Formation : Statut et droits sociaux des citoyens européens

Droits et obligations des ressortissants de l'Union Européenne

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 3355

Objectifs

  • Connaître les règles spécifiques des ressortissants des pays membres de l'UE
  • Pouvoir informer les citoyens européens sur leurs droits sociaux
  • Anticiper sur les évolutions du droit européen

Cibles

  • Service état civil et affaires générales des communes
  • Services sociaux polyvalents ou spécialisés

Les plus

  • Analyse de la réglementation européenne
  • Décryptage de la jurisprudence des juridictions nationales et européennes

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

Les fondamentaux de la citoyenneté européenne et l’accès aux prestations sociales

  • Rappel des droits et libertés associés à la citoyenneté européenne
  • Le principe d’égalité de traitement entre français et ressortissants de l’Union européenne : portée et limites
  • Le droit de ne pas faire l'objet de discriminations en raison de la nationalité
  • La liberté de circuler librement et de résidence à travers l'Union et le droit de demander du travail

L’entrée sur le territoire des ressortissants européens

  • L’absence de visa
  • L’enregistrement en mairie : l'absence d'arrêté
  • Les pays européens hors de l’Union Européenne et la liberté de circulation

Les ressortissants européens bénéficiant d’un droit au séjour et de légalité des droits en matière de protection sociale

  • Le séjour de moins de 3 mois
  • Le séjour de plus de 3 mois
  • Le cas des conjoints ou des membres d’une famille
  • Les titres de séjour pour les européens et leur vérification par les organismes de protection sociale

L’accès aux droits pour les citoyens européens actifs ou assimilés actifs

  • Les travailleurs salariés
  • Les travailleurs non-salariés
  • Les situations de maintien de la qualité de travailleur
  • Les demandeurs d’emploi entrés en France pour y trouver un travail et qui s’y maintiennent à ce titre

La situation des inactifs européens

  • Définition de la notion d’inactif
  • La situation des étudiants
  • Les inactifs ne constituant pas une charge déraisonnable et / ou en situation d’accident de la vie
  • Montant et nature des ressources

La situation spécifique des bulgares et roumains

L’éloignement des européens

  • Le cas de la charge pour le système social
  • Le cas de l’atteinte à l’ordre public

Les droits sociaux des européens

  • Les différents types de couverture maladie : régime étranger de sécurité sociale, régime d’un assureur privé, régime français de sécurité sociale
  • L’assurance maladie (CMU, AME)
  • Le RSA
  • Les prestations familiales
  • La citoyenneté

Jean-Alexandre C. - Avocat-associé du cabinet Claisse & Associés

Jean-Alexandre Cano est diplômé du DEA de droit public et avocat depuis 2005 et titulaire de la mention de spécialisation en droit public depuis 2011. C'est un expert dans tous les domaines du droit public et son habileté à manier la procédure...

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