Formation - Secret professionnel et partage de l'information

Le partage d'informations dans le champ social et médico social et ses exceptions après les réformes de 2015 et 2016

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 3665

Pour toute inscription, un an d’abonnement offert aux ASH

Objectifs

  • Maîtriser les règles de base en matière de secret professionnel, de discrétion et de déontologie
  • Savoir se positionner face aux demandes de partage
  • Connaître les hypothèses de levée du secret professionnel

Pré-requis

  • Avoir à traiter des informations personnelles dans le cadre de ses fonctions 

Cibles

  • Travailleurs sociaux
  • Éducateurs
  • Médecins
  • Infirmières
  • Personnel des services sociaux
  • Toute personne des secteurs social et médical en relation avec le public

Les plus

  • Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure
  • Inclut un parcours en digital learning (vidéos, articles, lexiques et quizz...)

Modalités pédagogiques

  • Actualisée des dernières jurisprudences sur la reponsabilité en matière de secret profressionnel, cette formation sera illustrée par des mises en situation portant sur le partage d'informations et les signalements

 

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

Capsule digitale amont

  • Des contenus accessibles à distance pour bien préparer votre formation.
  • Vous pourrez consulter des ressources pédagogiques dynamiques : vidéos, lexique, quizz, articles…

L’existence du secret professionnel : fondements du secret

  • Nature de la confidentialité : respect de la vie privée, confidentialité propre à la profession
  • Distinction entre l’obligation de discrétion et le secret professionnel
  • Distinction des sanctions civiles et pénales

Cas pratique issu des dernières jurisprudences

L’existence du secret professionnel : assujettissement au secret professionnel

  • Les professionnels soumis au secret : par profession, en fonction d’une mission
  • L’obligation selon les circonstances : « le confident nécessaire »
  • Les effets de l’assujéettissement : contractuels, d’ordre pénal
  • L’infraction de violation du secret professionnel

Cas pratique : le secret partagé entre professionnels

La levée du secret professionnel : Faculté de révélation et faculté d’information

  • La faculté de témoignage : convocation au commissariat, le témoignage en justice
  • Retour sur les pratiques issues de la loi du 2 janvier 2004
  • L’obligation de révélation : mandat judiciaire, non-assistance à personne en danger

Cas pratique : l’exercice de la révélation lors du signalement

Les responsabilités lors de la levée du secret professionnel

  • La violation du secret professionnel
  • La dénonciation calomnieuse ou la non-dénonciation de mauvais traitements ou privations
  • Le refus de comparaître, de prêter serment

Cas pratique autour de la non-assistance à personne en danger

Le partage d’informations

  • Règles et principes généraux
  • En matière de protection de l’enfance
  • En matière de prévention de la délinquance
  • Réforme de la MDPH et partage d’informations
  • Contrat de responsabilité parentale et dossier unique de personnalité

Cas pratique : partage d'informations en fonction du profil des participants 

Pour en savoir plus sur les ASH, cliquez ici

William CARRANZA

William C. - Responsable de la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes 91

Juriste de formation (Paris X) et titulaire d'un Master en ingénieriedes risques (Paris V), William CARRANZA, a exercé différentes fonctions sur la chaîne de responsabilité de la prévention et protection de l'enfance (responsable de la Cellule...

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