Formation gérer le dossier social de vos clients

1. Trouver rapidement la règle de droit social applicable

• Connaître la hiérarchie des sources de droit : lois, conventions collectives, accords ...
• Mener efficacement des recherches d'informations juridiques
• Assurer une veille jurisprudentielle adaptée aux spécificités du cabinet d'expertise comptable et de ses clients
• Maîtriser les modalités de contrôle de l'URSSAF et de l'inspecteur du travail et le contentieux avec les prud'hommes

2. Maîtriser les questions de formalisme à l'embauche

• Déterminer clairement les prestations à réaliser: les documents à établir, contrat de travail, les déclarations auprès des organismes  à effectuer...
• Veiller au respect des obligations légales liées à l'embauche: discrimination, égalité de traitement, priorités et les restrictions d'emploi
• Effectuer toutes les formalités demandées du processus d'embauche : DUE, contrat...

3. Accompagner sereinement son client lors de la rédaction du contrat de travail

• Maîtriser  les différentes formes de contrats envisageables : CDI, CDD, le contrat à temps partiel, les principaux contrats aidés
• Accompagner son client pour choisir le contrat le plus adapté par rapport à son organisation, ses contraintes de coût et aux projets de l'entreprise
• Respecter la durée initiale, maximale, du renouvellement et les délais de rupture de la période d'essai
• Intégrer des clauses spécifiques en fonction du contrat

4. Définir la rémunération du nouveau salarié en accord avec le client

• Recueillir auprès du client ses intentions concernant la rémunération
• Veiller au  respect du salaire minimum légal et conventionnel
• Intégrer les mentions obligatoires, facultatives et interdites sur le bulletin de paie
• Mettre en place les différents éléments de la rémunération: avantages sociaux, mutuelle, prévoyance, tickets restaurant, épargne salariale...
• Maîtriser les éléments soumis à charges sociales et les éléments exonérés

5. Traiter au quotidien les difficultés relatives aux contrats de travail

• Distinguer une modification du contrat et une modification des conditions de travail
• Mettre en oeuvre une modification du contrat de travail
• Connaître  toutes les causes de suspension du contrat de travail  
• Expliquer à son client l'étendue de ses droits, moyens d'action et limites à ne pas franchir
• Calculer les congés payés : calculer les droits acquis et respecter les règles de prise des congés payés

6. Répondre en toute sécurité à ses clients aux questions de rupture de contrats de travail

• Maîtriser les différentes procédures  de licenciement
• Mettre en place les outils du licenciement pour motif économique: contrat de sécurisation professionnelle, contrat de transition professionnelle, congé de reclassement et PSE
• Conseiller / proposer la rupture conventionnelle : expliquer les cas où ce mode est le plus adapté en intégrant ses limites : rôle de l'inspection du travail, contexte économique mis sous surveillance... Maitriser la procédure légale.
• Maîtriser les nouvelles contraintes de l'employeur en matière de départ et de mise à la retraite
• Vérifier le respect du préavis en cas de démission en fonction de la convention collective...