Formation : Domicile de secours : maîtriser les mécanismes d’imputation et les incidences dans l’attribution des aides sociales

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 4354

Objectifs

  • Maîtriser l'identification du domicile de secours des PAPH
  • Recadrer les procédures à respecter pour l'imputation du DS à charge d'un département ou de l’État
  • Assurer un recouvrement optimal des créances imputables à un changement de DS

Cibles

  • Cadres de l'action sociale
  • Juristes départementaux et des directions départementales de la cohésion sociale
  • Agents chargés de l'instruction et/ou de la liquidation des aides sociales aux PAPH
  • Agents chargés du contentieux de l'aide sociale aux PAPH
  • Personnel des MDPH (ou MDA) chargé de l'accueil, du conseil et de l'orientation des usagers

Les plus

  • Mise en perspective des dispositions normatives pour acquérir une compétence opérationnelle
  • Analyse de la jurisprudence récente et de son évolution
  • Étude interactive de cas pratiques, en particulier ceux soumis par les stagiaires
  • Confrontation et analyse des pratiques professionnelles

Modalités pédagogiques

  • Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques.
  • Remise d'un support pédagogique.

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

La notion de domicile de secours (DS)

  • Définition du DS en droit social
  • Autonomie du DS social sur les autres domiciliations
  • Incidences du DS sur le dépôt des demandes d'aides sociales
  • Incidences du DS sur l'aide sociale facultative: la "révolution" opérée par le Conseil d’État en 2016

L'acquisition du DS

  • Notion de libre élection du lieu de résidence habituelle
  • Durée de résidence et modalités de décompte 
  • Particularité du DS des mineurs
  • Particularité des personnes présentes sur le territoire en raison de circonstances exceptionnelles
  • Charge de la preuve du DS

Les exceptions à l'acquisition du DS

  • Le séjour chez un particulier au titre de l'accueil familial onéreux
  • Le séjour en établissement sanitaire ou médico-social

Prise en charge en établissement médico-sociale et DS

  • Statut d'EMS: de la notion juridique à l'analyse de l'intensité de la prise en charge
  • Particularités de la prise en charge des PH: distinction entre logement éclaté et logement ordinaire
  • Spécificités des EMS autorisés avant la loi du 2 janvier 2002

La perte du DS

  • Absence volontaire et ininterrompue
  • Acquisition d'un nouveau DS

Le droit à domiciliation prévu pour certaines prestations d'aide sociale aux PAPH

  • Public concerné et prestations visées
  • Organismes domiciliataires
  • Procédure de domiciliation
  • Incidence du décès de la personne avant l'élection de domicile

Situation des personnes dépourvues de DS

  • Personnes disposant d'un domicile stable
  • Personnes en situation d'errance
  • Personnes en provenance de l'étranger

Contestation du DS et règlement des conflits

  • Saisine du juge pour la détermination du DS
  • Procédures à respecter en cas de conflits entre départements
  • Procédures à respecter en cas de conflits entre un département et l’État
  • Règles de mise à charge financière en cas de non-respect des procédures

Recouvrement des créances imputables à un changement de DS

  • Procédures à respecter
  • Règles de prescription applicables
  • Émission de titres exécutoires

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