Formation : Trustee
Gérer les mécanismes d'optimisation fiscale des successions internationales
Réf. 4255
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Formation à distance
Formation| Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement |
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Support
pédagogique inclus
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Quand une personne décède dans un autre pays que le sien, il est nécessaire d’identifier les règles applicables notamment celles du règlement européen de 2012. Les questions de fiscalité vont aussi varier en fonction du domicile et du pays de résidence.
- Analyser les règlements européens applicables
- Identifier les questions relatives au testament
- Maîtriser la fiscalité des successions internationales
- Bases juridiques
- Avocat
- Notaire
- Juriste
- Expert-comptable
- Mise à jour des connaissances juridiques, de l'actualité et des techniques indispensables à la maîtrise de la matière
Programme détaillé
Analyser le règlement européen relatif aux successions internationales du 4 juillet 2012
- Le champ d’application
- La compétence juridictionnelle
- La loi applicable
- Les règles de conflit de loi
- L’ordre public successoral européen
- Le certificat successoral européen
Analyser la convention de La Haye sur les successions internationales
- La compétence territoriale
- La résidence habituelle
- La loi applicable
- Les conflits de lois
- Les formalités
Le certificat successoral européen
- Le champ d’application
- Le CSE comme élément de preuve
- Les formalités à remplir
Focus sur la validité du testament
- La convention de La Haye
- La question du testament conjonctif
Maîtriser la fiscalité de la succession internationale
- La déclaration fiscale de succession
- Le pays d’imposition : distinguer biens meubles et immeubles
- Les conventions fiscales et les conflits de conventions
Vous n’êtes pas disponibles à ces dates ?
Nous pouvons organiser une session en intra, dans vos locaux. Cette formation sera adaptée à vos besoins par notre équipe d’experts pédagogiques.
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