Formation : De la négociation a la procédure pour recours abusif

Spécial réforme des recours abusifs en urbanisme

  • 1 Jour - 7 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 4944

Objectifs

  • Faire le point sur la réforme des recours abusifs
  • Sécuriser vos pratiques pour prévenir les risques de contentieux
  • Gérer un recours abusif

Cibles

  • Directeur et responsable de l'urbanisme et de l'aménagement
  • Directeur et responsable juridique
  • Directeur et responsable du contentieux
  • Juriste
  • Chargé de mission
  • Opérateur gestionnaire 
  • Toute personne souhaitant renforcer ses connaissances en contentieux de l'urbanisme

Les plus

  • Une approche très pratique de la matière
  • Un panorama complet des récentes décisions de jurisprudence

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

Gérer la phase préalable

  • L’importance de réaliser un audit des recours 
  • Les conditions de recevabilité du recours
  • L’analyse des moyens soulevés
  • Etablir un calendrier prévisionnel

Cas pratique : étude d’un recours et du calendrier applicable

Cerner les griefs du requérants

  • L’opportunité du recours 
  • Tenter une négociation : dans quels cas ? Selon quelles conditions ? 
  • L’assurance permis de construire : quelle efficacité ? 
  • Les possibilités de rédaction d’un protocole transactionnel

Apprécier les procédures pour recours abusif

  • L’état actuel du droit : les différentes actions possibles
  • L’action devant le juge administratif
  • L’action devant le juge judiciaire

Le dispositif de régularisation des autorisations : annulation partielle, sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation, quel champ d’application de ces mécanismes ?

Le point sur la jurisprudence

  • Comment apprécier les conditions qui excédant la défense des intérêts légitimes du requérant ?
  • Comment juger du caractère excessif du préjudice ? 
  • Dans quelle mesure le défaut de qualité pour agir démontre-t-il le caractère abusif du recours ? 
  • Quel durcissement de l’appréciation de l’intérêt à agir ? 
  • Qu’en est-il de l’assignation pour recours abusif ?

Zoom sur la réforme en cours pour lutter contre les recours abusifs : décryptage du rapport remis le 11 janvier 2018 et de leurs impacts en pratique

  • La clarification des règles relatives à l’intérêt à agir : la volonté d’imposer la production, par le requérant, à peine d’irrecevabilité, des documents permettant d’apprécier son intérêt pour agir
  • La réduction des délais de recours
  • La compétence en 1er et dernier ressort des Cours administratives d’appel
  • La réduction du délai pour intenter un référé suspension
    • La consolidation des autorisations existantes 
    • L’accroissement de la stabilité juridique des constructions existantes
Karelle DIOT

Karelle D. - Avocate en droit public

Karelle DIOT exerce la profession d'avocat depuis 2003 auprès des personnes publiques et privées. Elle intervient en conseil et en contentieux dans les domaines de l'urbanisme, de l'expropriation et de l'aménagement commercial cinématographique....

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