Formation : Statut et droits sociaux des citoyens européens

Droits et obligations des ressortissants de l'Union Européenne

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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Les fondamentaux de la citoyenneté européenne et l’accès aux prestations sociales

  • Rappel des droits et libertés associés à la citoyenneté européenne
  • Le principe d’égalité de traitement entre français et ressortissants de l’Union européenne : portée et limites
  • Le droit de ne pas faire l'objet de discriminations en raison de la nationalité
  • La liberté de circuler librement et de résidence à travers l'Union et le droit de demander du travail

L’entrée sur le territoire des ressortissants européens

  • L’absence de visa
  • L’enregistrement en mairie : l'absence d'arrêté
  • Les pays européens hors de l’Union Européenne et la liberté de circulation

Les ressortissants européens bénéficiant d’un droit au séjour et de légalité des droits en matière de protection sociale

  • Le séjour de moins de 3 mois
  • Le séjour de plus de 3 mois
  • Le cas des conjoints ou des membres d’une famille
  • Les titres de séjour pour les européens et leur vérification par les organismes de protection sociale

L’accès aux droits pour les citoyens européens actifs ou assimilés actifs

  • Les travailleurs salariés
  • Les travailleurs non-salariés
  • Les situations de maintien de la qualité de travailleur
  • Les demandeurs d’emploi entrés en France pour y trouver un travail et qui s’y maintiennent à ce titre

La situation des inactifs européens

  • Définition de la notion d’inactif
  • La situation des étudiants
  • Les inactifs ne constituant pas une charge déraisonnable et / ou en situation d’accident de la vie
  • Montant et nature des ressources

La situation spécifique des bulgares et roumains

L’éloignement des européens

  • Le cas de la charge pour le système social
  • Le cas de l’atteinte à l’ordre public

Les droits sociaux des européens

  • Les différents types de couverture maladie : régime étranger de sécurité sociale, régime d’un assureur privé, régime français de sécurité sociale
  • L’assurance maladie (CMU, AME)
  • Le RSA
  • Les prestations familiales
  • La citoyenneté