Formation spécial Bureaux d'études techniques Syntec - Cinov : sécuriser les contrats de mise à disposition de personnel et de sous-traitance

1. Cadrer les relations avec l’entreprise utilisatrice

• Distinguer les régimes de mise à disposition de personnel : sous traitance, contrat de prestation de service, intérim, prêts de main d‘œuvre 
• Quel contrat conclure avec l’entreprise utilisatrice ?
• Transmettre les bons documents à l’entreprise utilisatrice
• Quelle sont les responsabilités de l’employeur et de l’utilisateur en matière de santé et de sécurité ?

Atelier pratique : contrats d’entreprises, les clauses obligatoires à insérer

2. Rédiger l’ordre de mission du salarié

• Les spécificités de la CCN des BET syntec
• Que doit-on mentionner dans l’ordre de mission ?
• Gérer le personnel détaché au quotidien 
• Limiter les risques d'une requalification du contrat

Atelier pratique : ordre de mission type, les clauses obligatoires à insérer

3. Identifier les sanctions civiles et pénales liées aux situations non conformes

• Cerner le rôle des institutions de contrôles : URSSAF, inspection du travail et police judiciaire 
• Travail dissimulé, délit de marchandage, prêt de main-d'œuvre illicite : listes les sanctions selon le type d'infraction 
• Appréhender les notions d'obligation de sécurité de résultat et de faute inexcusable en cas d'accident du travail 
• Eviter les risques liés à une action prud'homale

Atelier pratique : entreprise sanctionnable, distinction des sanctions

4. Les Institutions Représentatives du Personnel et les salariés en mission à l’extérieur

• Comprendre le rôle des Institutions Représentatives du Personnel 
• Optimiser vos relations avec le CE et le CHSCT

Atelier pratique : cas d'information / consultation des IRP