Grâce au décret d’application du 25 avril 2017, le public a désormais tous les outils pour être informé et participer efficacement à l’élaboration des décisions impactant l’environnement.
L’ensemble de ces textes entrainent des bouleversements à 3 niveaux :
- Le périmètre des projets concernés.
- La procédure d'évaluation et son articulation avec d'autres procédures.
- Le contenu même des études d'impact qui doivent être produites.
Objectifs
- Apprécier les conséquences des ordonnances du 3 août 2016 et les décrets du 16 aout 2016 et du 25 avril 2017
- Évaluer les risques d’un projet sur l’environnement
- Identifier les modalités procédurales à respecter
Modalités pédagogiques
- Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants, cas pratiques, remise d’un support pédagogique.
Pré-requis
- Avoir des notions sur les procédures d'urbanisme
Suivi et
évaluation
- Evaluation de la formation par les participants, remise d’une attestation de fin de formation
Pour quel
public ?
- Directeurs et responsables de l'urbanisme, de l'aménagement
- Directeurs et responsables fonciers
- Juristes et chargés de mission
- Ingénieurs et chargés de projets urbains
- Services instructeurs des projets
- Porteurs de projet
Les plus
- Un décryptage complet de la réglementation, de ses enjeux pratiques et de ses impacts contentieux
Programme détaillé
Rappel rapide de la réglementation de la concertation publique
- La notion de concertation et la définition du Code de l’urbanisme
- Définir les objectifs, déterminer les parties prenantes, élaborer un calendrier
- Les outils de participation du public
Cas pratique : définir une stratégie adaptée
Les apports du décret du 25 avril 2017 pour renforcer la concertation
- La procédure de concertation généralisée, les cas d'existence d'une procédure simplifiée, l’absence du recours à l'enquête publique
- Le rôle des CNDP et les modalités de concertation préalable pour les projets hors champ de la CNDP
- La question des plans et programmes, notamment s’appliquant dans plusieurs régions
- La procédure d’enquête publique unique et commune pour les projets, plans ou programmes nécessitant la réalisation de plusieurs enquêtes
La participation du public : démarches de conciliation, droit d'initiative et risques d'illégalité
- La mise en place d’un processus de conciliation : les enjeux du nouveau dispositif
- Les modalités de mise en œuvre du droit d’initiative du public
- Les conséquences contentieuses en cas d’illégalité pour vice de forme ou de procédure
Cas pratique : déterminer les règles de participation du public applicables en fonction du projet
Déterminer les garanties offertes en cas de modification du projet en cours ou après l'enquête publique
- Les cas d'enquête unique
- La possibilité de suspendre l'enquête et les cas de l'ouverture d'une enquête complémentaire
- Le contentieux de l’enquête
Cas pratique : exemples de contentieux récents
L’évaluation environnementale : cadre réglementaire
- L’évaluation des plans et programmes et des documents d’urbanisme : clarification des notions, cas de dispense, procédures communes et coordonnées
- La forme et le contenu de l’évaluation, du rapport environnemental
- Les consultations requises
Focus sur l’étude d’impact : contenu et ordre des éléments exigés
- Les projets soumis ou non à l'étude et son articulation avec les documents d’urbanisme
- La description du projet et la description de l'état actuel de l'environnement et de son évolution en cas de mise en œuvre du projet
- Les mesures pour éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé
Cas pratique : déterminer si un projet s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact