Formation : Infractions pénales en urbanisme

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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Les spécificités des infractions en urbanisme en droit pénal : l’élément légal

  • Incrimination par renvoi
  • Les personnes responsables
  • Terminologie pénale
  • Adéquation des recours administratifs et correctionnels

Les caractéristiques matérielles

  • Non-respect des dispositions d’aménagement et d’urbanisme
  • Répression des manquements à toute disposition régissant les autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol
  • Cas particulier des lotissements
  • Autres délits spécifiques

L’élément intentionnel

  • Présomption de conformité depuis la DACT
  • Incidence du fondement administratif individuel des poursuites

Les personnes poursuivies et les causes d’exonération

  • L’erreur de droit
  • L’état de nécessité ou la contrainte
  • Spécificité de la responsabilité pénale des CT

Le procès-verbal d’infraction : l’auteur et les prérogatives

  • Procédure préalable et mesures conservatoires provisoires AIT
  • Auteur, procédure, exécution et sanctions
  • Quid de la régularisation ?

Les possibles auteurs des poursuites et aperçu des règles du procès pénal

  • Action publique
  • Instruction
  • La décision

Les sanctions en nature

  • Régime de la sanction et impérative assiette définie
  • Préalable processuel imposé
  • Auteur
  • Particularisme du pénal de l’urbanisme

Le sort de l’astreinte et l’exécution forcée