Formation : De la négociation a la procédure pour recours abusif

Gérer la phase préalable

• L’importance de réaliser un audit des recours 
• Les conditions de recevabilité du recours
• L’analyse des moyens soulevés
• Etablir un calendrier prévisionnel

Cas pratique : étude d’un recours et du calendrier applicable

Cerner les griefs du requérants

• L’opportunité du recours 
• Tenter une négociation : dans quels cas ? Selon quelles conditions ? 
• L’assurance permis de construire : quelle efficacité ? 
• Les possibilités de rédaction d’un protocole transactionnel

Apprécier les procédures pour recours abusif

• L’état actuel du droit : les différentes actions possibles
• L’action devant le juge administratif
• L’action devant le juge judiciaire

Le dispositif de régularisation des autorisations : annulation partielle, sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation, quel champ d’application de ces mécanismes ?

Le point sur la jurisprudence

• Comment apprécier les conditions qui excédant la défense des intérêts légitimes du requérant ?
• Comment juger du caractère excessif du préjudice ? 
• Dans quelle mesure le défaut de qualité pour agir démontre-t-il le caractère abusif du recours ? 
• Quel durcissement de l’appréciation de l’intérêt à agir ? 
• Qu’en est-il de l’assignation pour recours abusif ?

Zoom sur la réforme en cours pour lutter contre les recours abusifs : décryptage du rapport remis le 11 janvier 2018 et de leurs impacts en pratique

• La clarification des règles relatives à l’intérêt à agir : la volonté d’imposer la production, par le requérant, à peine d’irrecevabilité, des documents permettant d’apprécier son intérêt pour agir
• La réduction des délais de recours
• La compétence en 1er et dernier ressort des Cours administratives d’appel
• La réduction du délai pour intenter un référé suspension
• La consolidation des autorisations existantes 
• L’accroissement de la stabilité juridique des constructions existantes