).

Les points de vigilance dans les relations inter-professionnelles

• Droit commun : la prévention des conflits d'intérêts.
• Dans la relation avec l'avocat : Principe et limites de la supériorité des principes directeurs du procès sur la procédure devant le juge des tutelles (Principe du contradictoire ; dispense d'audition et sanction en cas de manquement ; consultation du dossier et dissimulation de certaines pièces au majeur protégé).
• Dans la relation avec le notaire : la distinction du consentement et de l'incapacité à l'épreuve du mandat de droit commun (Problèmes des procurations données pour éviter la signature d'un acte authentique de vente d'immeuble
• Mandat à la vente du logement en cas de curatelle simple ou renforcée, tutelle et mandat de protection future).
• Dans la relation avec le banquier : Opposabilité du secret bancaire, conditions d'ouverture d'un compte par le protecteur (Curateur, tuteur, etc.) ou le majeur protégé ; régime du fonctionnement ; droits de regard des tiers. Responsabilité civile et pénale du banquier.