Formation : Droit social et protection sociale des étrangers après la réforme de 2016

Connaissance et pratiques de la protection sociale des étrangers

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 3360

Le droit des étrangers désigne communément l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs au séjour et aux droits de ces deniers. Cette formation dresse un panorama actualisé des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière (accès aux soins, aides sociales, logement, etc.). 

Objectifs

  • Maîtriser le droit de la protection sociale des étrangers séjournant en France
  • Être en mesure de répondre aux besoins des usagers
  • Appréhender les voies de recours des usagers et éviter tout risque de contentieux

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.

Cibles

  • Personnels des services sociaux
  • Cadres et gestionnaires des services sociaux
  • Toute personne travaillant au contact des populations migrantes

Les plus

  • Apport théorique sur chaque thème abordé et perspectives juridiques sur chaque situation d'espèce
  • Confrontation des cas pratiques administratifs (préfectures, mairies, hôpitaux, CPAM, etc.) et commentaire de la jurisprudence

Contexte des titres de séjour et la réforme de 2016

Le droit au séjour pour raison médicale après la réforme de 2016

  • Pour le malade lui-même
  • Pour l’accompagnant de malade
  • Le rôle du médecin
  • Le rôle de la préfecture

Les conditions d’accès aux soins

  • La condition de séjour et de présence en France
  • L’assurance maladie : de la CMU à la PUMA
  • Les accidents de travail et maladies professionnelles et les conséquences sur le séjour

L’aide médicale d’État

  • La domiciliation
  • La règle des 3 mois et les justificatifs
  • La condition de ressources
  • L’aide médicale pour raison humanitaire
  • La prise en charge des soins urgents

Les prestations aux familles

  • Familles résidant en France : conditions de séjour des parents, conditions de séjour pour les enfants et jurisprudences récentes
  • Familles résidant hors de France et l’exportation sous condition de conventions bilatérales
  • Les prestations d’aide sociale à l’enfance et PMI

Les prestations liées aux handicapés

  • Allocations adultes et enfants
  • Conditions de séjour
  • La condition de durée de résidence

Le chômage

  • Les conditions de séjour
  • Les conditions de durée de résidence

Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

  • La condition de séjour
  • La condition de résidence
  • Les conditions à remplir pour la famille

Les prestations aux personnes âgées

  • La retraite de sécurité sociale, la retraite complémentaire
  • Le minimum vieillesse ou allocation de solidarité aux personnes âgées
  • La carte retraité
  • L’Aide à la réinsertion sociale et Familiale en vigueur depuis le 1er janvier 2016

Le droit au logement

  • Conditions classiques du Code de la construction
  • Les demandes de logements sociaux
  • Le DALO
  • Le DAHO et l’hébergement d’urgence

Les droits sociaux des demandeurs d’asile après la réforme de 2015

  • L’ADA (ex ATA)
  • L’admission en CADA
  • La situation des « dublinés »

Les autres droits non conditionnés par la régularité du séjour

  • Ouverture d’un compte bancaire
  • Domiciliation
  • Aide juridictionnelles

Jean-Alexandre - Avocat-associé du cabinet Claisse & Associés

Jean-Alexandre Cano est diplômé du DEA de droit public et avocat depuis 2005 et titulaire de la mention de spécialisation en droit public depuis 2011. C'est un expert dans tous les domaines du droit public et son habileté à manier la procédure...

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Anne-Mathilde - Avocate au cabinet Claisse & Associés

Titulaire d'un DEA en droit public interne, Anne-Mathilde Potterie a exercé pendant 19 ans au sein de la fonction publique territoriale en tant que responsable juridique. Forte de cette expérience, elle a prêté serment en 2017 et s'est...

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