Formation - Secret professionnel et partage de l'information
Le partage d'informations dans le champ social et médico social et ses exceptions après les réformes de 2015 et 2016
Réf. 3665
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Formation| Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement |
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Pour toute inscription, un an d’abonnement offert aux ASH
- Maîtriser les règles de base en matière de secret professionnel, de discrétion et de déontologie
- Savoir se positionner face aux demandes de partage
- Connaître les hypothèses de levée du secret professionnel
- Actualisée des dernières jurisprudences sur la reponsabilité en matière de secret profressionnel, cette formation sera illustrée par des mises en situation portant sur le partage d'informations et les signalements
- Avoir à traiter des informations personnelles dans le cadre de ses fonctions
- Travailleurs sociaux
- Éducateurs
- Médecins
- Infirmières
- Personnel des services sociaux
- Toute personne des secteurs social et médical en relation avec le public
- Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure
- Inclut un parcours en digital learning (vidéos, articles, lexiques et quizz...)
Programme détaillé
Capsule digitale amont
- Des contenus accessibles à distance pour bien préparer votre formation.
- Vous pourrez consulter des ressources pédagogiques dynamiques : vidéos, lexique, quizz, articles…
L’existence du secret professionnel : fondements du secret
- Nature de la confidentialité : respect de la vie privée, confidentialité propre à la profession
- Distinction entre l’obligation de discrétion et le secret professionnel
- Distinction des sanctions civiles et pénales
Cas pratique issu des dernières jurisprudences
L’existence du secret professionnel : assujettissement au secret professionnel
- Les professionnels soumis au secret : par profession, en fonction d’une mission
- L’obligation selon les circonstances : « le confident nécessaire »
- Les effets de l’assujéettissement : contractuels, d’ordre pénal
- L’infraction de violation du secret professionnel
Cas pratique : le secret partagé entre professionnels
La levée du secret professionnel : Faculté de révélation et faculté d’information
- La faculté de témoignage : convocation au commissariat, le témoignage en justice
- Retour sur les pratiques issues de la loi du 2 janvier 2004
- L’obligation de révélation : mandat judiciaire, non-assistance à personne en danger
Cas pratique : l’exercice de la révélation lors du signalement
Les responsabilités lors de la levée du secret professionnel
- La violation du secret professionnel
- La dénonciation calomnieuse ou la non-dénonciation de mauvais traitements ou privations
- Le refus de comparaître, de prêter serment
Cas pratique autour de la non-assistance à personne en danger
Le partage d’informations
- Règles et principes généraux
- En matière de protection de l’enfance
- En matière de prévention de la délinquance
- Réforme de la MDPH et partage d’informations
- Contrat de responsabilité parentale et dossier unique de personnalité
Cas pratique : partage d'informations en fonction du profil des participants
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Vous n’êtes pas disponibles à ces dates ?
Nous pouvons organiser une session en intra, dans vos locaux. Cette formation sera adaptée à vos besoins par notre équipe d’experts pédagogiques.
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