Modèles et supports pratiques pour gérer le dossier social
Méthodes pour répondre au client
Check liste des documents à avoir dans le dossier et à mettre à jour, des questions à poser au client lors de la création du dossier
Illustration par des cas d'application concrets ayant fait l'objet de jurisprudence
Programme détaillé
1. Trouver rapidement la règle de droit social applicable
Connaître la hiérarchie des sources de droit : lois, conventions collectives, accords ...
Mener efficacement des recherches d'informations juridiques
Assurer une veille jurisprudentielle adaptée aux spécificités du cabinet d'expertise comptable et de ses clients
Maîtriser les modalités de contrôle de l'URSSAF et de l'inspecteur du travail et le contentieux avec les prud'hommes
2. Maîtriser les questions de formalisme à l'embauche
Déterminer clairement les prestations à réaliser: les documents à établir, contrat de travail, les déclarations auprès des organismes à effectuer...
Veiller au respect des obligations légales liées à l'embauche: discrimination, égalité de traitement, priorités et les restrictions d'emploi
Effectuer toutes les formalités demandées du processus d'embauche : DUE, contrat...
3. Accompagner sereinement son client lors de la rédaction du contrat de travail
Maîtriser les différentes formes de contrats envisageables : CDI, CDD, le contrat à temps partiel, les principaux contrats aidés
Accompagner son client pour choisir le contrat le plus adapté par rapport à son organisation, ses contraintes de coût et aux projets de l'entreprise
Respecter la durée initiale, maximale, du renouvellement et les délais de rupture de la période d'essai
Intégrer des clauses spécifiques en fonction du contrat
4. Définir la rémunération du nouveau salarié en accord avec le client
Recueillir auprès du client ses intentions concernant la rémunération
Veiller au respect du salaire minimum légal et conventionnel
Intégrer les mentions obligatoires, facultatives et interdites sur le bulletin de paie
Mettre en place les différents éléments de la rémunération: avantages sociaux, mutuelle, prévoyance, tickets restaurant, épargne salariale...
Maîtriser les éléments soumis à charges sociales et les éléments exonérés
5. Traiter au quotidien les difficultés relatives aux contrats de travail
Distinguer une modification du contrat et une modification des conditions de travail
Mettre en oeuvre une modification du contrat de travail
Connaître toutes les causes de suspension du contrat de travail
Expliquer à son client l'étendue de ses droits, moyens d'action et limites à ne pas franchir
Calculer les congés payés : calculer les droits acquis et respecter les règles de prise des congés payés
6. Répondre en toute sécurité à ses clients aux questions de rupture de contrats de travail
Maîtriser les différentes procédures de licenciement
Mettre en place les outils du licenciement pour motif économique: contrat de sécurisation professionnelle, contrat de transition professionnelle, congé de reclassement et PSE
Conseiller / proposer la rupture conventionnelle : expliquer les cas où ce mode est le plus adapté en intégrant ses limites : rôle de l'inspection du travail, contexte économique mis sous surveillance... Maitriser la procédure légale.
Maîtriser les nouvelles contraintes de l'employeur en matière de départ et de mise à la retraite
Vérifier le respect du préavis en cas de démission en fonction de la convention collective...