Loi de transformation de la fonction publique - Quels impacts sur la FPH ?

La refonte du contrat social entre agents et l’administration, pierre angulaire de la transformation de l’action publique

Du comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018 à l’élaboration de la Loi : la genèse

• Un statut qui ne répondait plus aux attentes et aux perspectives professionnelles des agents ?
• La nécessaire adaptation du service public aux besoins des territoires et de leurs populations

Une architecture de la Loi en 5 axes : objectifs et outils de mise en œuvre

• La promotion d’un dialogue social stratégique : CAP, instance unique, négociation collective, etc.
• L’émergence de nouveaux leviers managériaux : recrutement, contrats, rémunération, évaluation, etc.
• Les nouvelles garanties de transparence et d’équité : égal accès aux emplois, contrôle déontologique, temps de travail, etc.
• L’accompagnement des mobilités et des transitions professionnelles : droits à la formation, mécanismes de détachement, etc.
• Le renforcement de l’égalité professionnelle

Une GRH renouvelée en lien avec les évolutions du système de santé et les attentes des personnels hospitaliers

Les dispositions impactant la gestion individuelle des agents de la FPH : nouveaux droits, nouvelle attractivité ?

• L’abandon de la notation et l’arrivée de l’entretien pro dans la FPH
• L’évolution de la formation continue et la mise en œuvre du compte personnel d’activité, dont le CPF (décret du 19/12/19)
• Les modifications de la procédure disciplinaire
• Les nouveaux dispositifs de transitions professionnelles : mise en place de la rupture conventionnelle (décret du 31/12/19 et arrêté du 06/02/20) et de l’indemnité de précarité
• L’élargissement du recours aux contractuels (décret du 19/12/19)

Focus sur l’ouverture aux contractuels des postes de direction et l’inscription dans la loi de la notion d’emplois supérieurs hospitaliers

Une gestion collective plus en phase avec les enjeux stratégiques des établissements sur leur territoire

• Les lignes directrices de gestion
• Le rapport social unique
• L’intéressement collectif
• Les mesures accompagnement des restructurations (décret du 23/12/19)

Focus sur l’attractivité et la fidélisation en lien avec les lignes directrices de gestion (démographie médicale, GPMC, etc.)

Un dialogue social simplifié afin de répondre aux besoins de compétences au sein du service public hospitalier

• Le Comité Social d’Etablissement, la nouvelle instance propre au secteur hospitalier
• Les nouvelles compétences des CAP
• La formation spécialisée (santé, sécurité et conditions de travail)
• La négociation au niveau local

Focus sur les nouvelles CAP (décret du 29/12/19) : une refonte des compétences non attendue qui pose question

L’affirmation d’une fonction publique exemplaire : une responsabilité sociale renforcée pour les établissements publics de santé

• La réforme du cadre déontologique relatif aux déclarations d’intérêts et aux contrôles
• Le plan pluriannuel d’action relatif à l’égalité femme / homme
• Le dispositif de signalement de certains comportements
• La protection sociale
• Les agents en situation de handicap

Focus méthodologique d’inscription des nouvelles dispositions de l’égalité femme / homme dans son plan pluriannuel

Quid du rôle de l’EHESP dans la formation des managers hospitaliers : vers une remise en cause de son indépendance ?