La fin des relations commerciales doit être envisagée par les partenaires économiques au commencement de celles-ci. Pourtant la rupture de ces relations, n’est pas dénuée de risque pour l’entreprise qui en prend l’initiative. Comment mettre fin aux relations commerciales avec son partenaire économique ? Quelles sont les justifications de la rupture ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de rupture abusive ?
Pour connaître les réponses à ces questions, découvrez la nouvelle formation de Comundi "Rupture des relations commerciales".
Objectifs
- Quels sont les cas de figure qui permettent la rupture des relations commerciales
- Quelles sont les règles à respecter lors de cette rupture
- Quelles sont les sanctions encourues en cas de rupture brutale
Pour quel
public ?
- Responsable juridique, Juriste
- Directeur commercial
- Directeur administratif et financier
- Directeur achats
- Directeur général
- Directeur financier
- Responsable assurance
- Avocat
Les plus
- Vous bénéficiez des conseils de Maître Virginie Bernard
- Vous mettez en pratiques la rupture de relations commerciales grâce à 4 cas pratiques.
Programme détaillé
Jour 1 de la formation
Qu'est-ce qu'une rupture de relations commerciales établies ?
- Quels sont les cas de rupture visés par la loi (article L 442-6-5° du Code de commerce) sanctionnant la rupture des relations commerciales établies ?
- Définition de la "relation commerciale établie", contrats écrits/non écrits
- Les ruptures totales/partielles, les déréférencements, la réduction du chiffre d'affaires, la modification des conditions commerciales
Comment peut-on mettre fin aux relations commerciales avec son partenaire économique ? Quelles sont les justifications de la rupture ?
- La force majeure,
- L'inexécution contractuelle
- La modification des conditions économiques
- La baisse d'activité en période de crise
Quels sont les règles et critères d'appréciation de la durée de préavis à respecter ?
Quelles sont les sanctions du non-respect d'un préavis « raisonnable » ?
- Les personnes habilitées à agir
- Loi applicable et juridiction compétente
- L'indemnisation du préjudice subi et l'amende civile
Cas pratique n°1 et 2
Comment notifier une rupture ? Quel est le point de départ du préavis en fonction des différents cas de figure ? Comment analyser la situation ?
Cas pratique n°3 et 4
Exemples d'évaluation de la durée du préavis : quels sont les critères d'évaluation et appréciation dans les cas d'une succession ou dans le cas d'une pluralité d'entités juridiques partenaires.