Formation - Secret professionnel et partage de l'information

Le partage d'informations dans le champ social et médico social et ses exceptions après les réformes de 2015 et 2016

Réf. 3665
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Formation à distance
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Capsule digitale amont

  • Des contenus accessibles à distance pour bien préparer votre formation.
  • Vous pourrez consulter des ressources pédagogiques dynamiques : vidéos, lexique, quizz, articles…

L’existence du secret professionnel : fondements du secret

  • Nature de la confidentialité : respect de la vie privée, confidentialité propre à la profession
  • Distinction entre l’obligation de discrétion et le secret professionnel
  • Distinction des sanctions civiles et pénales

Cas pratique issu des dernières jurisprudences

L’existence du secret professionnel : assujettissement au secret professionnel

  • Les professionnels soumis au secret : par profession, en fonction d’une mission
  • L’obligation selon les circonstances : « le confident nécessaire »
  • Les effets de l’assujéettissement : contractuels, d’ordre pénal
  • L’infraction de violation du secret professionnel

Cas pratique : le secret partagé entre professionnels

La levée du secret professionnel : Faculté de révélation et faculté d’information

  • La faculté de témoignage : convocation au commissariat, le témoignage en justice
  • Retour sur les pratiques issues de la loi du 2 janvier 2004
  • L’obligation de révélation : mandat judiciaire, non-assistance à personne en danger

Cas pratique : l’exercice de la révélation lors du signalement

Les responsabilités lors de la levée du secret professionnel

  • La violation du secret professionnel
  • La dénonciation calomnieuse ou la non-dénonciation de mauvais traitements ou privations
  • Le refus de comparaître, de prêter serment

Cas pratique autour de la non-assistance à personne en danger

Le partage d’informations

  • Règles et principes généraux
  • En matière de protection de l’enfance
  • En matière de prévention de la délinquance
  • Réforme de la MDPH et partage d’informations
  • Contrat de responsabilité parentale et dossier unique de personnalité

Cas pratique : partage d'informations en fonction du profil des participants 

Pour en savoir plus sur les ASH, cliquez ici