Formation : Infractions pénales en urbanisme

  • 1 Jour - 7 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 3428

Toute la maîtrise des procédures pénales en matière d'infraction en urbanisme étape par étape.

Objectifs

  • Connaître les droits de poursuites et sanctions en urbanisme
  • Savoir dresser un procès verbal d’infraction
  • Obtenir l’exécution de la sanction

Pré-requis

  • Une bonne connaissance de la réglementation en matière d'urbanisme

Cibles

  • Directeur et responsable de l’urbanisme et de l'aménagement
  • Directeur et responsable du contentieux
  • Directeur et responsable juridique
  • Promoteur
  • Aménageur 
  • Candidats pétitionnaires 
  • Avocat
  • Juriste
  • Notaire

Les plus

  • Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Modalités pédagogiques

  • Un panorama complet de l'actualité jurisprudentielle en matière de droit pénal de l'urbanisme
  • Une approche de décryptage jurisprudentiel résolument pratique permettant d'avoir toutes les clés pour réussir sa stratégie contentieuse

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

Les spécificités des infractions en urbanisme en droit pénal : l’élément légal

  • Incrimination par renvoi
  • Les personnes responsables
  • Terminologie pénale
  • Adéquation des recours administratifs et correctionnels

Les caractéristiques matérielles

  • Non-respect des dispositions d’aménagement et d’urbanisme
  • Répression des manquements à toute disposition régissant les autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol
  • Cas particulier des lotissements
  • Autres délits spécifiques

L’élément intentionnel

  • Présomption de conformité depuis la DACT
  • Incidence du fondement administratif individuel des poursuites

Les personnes poursuivies et les causes d’exonération

  • L’erreur de droit
  • L’état de nécessité ou la contrainte
  • Spécificité de la responsabilité pénale des CT

Le procès-verbal d’infraction : l’auteur et les prérogatives

  • Procédure préalable et mesures conservatoires provisoires AIT
  • Auteur, procédure, exécution et sanctions
  • Quid de la régularisation ?

Les possibles auteurs des poursuites et aperçu des règles du procès pénal

  • Action publique
  • Instruction
  • La décision

Les sanctions en nature

  • Régime de la sanction et impérative assiette définie
  • Préalable processuel imposé
  • Auteur
  • Particularisme du pénal de l’urbanisme

Le sort de l’astreinte et l’exécution forcée

Virginie L.D. - Avocat au Barreau de Paris

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