Les chemins ruraux et le domaine public

Sécurisez vos opérations sur ces biens spécifiques

  • 1 Jour - 7 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 3394

Objectifs

  • Connaître le régime juridique des chemins ruraux
  • Identifier les chemins ruraux et les distinguer des chemins d'exploitation ou des voies communales
  • Connaître le régime juridique de cession des chemins ruraux

Cibles

  • Agents des services fonciers des communes et des communautés de communes
  • Agents en charge du domaine public
  • Juristes

Le chemin rural : un bien relevant du domaine privé

  • Rappel sur la distinction entre le domaine public et privé
  • Régime juridique du domaine privé

Identifier les chemins ruraux

  • Distinguer le chemin rural avec certaines notions voisines
  • Les critères de l'article L 161-1 du Code rural
  • La collecte d'information en l'absence de titre de propriété
  • La délimitation et le bornage

La protection du chemin rural

  • La police de la conservation
  • La police de la circulation et du stationnement
  • Travaux et financement 

La modification d'un chemin rural

  • L'élargissement du chemin rural
  • La vente d'un chemin rural et la procédure de l'article L 161-10 du Code rural
  • Le classement en voie communale
  • Autre procédures de disparitions

La création d'un chemin rural

  • Expropriation et incorporation de parcelle privées

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