Formation : Les litiges après la réception des travaux

Faîtes respecter vos garanties

  • 1 Jour - 7 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 5365

En cas de malfaçons affectant les travaux après leur réception, les maîtres d’ouvrages publics peuvent engager la responsabilité des constructeurs à l’origine de ces désordres.

Comundi vous propose une journée de formation pour faire le point sur les règles relatives à ces régimes de responsabilité et sur les actions envisageables.

Objectifs

  • Identifier les cas possibles pour engager la responsabilité des constructeurs
  • Anticiper les risques à éviter lors de la mise en œuvre des garanties
  • Identifier les actions, notamment contentieuses, pertinentes

Pré-requis

  • Avoir des notions de droit de la commande publique

Cibles

  • Maitres d’ouvrages publics (responsables juridiques ou responsables des services techniques) 
  • Assistants à maîtrise d’ouvrage
  • Constructeurs, maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’études

Les plus

  • Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Modalités pédagogiques

  • Formation dont les cas pratiques sont tirés de situations réelles : identification des régimes applicables en fonction des désordres et des intervenants aux travaux
  • Rédaction d’une requête

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

Maîtriser les opérations de réception

  • Les types de réception
  • Les effets juridiques de la réception
  • Les réserves et leur levée
  • Le rôle du maître d’œuvre
  • L’hypothèse de la résiliation

Les garanties auxquelles sont tenus les constructeurs après la réception

  • La garantie de parfait achèvement
  • La garantie décennale
  • La garantie biennale

La mise en œuvre des garanties

  • Les points de départ du déclenchement des garanties et les prescriptions
  • Les sûretés
  • L’hypothèse de la responsabilité du sous-traitant

Les assurances

  • Assurances facultatives et obligatoires
  • L’assurance responsabilité civile décennale
  • L’assurance dommages-ouvrage

Cas pratiques tirés de situations réelles : identification des régimes applicables en fonction des désordres et des intervenants aux travaux

Identifier les recours contentieux pertinents

  • Référé-constat
  • Référé-expertise
  • Référé-provision
  • Recours au fond

Gérer l’expertise judiciaire

  • Le déroulé des opérations d’expertise
  • Les obligations de l’expert
  • Les suites de l’expertise

Cas pratique : rédaction d’une requête à partir d’un cas pratique

Pierre REINE

Pierre R. - Avocat au Barreau de Paris, cabinet Margerie Reine Cordier

Pierre Reine est avocat spécialisé en droit public. Il est ancien secrétaire de la Conférence du barreau de Paris et a également développé une expertise en droit pénal sur les délits spécifiques de la commande publique (délit de...

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