Formation spécial Bureaux d'études techniques Syntec - Cinov : sécuriser les contrats de mise à disposition de personnel et de sous-traitance

Maîtrisez les aspects juridiques et gérez le personnel

Réf. 3593
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Formation à distance
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

1. Cadrer les relations avec l’entreprise utilisatrice

  • Distinguer les régimes de mise à disposition de personnel : sous traitance, contrat de prestation de service, intérim, prêts de main d‘œuvre 
  • Quel contrat conclure avec l’entreprise utilisatrice ?
  • Transmettre les bons documents à l’entreprise utilisatrice
  • Quelle sont les responsabilités de l’employeur et de l’utilisateur en matière de santé et de sécurité ?

Atelier pratique : contrats d’entreprises, les clauses obligatoires à insérer

2. Rédiger l’ordre de mission du salarié

  • Les spécificités de la CCN des BET syntec
  • Que doit-on mentionner dans l’ordre de mission ?
  • Gérer le personnel détaché au quotidien 
  • Limiter les risques d'une requalification du contrat

Atelier pratique : ordre de mission type, les clauses obligatoires à insérer

3. Identifier les sanctions civiles et pénales liées aux situations non conformes

  • Cerner le rôle des institutions de contrôles : URSSAF, inspection du travail et police judiciaire 
  • Travail dissimulé, délit de marchandage, prêt de main-d'œuvre illicite : listes les sanctions selon le type d'infraction 
  • Appréhender les notions d'obligation de sécurité de résultat et de faute inexcusable en cas d'accident du travail 
  • Eviter les risques liés à une action prud'homale

Atelier pratique : entreprise sanctionnable, distinction des sanctions

4. Les Institutions Représentatives du Personnel et les salariés en mission à l’extérieur

  • Comprendre le rôle des Institutions Représentatives du Personnel 
  • Optimiser vos relations avec le CE et le CHSCT

Atelier pratique : cas d'information / consultation des IRP