Formation : Enquête publique et évaluation environnementale

Maîtrisez les procédures

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Grâce au décret d’application du 25 avril 2017, le public a désormais tous les outils pour être informé et participer efficacement à l’élaboration des décisions impactant l’environnement.

L’ensemble de ces textes entrainent des bouleversements à 3 niveaux :

  • Le périmètre des projets concernés.
  • La procédure d'évaluation et son articulation avec d'autres procédures.
  • Le contenu même des études d'impact qui doivent être produites.

Objectifs

  • Apprécier les conséquences des ordonnances du 3 août 2016 et les décrets du 16 aout 2016 et du 25 avril 2017
  • Évaluer les risques d’un projet sur l’environnement
  • Identifier les modalités procédurales à respecter

Pré-requis

  • Avoir des notions sur les procédures d'urbanisme

Cibles

  • Directeurs et responsables de l'urbanisme, de l'aménagement
  • Directeurs et responsables fonciers
  • Juristes et chargés de mission
  • Ingénieurs et chargés de projets urbains
  • Services instructeurs des projets
  • Porteurs de projet

Les plus

  • Un décryptage complet de la réglementation, de ses enjeux pratiques et de ses impacts contentieux

Modalités pédagogiques

  • Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants, cas pratiques, remise d’un support pédagogique.

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

Rappel rapide de la réglementation de la concertation publique

  • La notion de concertation et la définition du Code de l’urbanisme
  • Définir les objectifs, déterminer les parties prenantes, élaborer un calendrier
  • Les outils de participation du public

Cas pratique : définir une stratégie adaptée

Les apports du décret du 25 avril 2017 pour renforcer la concertation

  • La procédure de concertation généralisée, les cas d'existence d'une procédure simplifiée, l’absence du recours à l'enquête publique
  • Le rôle des CNDP et les modalités de concertation préalable pour les projets hors champ de la CNDP
  • La question des plans et programmes, notamment s’appliquant dans plusieurs régions
  • La procédure d’enquête publique unique et commune pour les projets, plans ou programmes nécessitant la réalisation de plusieurs enquêtes

La participation du public : démarches de conciliation, droit d'initiative et risques d'illégalité

  • La mise en place d’un processus de conciliation : les enjeux du nouveau dispositif
  • Les modalités de mise en œuvre du droit d’initiative du public 
  • Les conséquences contentieuses en cas d’illégalité pour vice de forme ou de procédure

Cas pratique : déterminer les règles de participation du public applicables en fonction du projet

Déterminer les garanties offertes en cas de modification du projet en cours ou après l'enquête publique

  • Les cas d'enquête unique 
  • La possibilité de suspendre l'enquête et les cas de l'ouverture d'une enquête complémentaire
  • Le contentieux de l’enquête

Cas pratique : exemples de contentieux récents

L’évaluation environnementale : cadre réglementaire

  • L’évaluation des plans et programmes et des documents d’urbanisme : clarification des notions, cas de dispense, procédures communes et coordonnées
  • La forme et le contenu de l’évaluation, du rapport environnemental
  • Les consultations requises

Focus sur l’étude d’impact : contenu et ordre des éléments exigés

  • Les projets soumis ou non à l'étude et son articulation avec les documents d’urbanisme
  • La description du projet et la description de l'état actuel de l'environnement et de son évolution en cas de mise en œuvre du projet
  • Les mesures pour éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé

Cas pratique : déterminer si un projet s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact

Frédérique FERRAND

Frédérique F. - Docteur en droit, Avocat Of Counsel au cabinet Vovan & Associés

Spécialisée en droit de l'urbanisme et de l'aménagement, elle a participé à de nombreux colloques a publié plusieurs articles en droit public. En 2016, elle a rejoint le Cabinet VOVAN & ASSOCIES en qualité d’Avocat of Counsel.

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