Liquider un contrat de délégation de service public dans le cadre de la jurisprudence Olivet

Gérer la fin du contrat

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf dsp2-int

Suite à l'arrêt Olivet, les DSP excédant 20 ans seront caduques en février 2015. Or, la gestion de la fin d'un contrat de Délégation de Service Public (DSP) implique de résoudre les questions du sort du patrimoine, du personnel, de la gestion des soldes des provisions disponibles et de procéder à l'analyse économique rétrospective.


Objectifs

  • Connaître la procédure OLIVET et gérer le dossier DGFIP
  • Anticiper l’achèvement d’un contrat de DSP
  • Identifier les informations à collecter
  • Rédiger un avenant de liquidation du contrat

Pré-requis

  • Avoir une connaissance de la réglementation relative aux DSP.

Cibles

  • Élus
  • Directeurs financiers
  • Contrôleur de gestion
  • Agents comptables
  • Responsables juridiques
  • Responsables des services techniques

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

Jour 1 de la formation

Identifier les informations à collecter

Déterminer les objectifs de la collecte des informations
Cerner les informations relatives au personnel, au patrimoine et aux modalités de facturation
Présenter un calendrier optimisé de collecte des informations
Établir des préconisations spécifiques pour les DSP de longues durées (> à 20 ans)

Cas pratique

A partir d’un contrat de concession de production et de distribution d’eau potable de longue durée (> à 20 ans), puis d’un contrat d’affermage d’un réseau de chaleur (12 ans), identifier les bases contractuelles permettant la collecte des informations et rédiger un " vade-mecum " de la collecte

Réaliser le bilan économique de la DSP

Partage d’expériences : échanges sur la réalisation du bilan économique d’une DSP

Établir le niveau de rentabilité de la DSP sur la durée à partir des CRF

- Les charges directes, réparties et calculées
- Le retraitement des CRF
- Les modalités de calcul du TRI et de la VAN
- Le rapprochement des données prévisionnelles
- Le rapprochement des données sectorielles

Jour 2 de la formation

Calcul et devenir du solde des provisions disponibles

- La provision et la garantie totale : rappel du mode de fonctionnement et lecture des contrats
- La détermination du solde disponible en l’absence de société dédiée
- Le devenir du solde des provisions disponibles quand le contrat est silencieux
- Les autres objets de négociation lors de l’avenant de liquidation

Cas pratique

A partir des CRF des délégations étudiées précédemment : calcul du niveau de rentabilité de la DSP et du solde des provisions disponibles, ou préparation du plan du dossier DGFIP.

Rédiger un avenant de liquidation

Conclure un avenant ou rédiger un protocole transactionnel

- En cas de reprise en régie
- En cas de poursuite de la gestion déléguée

Cas pratique : architecture d’un avenant de liquidation

Béatrice D.A. - Consultante en gestion des services publics

Consultante et formatrice, elle accompagne les acteurs publics sur quatre types de métiers :- audit financier des rapports annuels des délégataires - assistance contractuelle auprès des collectivités : montage et négociation de DSP, de...

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Véronique F. - Consultante en gestion des services publics

Consultante et formatrice, elle accompagne les acteurs publics sur quatre types de métiers :. audit financier des rapports annuels des délégataires . assistance contractuelle auprès des collectivités : montage et négociation de DSP, de...

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