Formation : Le nouveau droit des contrats

Rappel du contexte de l’adoption de la réforme et des nouvelles normes

• Les innovations liées à la réforme et leurs enjeux

La notion de contenu du contrat
Le déséquilibre significatif
Le devoir d’information
L’obligation de confidentialité…

• Sécuriser la conclusion des contrats suite à la réforme

Les conditions de représentation des parties
Les vices du consentement
La disparition de la cause
Les évolutions concernant la fixation du prix
Le déséquilibre significatif

• Éviter les risques contentieux lors de l’exécution du contrat et de la fin de contrats

La renégociation pour imprévision
L’exécution imparfaite et ses sanctions
La cession de contrat
La durée du contrat

Les points sensibles liés à la réforme  L'application dans le temps

• La marge de liberté contractuelle (caractère supplétif ou impératif des nouvelles dispositions)
• Les contrats d’adhésion et lesclauses abusives
• L'obligation précontractuelle d’information et la réticence dolosive
• La capacité et la représentation des personnes morales
• La révision pour imprévision
• Les sanctions de l’inexécution
• Les pouvoirs unilatéraux (fixation du prix ; réduction du prix…)
• La cession de contrat

Atelier pratique

- Construire sa « boîte à outils » générale pour intégrer les évolutions analysées dans la rédaction des futurs contrats.

Actualité jurisprudentielle 2017/2018

• La chance que la faute de l’avocat avait fait perdre n’était pas réelle et sérieuse: responsabilité engagée
• La nature de l’obligation de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade
• La nature de la nullité pour inobservation des règles de forme
• L'interprétation stricte de la clause résolutoire
• La validité d’une clause de non-responsabilité
• Le manquement contractuel et faute délictuelle
• La distinction de l’offre et de la promesse unilatérale

 Zoom sur la loi portant ratification de l'ordonnance de 2017 entrant en vigueur au 1er octobre 2018