Un panorama complet des récentes décisions de jurisprudence
Programme détaillé
Gérer la phase préalable
L’importance de réaliser un audit des recours
Les conditions de recevabilité du recours
L’analyse des moyens soulevés
Etablir un calendrier prévisionnel
Cas pratique : étude d’un recours et du calendrier applicable
Cerner les griefs du requérants
L’opportunité du recours
Tenter une négociation : dans quels cas ? Selon quelles conditions ?
L’assurance permis de construire : quelle efficacité ?
Les possibilités de rédaction d’un protocole transactionnel
Apprécier les procédures pour recours abusif
L’état actuel du droit : les différentes actions possibles
L’action devant le juge administratif
L’action devant le juge judiciaire
Le dispositif de régularisation des autorisations : annulation partielle, sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation, quel champ d’application de ces mécanismes ?
Le point sur la jurisprudence
Comment apprécier les conditions qui excédant la défense des intérêts légitimes du requérant ?
Comment juger du caractère excessif du préjudice ?
Dans quelle mesure le défaut de qualité pour agir démontre-t-il le caractère abusif du recours ?
Quel durcissement de l’appréciation de l’intérêt à agir ?
Qu’en est-il de l’assignation pour recours abusif ?
Zoom sur la réforme en cours pour lutter contre les recours abusifs : décryptage du rapport remis le 11 janvier 2018 et de leurs impacts en pratique
La clarification des règles relatives à l’intérêt à agir : la volonté d’imposer la production, par le requérant, à peine d’irrecevabilité, des documents permettant d’apprécier son intérêt pour agir
La réduction des délais de recours
La compétence en 1er et dernier ressort des Cours administratives d’appel
La réduction du délai pour intenter un référé suspension
La consolidation des autorisations existantes
L’accroissement de la stabilité juridique des constructions existantes