Formation : Enquête publique et évaluation environnementale

Rappel rapide de la réglementation de la concertation publique

• La notion de concertation et la définition du Code de l’urbanisme
• Définir les objectifs, déterminer les parties prenantes, élaborer un calendrier
• Les outils de participation du public

Cas pratique : définir une stratégie adaptée

Les apports du décret du 25 avril 2017 pour renforcer la concertation

• La procédure de concertation généralisée, les cas d'existence d'une procédure simplifiée, l’absence du recours à l'enquête publique
• Le rôle des CNDP et les modalités de concertation préalable pour les projets hors champ de la CNDP
• La question des plans et programmes, notamment s’appliquant dans plusieurs régions
• La procédure d’enquête publique unique et commune pour les projets, plans ou programmes nécessitant la réalisation de plusieurs enquêtes

La participation du public : démarches de conciliation, droit d'initiative et risques d'illégalité

• La mise en place d’un processus de conciliation : les enjeux du nouveau dispositif
• Les modalités de mise en œuvre du droit d’initiative du public 
• Les conséquences contentieuses en cas d’illégalité pour vice de forme ou de procédure

Cas pratique : déterminer les règles de participation du public applicables en fonction du projet

Déterminer les garanties offertes en cas de modification du projet en cours ou après l'enquête publique

• Les cas d'enquête unique 
• La possibilité de suspendre l'enquête et les cas de l'ouverture d'une enquête complémentaire
• Le contentieux de l’enquête

Cas pratique : exemples de contentieux récents

L’évaluation environnementale : cadre réglementaire

• L’évaluation des plans et programmes et des documents d’urbanisme : clarification des notions, cas de dispense, procédures communes et coordonnées
• La forme et le contenu de l’évaluation, du rapport environnemental
• Les consultations requises

Focus sur l’étude d’impact : contenu et ordre des éléments exigés

• Les projets soumis ou non à l'étude et son articulation avec les documents d’urbanisme
• La description du projet et la description de l'état actuel de l'environnement et de son évolution en cas de mise en œuvre du projet
• Les mesures pour éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé

Cas pratique : déterminer si un projet s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact