Formation : Surendettement : prévenir le risque et accompagner les personnes en difficulté

Maîtriser les procédures de surendettement

Réf. MT40
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Formation à distance
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Loi de séparation et de régulation des activités bancaires, réforme du crédit à la consommation : ce qui change, ce que vous devez retenir

Tout au long de ce stage, la formatrice vous présente les changements importants induits par les lois récentes :

  • Réforme du crédit à la consommation (loi du 1er juillet 2010)
  • Loi de séparation et de régulation des activités bancaires (loi du 26 juillet 2013)Vous identifiez les conséquences pour les personnes surendettées et sur la mise en oeuvre de la procédure.

Rappel : qu'est-ce que le surendettement

  • Définition du surendettement : à partir de quand est-on considéré comme « manifestement surendett&eacute »
  • Quelles sont les catégories de personnes les plus touchées : travailleurs pauvres, familles monoparentales...
  • Pourquoi le « surendettement passif » se développe : charges trop élevées, accidents de la vie...

DOSSIER DE SURENDETTEMENT : MAITRISER LES ETAPES DE LA PROCEDURE

Déposer un dossier de surendettement : les erreurs à éviter et les astuces pour accélérer la procédure

  • Connaître les éléments indispensables pour un traitement efficace du dossier
  • Quels sont les dossiers prioritaires
  • Quelles sont les conséquences d’un dépôt commun ? Que faire lorsqu’il y a un changement familial en cours de procédure ?
  • Que faire en cas de tutelle

Mieux comprendre la phase d'instruction du dossier par la Banque de France

  • La recevabilité d’un dossier :
    • comprendre la notion de bonne foi
    • sur quelle base s’effectue le calcul des ressources, des charges et des actifs ?
  • Comment se fait le calcul du maintien des ressources minimales
  • Identifier les différentes catégories de dettes : crédits bancaires (immobiliers, personnels, revolving), vie courante, dettes alimentaires...
  • Le rachat de créances : notions sur la forclusion, la prescription
  • Quelles sont les conséquences de la recevabilité du dossier

Maîtriser les différentes orientations du dossier de surendettement

  • Quelles sont les procédures et leurs implications ?
  • Dans quels cas sont-elles appliquées ?
    • la procédure classique : négociation amiable et mesures immédiates
    • la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation

La nouvelle phase de mesures immédiates

  • Quand s'applique-t-elle ?
  • Quels en sont les conséquences ?

Négociation à l'amiable : ce qu'il faut savoir pour mieux suivre la personne surendettée

  • Comment se déterminent la priorité et l’échelonnement du remboursement des dettes ?
  • Peut-on conserver le logement ? Quelles négociations pour les prêts immobiliers ?
  • Comment peut se positionner la Banque de France lorsqu'un créancier refuse ou propose une proposition non réglementaire ?
  • Comment suivre la personne pendant le plan ?

L'échec de la phase amiable : décrypter les différentes procédures au regard des dernières évolutions législatives

  • Les mesures recommandées et les mesures imposées :
    • Dans quels cas s’appliquent-elles ?
    • Quelles sont les conséquences pour les personnes surendettées ?

Comprendre le rôle du juge et maîtriser les recours possibles

  • Quels sont les recours des débiteurs et des créanciers :
    • irrecevabilité
    • contestations des mesures
  • La vérification des créances :
    • quand la demander ?
    • quelles en sont les conséquences ?

Les différents fichages et leurs conséquences : quel est le rôle de la Banque de France

  • Fichage FICP consulté par les banques et les établissements de crédit
  • Fichier des Chèques Impayés...

AIDER LES PERSONNES EN SITUATION FINANCIERE DIFFICILE À MIEUX CONSOMMER ET À EQUILIBRER LEUR BUDGET

Echanges : repérer et accompagner les personnes en difficulté financière

Vous échangez vos pratiques en matière d'aide aux personnes surendettées. Puis la formatrice vous donne des outils pour :

  • Repérer une personne en difficulté financière et décrypter les situations de surendettement
  • Accompagner les personnes pendant les périodes transitoires complexes (avant le dépôt du dossier, la réponse de la commission..

Aider les personnes à mieux gérer leur budget

  • Utiliser le dossier de la Banque de France comme un outil de sensibilisation et de prévention
  • Les conseils faciles à appliquer pour mieux maîtriser son budget
  • Recenser les aides existantes

ASPECTS PSYCHOLOGIQUES ET INFORMATION COLLECTIVE

Comment inciter la personne à faire appel au service social

  • Faire prendre conscience à la personne de sa situation de surendettement
  • Comment générer des changements de comportement : rapport à l’argent, habitude de consommation...
  • Préparer la personne à affronter le juge : les conseils utiles
  • Comment prévenir les comportements de « rechute »

Cas pratique : dédramatiser la situation de surendettement et amener la personne à constituer un dossier

Mettre en place des actions de communication collectives sur le surendettement : informer et prévenir

  • Comment mettre en place ces actions avec des moyens financiers et humains restreints
  • Sur quelles thématiques faire porter vos communications
  • Quels outils de communication utiliser
  • Mettre à disposition un outil de gestion budgétaire